Comment déclarer mes revenus ?

État civil

Écrivez votre état-civil et celui de votre conjoint si vous êtes marié ou de votre partenaire pacsé.

• Vous êtes ancien combattant ou veuve/veuf d’ancien combattant, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire à compter de vos 71 ans. Joindre le justificatif et cocher la case correspondante de votre déclaration.
• Vous êtes invalide ou en perte d’autonomie et respectez les conditions de taux requises, joignez le justificatif et cochez la case correspondante de votre déclaration.

Situation de famille

Cochez la case correspondant à votre situation. Mentionnez, le cas échéant, la date du mariage, du pacs, du divorce, de la séparation ou du décès. Si votre situation familiale a changé en 2018 (vous vous êtes mariés, pacsés, séparés ou avez divorcé ou votre conjoint est décédé), il vous faudra déposer une déclaration pour chacune des périodes avant et après l’intervention de l’événement et joindre un justificatif.

Enfants à charge et enfants majeurs rattachés

Vous pouvez compter à charge vos enfants :
1) mineurs légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou ceux recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) au 1^er janvier 2018. Tout enfant, né en 2018 est compté à charge.
2) majeurs :

• au 1^er janvier 2018
• s’ils sont âgés de moins de 25 ans au 1^er janvier 2018 et poursuivent leurs études (moins de 27 ans s’il s’agit d’études supérieures) ou sont au chômage et inscrits comme demandeurs d’emploi.

Si votre enfant étudie hors de Nouvelle-Calédonie, cochez la case correspondante. Devront être obligatoirement joints à la déclaration :

• la demande de rattachement datée et signée par l’enfant majeur, cadre i, page 4 de la déclaration ;
• un certificat de scolarité ou la carte de demandeur d’emploi.

3) handicapés, quel que soit leur âge, s’ils sont titulaires de la carte CEJH. Cochez la case à côté de son nom et joignez une copie de la carte.

En cas de séparation ou de divorce, les enfants que vous pouvez porter à charge sont ceux dont vous avez la garde et qui résident sous votre toit.

• En cas de concubinage, l’enfant ne peut être porté à charge que par un seul des deux parents.
• En cas de garde alternée, chacun des parents portera l’enfant sur sa déclaration et cochera la case prévue à cet effet.

Ascendants à charge (parents ou grands-parents)

Vous pouvez compter à charge vos ascendants de 60 ans ou plus qui vivent sous votre toit et sont susceptibles de bénéficier de l’aide aux personnes âgées.

Enfants accueillis

• Si vous avez accueilli sous votre toit des enfants pendant toute la durée de leur année scolaire, vous avez droit à un abattement sur votre revenu net global de 406 000 F par enfant accueilli.
• Si l’enfant accueilli est titulaire de la carte CEJH pour une invalidité supérieure ou égale à 50 %, l’abattement est porté à 540 000 F par enfant sans condition d’âge.

Doit être obligatoirement joint à la déclaration un certificat de scolarité attestant de l’inscription dans un établissement scolaire situé dans une autre commune que celle du domicile des parents.

Je suis propriétaire

Cochez la ou les cases correspondant à votre situation.

Je suis locataire

Indiquez le nom du propriétaire et le montant du loyer mensuel.

Je suis logé(e)

Cochez la ou les cases correspondant à votre situation.

Traitements, salaires, pensions et retraites

Traitements et salaires
Déclarez les sommes perçues en 2018, par chaque membre du foyer, au titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés payés, soldes… lignes NA, NB ou NC, selon le cas. II s’agit du salaire net annuel. Pour davantage de précisions, un dépliant d’information est à votre disposition dans nos locaux ou sur notre site Internet dsf.gouv.nc.
Vous devez ajouter :

• les primes d’éloignement ou d’installation (qui peuvent être étalées sur votre demande sur la période qu’elles couvrent dans la limite de la prescription)
• les revenus exceptionnels ou différés (sauf si système du quotient) ;
• certaines indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail (certaines d’entre elles sont exonérées) ;
• les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, à l’exclusion des indemnités journalières d’accident du travail ou de longue maladie ;
• les avantages en argent constitués par la prise en charge par l’employeur de dépenses personnelles (téléphone…) ;
• les avantages en nature (uniquement ceux concernant la fourniture d’un logement ou d’un véhicule loué ou appartenant à l’employeur).

Sommes à ne pas déclarer :

• les prestations familiales légales (allocations familiales et complément familial, allocations prénatales et de maternité, indemnités en faveur des femmes en
• couches…) ;
• les salaires perçus dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ;
• les salaires perçus dans le cadre du volontariat civil à l’aide technique (VCAT) ;
• les allocations de chômage ;
• les indemnités servies aux familles d’accueil dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.

Déduction des frais professionnels
Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % du salaire, plafonnée à 800 000 F et la déduction des frais pour leur montant réel. Chaque membre du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable.

• SI OPTION POUR FRAIS RÉELS (lignes OA à OC)

Le formulaire au format PDF remplissable est disponible sur notre site dsf.gouv.nc. Ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l’année 2018 et être justifiés (conservez vos factures). Détaillez sur une note jointe la nature et le montant des frais exposés. Si vous choisissez cette option, ajoutez lignes NA à NC selon le cas, vos remboursements et allocations pour frais d’emploi, y compris l’avantage que constitue la mise à disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels.

• PRÉCISIONS

Frais de repas : si vous pouvez justifier avec précision le montant de vos frais de repas, vous pouvez déduire la différence entre le montant réel de vos frais et
une somme forfaitaire de 600 F par repas. À défaut, la dépense supplémentaire est évaluée à 600 F par repas. Si vous disposez d’une cantine ou d’un restaurant d’entreprise à proximité de votre lieu de travail, vous ne pouvez bénéficier d’aucune déduction.
Frais de stationnement : vous devez pouvoir justifier de la réalité de ces frais.
Frais de transport : domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien) et déplacements professionnels.

• CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ

- justificatifs (factures…) ;
- être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barème kilométrique
(joindre une copie de la carte grise) ;
- l’éloignement domicile-lieu de travail doit être justifié.
Pour évaluer vos frais de véhicule utilisé à titre professionnel, vous pouvez utiliser
les barèmes des prix de revient kilométrique.

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit
Déclarez lignes PA à PC les sommes perçues en 2018 par chaque membre du foyer, notamment :

• le total net annuel des pensions perçues au titre des retraites publiques ou privées territoriales ou étrangères ;
• les rentes et pensions d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale ;
• les rentes viagères à titre gratuit ;
• les pensions alimentaires ;
• les rentes versées à titre de prestation compensatoire en cas de divorce (voir dépliant d’information pour modalités) ;
• la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice.

Elles bénéficient d’un abattement de 10 %, plafonné à 550 000 F, qui sera calculé automatiquement. Les pensions de source métropolitaine sont exclusivement imposables en Nouvelle-Calédonie pour les résidents du territoire.

Sommes à ne pas déclarer :

• la retraite du combattant ;
• les pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre ;
• les majorations de pensions ou de retraites pour charges de famille ;
• les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelles.

Vous êtes gérant de SARL et/ou associé de société de personnes (et assimilée) ayant opté pour l’IS et vous cotisez au RUAMM, cochez les cases NJ, NK ou NL selon le cas. Inscrivez le cumul de vos cotisations retraite personnellement acquittées sur les lignes OD, OE, OF et vos cotisations sociales RUAMM et CCS, mutuelles complémentaires obligatoires et volontaires sur les lignes OG, OH, OI. Ces cotisations seront déduites directement de vos rémunérations.

Revenus de sources extérieures à la Nouvelle-Calédonie

Si vous avez perçu des revenus de source métropolitaine (ex : revenus fonciers) expressément exonérés d’impôt en Nouvelle-Calédonie par la convention fiscale franco-calédonienne et/ou des revenus de source étrangère pour lesquels un impôt personnel sur le revenu a été acquitté, portez ces revenus ligne VA.

Revenus fonciers

Si vous avez disposé de revenus locatifs en 2018, vous devez renseigner obligatoirement la déclaration catégorielle de couleur bleue, intitulée « déclaration des revenus fonciers ». Joignez-la à votre déclaration des revenus. Reportez le résultat des lignes F, H ou E de la déclaration catégorielle sur votre déclaration des revenus : à la ligne AA s’il s’agit d’un bénéfice ou à la ligne AG s’il s’agit d’un déficit. Reportez le résultat de la ligne J de la déclaration catégorielle à la ligne AD de votre déclaration des revenus pour leur imposition à la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) au taux de 2 %.

