Communiqué concernant l'article 7 de la délibération 26/CP du 11 avril 2020 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de COVID-19 

Interprétation qu'il convient d'apporter à l'article 7 de la délibération 26/CP du 11 avril 2020 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de covid-19 :

- sont concernés les dividendes versés à la clôture de l'exercice ouvert sur la période de la crise; exemple : exercice ouvert du 01/01/2020 au 31/12/2020 et distribution en 2021
- ne sont donc pas concernées les distributions faites en 2020, rattachables à des exercices antérieurs (2019, 2018.....)
- ne sont pas non plus concernées les distributions faites en 2022, 2023...., même si rattachables à l'exercice 2020.

Donc pour résumer, les dividendes versés au titre de l’exercice social couvert par la période de la crise sanitaire s'entendent des dividendes qui seraient versés à la clôture de l'exercice ouvert sur la période de la crise (exemple : exercice ouvert du 01/01/2020 au 31/12/2020 et distribution en 2021 ).

Sont visées les distributions des sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés.