L’arrêté relatif aux obligations prévoit que les montants de taxe déductible doivent être ventilés par taux pour être reportés sur la déclaration de TGC. Y-a-t-il dès lors une obligation d’enregistrer les charges dans quatre comptes différents ?
La ventilation de la taxe déductible par taux a été un élément indispensable aux projections du rendement définitif de la taxe au-delà de la marche à blanc. En effet, cette information a permis de déterminer l’assiette nette de chaque taux de TGC et de fixer les taux définitifs à un niveau permettant de garantir le rendement budgétaire de la taxe.