Lorsqu’un devis a été établi avant le 1er avril 2017 et que les opérations sont facturées après cette date, y a-t-il de la TGC ?
La TGC s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2017 (article 20 Lp TGC). La date à prendre en considération est donc celle du fait générateur de la taxe, soit celle du transfert de propriété pour les livraisons de biens, ou celle de l’exécution pour les prestations de services.