Que se passe-t-il pour les travaux lorsque la construction se fait sur terre coutumière et n’a pas fait l’objet d’un permis de construire ?

L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux travaux de construction sur terres coutumières. Cela étant, en l’absence de permis de construire, il appartient au maître de l’ouvrage d’attester de l’antériorité du projet par tous moyens, tels que des états de travaux démontrant que les travaux avaient débuté avant le 1^er avril 2017 (cf note « TGC – Régimes transitoires » du 30 mai 2017.

Cela étant, s’agissant de cas particuliers qui ne sont pas expressément visés par la loi du pays, chaque projet concerné doit au préalable faire l’objet d’une demande adressée au directeur des services fiscaux pour validation.