Travailleurs indépendants • Régime du forfait bénéfices

Bénéfices agricoles (BA)
• Indiquez lignes GA, GB ou GC le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes tiré de vos exploitations agricoles imposables. Le bénéfice, égal à 1/6e de ce chiffre d’affaires sera déterminé automatiquement.

• Indiquez lignes GD, GE ou GF le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes tiré de vos exploitations agricoles exonérées en vertu d’un bail rural.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activités de vente, fabrication, construction, hôtellerie…

• Indiquez lignes EA, EB ou EC le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes (TSS et TGC) réalisé et effectivement encaissé au cours de l’année 2018.
• Indiquez lignes ED, EE ou EF le montant totalisant vos achats annuels de marchandises destinées à être revendues en l’état, de matières destinées à être incorporées aux produits que vous fabriquez.
• Indiquez lignes EG, EH ou EI le montant total des salaires nets (hors cotisations sociales) que vous avez versés à vos employés en 2018 et portés sur la DNS (déclaration nominative des salaires) et les sommes versées à vos sous-traitants (paiements en 2018). Votre rémunération ne doit pas figurer dans ce total (celle-ci étant déjà incluse dans votre bénéfice).

Activités de services (réparations, transports, soins corporels…)

• Indiquez lignes FA, FB ou FC le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes (TSS et TGC) réalisé et effectivement encaissé au cours de l’année 2018.
• Indiquez lignes FD, FE, FF les achats de matières consommables directement nécessaires à l’exécution de vos prestations (paiements en 2018).
• Indiquez lignes FG, FH ou FI le montant totalisant les sommes versées à vos sous-traitants, le montant total des salaires nets (hors cotisations sociales) que vous avez versé à vos employés en 2018 et porté sur la DNS (déclaration nominative des salaires). Votre rémunération ne doit pas figurer dans ce total (celle-ci étant déjà incluse dans votre bénéfice).

S’agissant de la TGC, si vous êtes franchisé en base à la TGC, les achats et la sous-traitance s’entendent TGC comprise. Par contre, si vous relevez du régime réel de TGC, les achats et la sous-traitance s’entendent hors TGC.

PRÉCISIONS : le montant du bénéfice imposable sera calculé automatiquement.
[Chiffre d’affaires – (Achats + Sous-traitance + Salaires)] / 2.
Vos cotisations sociales ne doivent pas être incluses dans ce calcul (cf. ci-après).

Bénéfices non commerciaux (BNC)

• Indiquez lignes HA, HB ou HC le montant de vos recettes annuelles hors taxes (TSS et TGC). Le bénéfice égal à 2/3 de ces recettes sera calculé automatiquement.

Cotisations sociales communes aux BIC - BA - BNC Régime du forfait

• Indiquez lignes QA, QB, QC vos cotisations de retraite (en tant que chef d’entreprise) dans la limite du plafond, soit 3 598 000 F.
• Indiquez lignes QD, QE, QF le montant total de vos cotisations sociales personnelles (autres que de retraite) versées au RUAMM, aux mutuelles et CCS.
• Indiquez ligne XY le montant total de vos autres cotisations sociales volontaires.

Charges déductibles du revenu global

Intérêts d'emprunt pour votre résidence principale en Nouvelle-Calédonie (lignes XP, XO, XV)
Vous pouvez bénéficier d’une déduction au titre des intérêts d’emprunts contractés pour acquérir ou construire votre résidence principale y compris l’assiette foncière dans la limite de 10 ares ou financer des travaux dans celle-ci (agrandissements, construction, grosses réparations). La date de conclusion du contrat s’entend de celle de votre acceptation de l’offre de prêt. Inscrivez dans la case correspondant à la situation du bien et à la date du prêt le total intérêts + assurance décès versés en 2018.

IMPORTANT :

• Pour les immeubles situés à Nouméa : la déduction est admise dans la limite de 500 000 F et pour les 20 premières annuités de remboursement. Si l’emprunt a été contracté pour un logement neuf en 1997 ou 1998, la déduction n’est pas limitée.
• Pour les immeubles situés hors des communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Mont-Dore quelle que soit la date du prêt et à Dumbéa, païta, Mont-Dore si le prêt a été contracté avant le 01/01/2017 : la déduction n’est pas limitée.
• Pour les immeubles situés à Dumbéa, Païta et Mont-Dore si le prêt a été contracté à compter du 01/01/2017: la déduction est plafonnée à 500 000 F CFP pour les 20 premières annuités.

