Au titre de quelle année les dépenses de travaux sont-elles déductibles ?
| Ces dépenses sont déductibles au titre de l'année où elles ont été réalisées et payées. |
Charges déductibles
Que se passe-t-il si je rachète mon contrat que ce soit partiellement ou totalement avant le terme du délai de huit ans prévu au contrat ?
La durée minimale légale du contrat d’assurance vie n’est pas remplie (disparition de l’aléa). Dans ce cas :
- les prochains versements ne seront plus déductibles ;
- les sommes qui ont été déduites jusqu’au rachat seront réintégrées l’année du rachat à raison des déductions obtenues ;
- les intérêts payés deviennent imposables à l’IRCDC (déclaration à effectuer auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux) et, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (déclaration complémentaire).
Si je contracte un prêt immobilier auprès d'une banque métropolitaine, puis-je obtenir la déduction des intérêts d'emprunt pour le bien que j'occupe en Nouvelle-Calédonie ?
Oui si l’immeuble est situé en Nouvelle-Calédonie.
Nous avions un emprunt à nos deux noms pour acheter notre maison. Cette maison a déjà bénéficié de la déduction pendant 10 ans. Nous divorçons. Le crédit passe à mon nom. Puis-je obtenir la déduction des intérêts correspondants ?
Oui, pour la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial.
Les cotisations versées à la mutuelle nationale militaire (UNEO), MGEN, mutuelle des fonctionnaires, mutuelle du commerce sont-elles déductibles ?
| Oui dans la mesure où il s’agit d’un versement volontaire dans le cadre d'une prévoyance complémentaire et qui n’est pas déjà déduit de la rémunération nette imposable. La ligne XY de la déclaration sera à compléter. |
A partir de quand puis-je déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour la construction de ma résidence principale ?
| A partir de la première mensualité si la construction est bien destinée à devenir la résidence principale du contribuable. Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition du terrain nu ne sont pas déductibles. |
J'occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant à une SCI dans laquelle je suis l'unique associé et gérant. Puis-je déduire les intérêts d'emprunts payés sur ma déclaration de revenus personnelle ?
| Non. L'associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société. |
Si j'emprunte avec mon concubin, puis-je déduire la totalité des intérêts d'emprunt sur ma déclaration ?
Non. Dans la mesure où chacun dispose de revenus distincts et que le crédit est aux deux noms, chacun déduira les intérêts d’emprunt à hauteur de sa quote part.
Que se passe-t-il si je rachète mon contrat que ce soit partiellement ou totalement au-delà du délai de huit ans prévu au contrat ?
Les déductions antérieures restent acquises mais les prochains versements sur ce contrat ne seront plus déductibles car le contrat perd sa nature de contrat d’assurance vie.
