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ACTU - Dispositif fiscal pour la mutation des terres à vocation agricole Professionnel
Déclaration d'existence des sociétés nouvellement constituées Professionnel
TGC - Attestation exonération pêcheur professionnel agréé Professionnel
Notice pratique du prélèvement à l'échéance Patente ou Licence Professionnel
Déclaration Société et groupement de personnes à l'impôt sur le revenu au Forfait Professionnel
Déclaration DNH 2024 Professionnel
Nouvelles modalités - Majorations d'assiette et de recouvrement Particulier, Professionnel
Déclaration DNH 2025 Professionnel
Suppression du seuil de recouvrement de la patente Particulier, Professionnel
Notice de la taxe sur les exportations de produits miniers Professionnel
TGC - Note applicable aux travaux immobiliers - Régime transitoire Professionnel
Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance Patente ou Licence Professionnel
JEI - Déclaration Professionnel
CIRI - Tableau des éléments financiers Professionnel
TGC - Note sur le régime applicable aux cartes de paiement des pétroliers Professionnel
Déclaration de la redevance sur les extractions de produits miniers (avant le 01.02.2026) Professionnel
TGC - Attestation exonération (Missions consulaires - Communauté du Pacifique) Professionnel
Déclaration de la taxe sur les exportations de produits miniers Professionnel
Annexe IRVM - "Engagement de réinvestissement" Professionnel
Déclaration Crédit d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation Professionnel