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PTZ ? Prêt à taux zéro

 

PTZ ? Prêt à taux zéro

C’est un prêt sans intérêt accordé par votre banque pour financer votre projet immobilier. Le montant est fixé en fonction, du coût total du projet, de votre composition familiale et de vos ressources. Les intérêts relatifs à ce prêt sont payés par la Nouvelle-Calédonie. Il ne constitue pas un droit, c’est une possibilité ouverte, qui sera accordée par votre banquier en fonction de votre solvabilité.

Qui distribue ce PTZ ?

Ce sont les établissements de crédit de la Nouvelle-Calédonie qui ont accepté de l’accorder, à savoir la BCI, la BNCBNPP et la SGCB.

Ce prêt est accordé sous la responsabilité de la banque sous réserve notamment du respect des règles édictées par la Nouvelle-Calédonie et compte tenu de l’endettement du demandeur.

Qui peut bénéficier de ce PTZ ?

Les personnes physiques qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • à compter du 1er janvier 2019, qui n'ont jamais été directement ou indirectement au travers d'une société, propriétaire d'un bien immobilier bâti (à l'exception des biens immobiliers ou droits sociaux reçus par voie d'indivision successorale);
  • qui ont des ressources inférieures a un certain plafond;
  • qui n’ont pas jamais été propriétaires de leur résidence principale (ou de parts de sociétés civiles immobilières);
  • qui sollicitent la banque pour la construction de leur résidence principale ou pour l'achat d'un logement neuf ou ancien destiné à être sa résidence principale. Toutefois depuis le 1er janvier 2019, les projets d'acquisition de biens anciens situés dans les communes de Nouméa, Mont-Dore, Païta et Dumbéa ne sont plus éligibles au dispositif. De plus, le coût total du projet à financer est plafonné en fonction de la typologie et de l'état (neuf ou ancien) du bien comme indiqué dans le tableau qui suit :
Typologie des logements Montants de plafonds* au titre des opérations définies au a) du II de l’article Lp 37-5
NEUF
Montants de plafonds* au titre des opérations définies au b) du II de l’article Lp 37-5 ANCIEN
F1 21 500 000 F CFP  18 000 000 F CFP
F2 25 000 000 F CFP 22 000 000 F CFP
F3 35 000 000 F CFP 27 000 000 F CFP
F4 38 500 000 F CFP 30 000 000 F CFP
F5 42 000 000 F CFP 33 000 000 F CFP
Par pièce supplémentaire + 4 000 000 F CFP + 4 000 000 F CFP

La résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an.
Une exception est accordée pour les ménages avec une personne handicapée ou en cas de catastrophe ayant touché votre logement.

La composition du ménage pris en compte pour le calcul du PTZ :

Sont déclarés constituer le ménage :

  • le ou les parents
  • leurs enfants :
    • âgés de moins de 18 ans ;
    • âgés de moins de 25 ans, s’il poursuit ses études,
    • âgés de moins de 27 ans, s’il poursuit des études supérieures
  • sans conditions d’âge s'ils sont handicapés à condition de justifier du taux de leur incapacité au moins égal à 67%;
  • sous les mêmes conditions, les enfants recueillis au foyer par décision administrative ou de justice ;
  • les ascendants susceptibles de bénéficier de l'aide aux personnes âgées.

Les personnes ainsi identifiées peuvent constituer un ou plusieurs foyers fiscaux au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les revenus maximum permettant le bénéficier du PTZ ?

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement Plafonds de revenus annuels strictement inférieurs à *
1 personne 3 240 000 F CFP
2 personnes 3 888 000 F CFP
3 personnes 4 428 000 F CFP
4 personnes 5 076 000 FCFP
5 personnes 5 724 000 FCFP
6 personnes et plus 6 480 000 F CFP

A compter du 1er janvier 2019, les plafonds de revenus annuels sont révisables annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages (indice ISEE des prix).

* Ces revenus comprennent :

  • Le montant total des ressources à prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de référence, au sens de l’article Lp. 37-11, des personnes destinées à occuper le logement, au titre de : 
    a) L'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er janvier et le 30 septembre.
    b) L'année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er octobre et le 31 décembre.
  • ceux provenant des produits de capitalisation (par exemple, issus d’un contrat d’assurance-vie) lorsqu’ils sont exonérés,
  • ceux provenant des revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus de compte d’épargne soumis à l’impôt sur le revenu des créances (IRCDC) et des revenus des valeurs mobilières (IRVM).
Renseignements : Service du prêt à taux zéro de la direction des Services fiscaux : 25 75 77