Questions fréquentes

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A qui est reversée la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ?

Applicable jusqu'au 31/12/2014.

La CES sert à financer le régime d’assurance chômage géré par la CAFAT (55%), l’Agence pour l’emploi (35%) et le budget du territoire (10%).

Catégorie : Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES)
Mots-clés : CES, contribution, solidarité

Comment doit s’établir une facture ?

La facture doit mentionner :

- une date,

- un numéro de facturation,

- le numéro RIDET du prestataire,

- sa dénomination,

- l’adresse du prestataire et du bénéficiaire,

- la date de l’opération,

- la nature exacte de la prestation,

- et les modalités éventuelles de calcul de la base imposable.

De plus, la facture ou document doit faire apparaître distinctement :

  • la base d’imposition hors taxe
  • le taux et le montant de la taxe correspondante
  • la mention d'une exonération, le cas échéant

Apparaît enfin le montant total (base + TGC) à la fin de la facture.

Catégorie : Patente
Mots-clés : TGC, service, solidarité, facture

Je suis professionnel indépendant quand dois je payer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ?

Applicable jusqu'au 31/12/2014.

Mise en recouvrement au 1er septembre.

Date limite de paiement avant le 30 novembre.

Catégorie : Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES)
Mots-clés : CES, contribution, solidarité

Où dois-je déposer le bordereau de contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ?

Applicable jusqu'au 31/12/2014.

Auprès de la Paierie de la Nouvelle-Calédonie, rue Georges Clémenceau Nouméa, avec le paiement s'il y a.

Contact par courriel : t162005@dgfip.finances.gouv.fr

Catégorie : Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES)
Mots-clés : CES, contribution, solidarité

Quel est le taux de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ?

Applicable jusqu'au 31/12/2014.

Le taux est fixé à 0,75%.

 

Catégorie : Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES)
Mots-clés : CES, contribution, solidarité

Quels revenus sont soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ?

Applicable jusqu'au 31/12/2014.

Tous les revenus.

Cependant, la CES est directement prélevée sur les salaires de employés et reversée par l’employeur. Les professionnels indépendant et les bénéficiaires de revenus fonciers reçoivent quant à eux un avis d’imposition CES dont ils doivent s’acquitter personnellement.

Catégorie : Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES)
Mots-clés : CES, contribution, solidarité

Qu’est-ce que la Contribution exceptionnelle de Solidarité (CES) ?

Applicable jusqu'au 31/12/2014.

La contribution exceptionnelle de solidarité visée à l’article 656 est due :

1°. par toute personne physique exerçant une activité professionnelle dépendante ou indépendante soit directement, soit au travers d’une société de personnes, de fait ou en participation, non assujettie à l’impôt sur les sociétés ;

2°. par toute personne physique percevant, soit directement, soit au travers de S.C.I. transparentes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, des revenus fonciers tels que définis à l’article 60 ;

3°. par les personnes morales visées à l’article 528, relevant de l’Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).

 

 

Catégorie : Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES)
Mots-clés : CES, contribution, solidarité

Sur quelle base est calculée la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) concernant les revenus professionnels ?

Applicable jusqu'au 31/12/2014.

Sur le bénéfice imposable.

Catégorie : Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES)
Mots-clés : CES, contribution, solidarité