Opérations imposables

Les locations-gérances sont-elles soumises à la TGC ?

Les opérations de location-gérance ne sont pas des locations de locaux nus à usage professionnel qui seules sont exonérées. En effet elle confère la possibilité au gérant d’exploiter un fonds de commerce.

Par conséquent, sous réserve du bénéfice de la franchise en base pour le bailleur, la redevance de location-gérance est taxable dans les conditions de droit commun.