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L'avis d'imposition est adressé chaque année à la fin du mois d'août. Les télé-déclarants sont avisés par courriel de la mise à disposition de leur avis d'imposition sur leur compte fiscal. Si vous êtes imposable, la date limite de paiement est fixée au 31 octobre. |
Questions fréquentes
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162 résultat(s)
J'ai établi pour la première fois une déclaration de revenus. Quand vais-je recevoir mon avis d'imposition ?
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : déclaration de revenus, avis d'imposition, date limite de paiement
J'ai fait construire une villa qui vient d'être achevée. Où dois-je déclarer cette construction ?
Cette construction est à déclarer dans nos services, à la section Foncier. Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" est disponible sur notre site.
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : construction à déclarer, achèvement des travaux, agrandissement
J'ai reçu mon avis d'imposition. Je m'aperçois que j'ai oublié de déduire des travaux. Comment puis-je faire rectifier le calcul de mon impôt ?
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Il convient de nous adresser un courrier daté et signé en précisant l'objet de votre demande et en joignant les factures des travaux acquittés. Si vous disposez d'un compte fiscal, vous pouvez effectuer votre réclamation en ligne. |
Catégorie : Charges déductibles
J'ai reçu mon premier avis d'acompte mais mon futur impôt va certainement être inférieur (supérieur) à celui que j'ai payé l'année dernière ? Comment faire ?
| Vous pouvez vous-même moduler le montant des acomptes si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente. Un simulateur de calcul est disponible sur notre site pour vous aider. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement des acomptes, impôt sur le revenu
J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière alors que j'ai vendu mon appartement en début d'année. Est-ce normal ?
| Oui, l'impôt est dû par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : vente
J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière. Pourquoi ?
| Cet impôt est dû du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti). |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : contribution foncière, propriétaire
J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.
| A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. Il convient donc de régulariser votre situation en renseignant le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" qui vous a été remis lors de la délivrance du permis de construire. Ce document est à adresser dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction, même en l'absence du certificat de conformité. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : terrain non bâti, construction, déclaration de construction nouvelle
J'ai versé un don au profit d'un organisme ou d'une association basé en Nouvelle-Calédonie intervenant dans l'un des secteurs mentionnés dans la loi éligible au mécénat. De quel avantage fiscal puis-je bénéficier ?
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 75 % du don effectué dans la limite de 15% du revenu net global imposable. Un reçu délivré par l’organisme est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus.
Catégorie : Réduction d'impôt
Mots-clés : Mécénat, don, association
J'aménage le bas de ma villa pilotis. Puis-je les déduire ?
| Oui si votre habitation est achevée depuis plus de deux ans, car ce sont des travaux d’agrandissement. Ils doivent faire l'objet d'une déclaration de construction nouvelle pour l'imposition à la contribution foncière. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, agrandissement
Je dispose de revenus locatifs en Nouvelle-Calédonie et je quitte le territoire en cours d'année. Comment déclarer ces revenus ?
| 2 déclarations seront à souscrire : - une première déclaration, pour les revenus perçus du 01/01 à la date de départ. Ils seront imposés au barème progressif. - 1 seconde pour les revenus perçus de la date de départ au 31/12. Ces revenus seront imposés au taux forfaitaire de 25 % (non résident). |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, départ en cours d'année
Je dois quitter la Nouvelle-Calédonie au mois d'août. Que dois-je faire avant mon départ ?
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Dans les 10 jours qui précèdent votre départ, vous devez informer la direction des services fiscaux de vos nouvelles adresses de domicile et postale ainsi qu'une adresse électronique valide. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : départ en cours d'année, déclaration provisoire de revenus
Je paie habituellement mon impôt en fin d'année, avant le 31 octobre. Je viens de recevoir un avis d'acompte. Est-ce normal ?
| Oui, car votre dernier impôt a été supérieur à 30 000 F. L'envoi des avis d'acomptes provisionnels est automatique et leur paiement obligatoire. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, acompte
Je paie habituellement mon impôt sur le revenu par acompte. Comment puis-je être mensualisé ?
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Il convient de souscrire un contrat de mensualisation auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux. Pour cela, un formulaire "Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation" est téléchargeable à la rubrique "PARTICULIERS Impôts et taxes". Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la notice pratique disponible à la même rubrique.
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Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, mensualisation, prélèvements
Je perçois de la province Sud le minimum vieillesse. Cette aide est-elle imposable ?
Non
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : minimum vieillesse, aide aux personnes âgées
Je perçois des revenus en euros, en quelle monnaie dois-je les déclarer ?
Tous les revenus sont à déclarer en francs CFP (1 euro = 119,3317 F CFP).
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : déclaration de revenus, monnaie locale, euros
Je perçois des revenus fonciers d'un bien appartenant à une SCI ? Comment déclarer ces revenus ?
La SCI doit tout d'abord établir sa propre déclaration de revenus fonciers jusqu'au 31 mars au format papier ou jusqu'au 31 mai en télédéclaration. Le résultat net foncier à déclarer par chaque associé en lignes AA et AD de sa déclaration personnelle correspondra à sa quote-part de droits dans la SCI.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : revenus fonciers SCI
Je perçois des revenus fonciers. Quel montant dois-je déclarer ?
| Les revenus nets fonciers perçus sont à reporter en cadre 3 de la déclaration de revenus. Le résultat net foncier (loyers bruts encaissés - charges) se détermine à l'aide de la déclaration annexe de revenus fonciers (bleue) à joindre obligatoirement à votre déclaration. |
Catégorie : Revenus imposables
Je perçois une indemnité de fonction en ma qualité d'élu municipal ? Cette indemnité est-elle imposable ? Si oui, dans quelle rubrique la déclarer ?
| Le montant net de l'indemnité (indemnité perçue moins la fraction représentative de frais) est à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus, rubrique NP ou NQ. Un état des indemnités de fonction perçues, dûment complété et signé, est à joindre aux déclarations globale et complémentaire de revenus (téléchargeable sur notre site). |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : indemnité d'élu municipal
Je perçois une pension de retraite de la CAFAT et d'HUMANIS et bénéficie du complément retraite de solidarité (CRS). Que dois-je déclarer ?
| Seule les pensions de retraite versées par la CAFAT et HUMANIS sont imposables et à déclarer en lignes PA ou PB ou PC de la déclaration. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : retraite, pensions, complément retraite solidarité, CRS
Je perçois une retraite de la CAFAT ou de la CLR (ex OTRAF) alors que je réside en Métropole, où dois-je la déclarer ?
| Par application de la convention fiscale franco-calédonienne, le contribuable déclare les pensions calédoniennes en métropole dès l’instant où il y réside, y compris CAFAT ou CLR et indifféremment du lieu où s'effectue le versement. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : retraite, imposition des pensions