Travaux effectués en 2018 par un professionnel
Vous pouvez bénéficier d’une déduction plafonnée à un million, pour certains travaux réalisés sur un immeuble à usage d’habitation dont vous vous réservez la
jouissance.
Pour les propriétaires :

• quel que soit l’âge de l’immeuble, sont déductibles les dépenses de grosses réparations, d’amélioration, de ravalement ainsi que l’installation de cuisines et salles de bains fabriquées localement.
• lorsque l’immeuble a plus de deux ans, sont déductibles les travaux d’agrandissement, d’entretien ou de revêtement de surface, et les seuls travaux de construction suivants : garage, carport, clôture dans la limite de 10 ares, mur de soutènement et revêtement de la voie d’accès à l’habitation.

Pour les locataires et les propriétaires sont admis en déduction :

• les travaux visant à adapter le logement à la situation de handicap ou de dépendance de l’occupant qui relève d’un taux d’au moins 50 % ou des catégories GIR 1 à 4.
• les dépenses visant à protéger le logement contre les intrusions ou les vols.

Inscrivez ligne XX le total de ces dépenses payées en 2018.

Ne sont pas admis en déduction les dépenses de décoration, d’aménagement (exemple : placards…), d’équipement ménager et mobilier, les achats de matériaux, les dépenses portant sur les extérieurs (jardins, piscines, farés…).

Travaux ou achats d'équipements dits « VERTS »
Les propriétaires et les locataires peuvent bénéficier d’une déduction plafonnée à un million pour des travaux permettant d’améliorer l’isolation, de diminuer la consommation d’énergie, de consommer de l’énergie renouvelable ou de faciliter l’assainissement.

Sont également admises en déduction les dépenses pour l’acquisition de biens d’équipements ménagers électriques à basse consommation énergétique.

Pensions alimentaires
Inscrivez ligne XD le montant des pensions alimentaires versées :

• à vos enfants et à vos ascendants (à condition qu’ils ne soient pas comptés à votre charge) dans le cadre de l’obligation alimentaire prévue par les articles 205 à 211 et 367 du code civil. Le montant de cette pension alimentaire doit être en rapport avec les ressources de celui qui la verse et les besoins de celui qui la perçoit ;
• à votre conjoint (ou ex-conjoint) en vertu d’une décision de justice (séparation de corps, divorce ou instance…), lorsque celui-ci est imposé séparément.

Les aides versées à des personnes autres que les ascendants et descendants ou les ex-conjoints ne sont pas déductibles.
Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant majeur ou d’un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit et non compté à charge, vous pouvez déduire sans justification une somme correspondant à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature, soit 541 575 F/an.

Frais de garde des enfants
Vous pouvez bénéficier d’une déduction, plafonnée à 1 000 000 F, pour les frais nécessités par la garde, à l’extérieur de votre domicile, des enfants à charge, âgés de moins de 7 ans au 1er janvier 2018. Seules sont déductibles les sommes versées à des crèches, jardins d’enfants, assistantes maternelles et garderies agréés par l’autorité provinciale. Ne sont pas admises celles versées au titre des frais de scolarité, de transports et de centres de loisirs.
Inscrivez ligne XL le montant des frais versés en 2018. Vous joindrez obligatoirement à votre déclaration les justificatifs du paiement de ces frais.

Dépenses d'internat et de transport interurbain
Dépenses effectivement payées dans l’année à inscrire ligne XZ.

Services à la personne
Vous pouvez bénéficier d’une déduction, plafonnée à 1878 816 F, pour les salaires ayant supporté les charges sociales obligatoires versés aux gens de maison et aux auxiliaires de vie pour les contribuables dont le handicap est d’au moins 50 % ou dépendants et relevant des GIR 1 à 4. Les sommes versées aux entreprises employant des gens de maison ou des auxiliaires de vie sont également admises en déduction. Les sommes versées à des patentés travaillant seuls ne sont pas admises en déduction. Inscrivez ligne XK le montant des salaires nets augmentés des cotisations sociales obligatoires, versés en 2018.

Cotisations sociales
Sont déductibles les versements volontaires :

• au titre de vos cotisations de retraite (lignes XE ou XT). Il s’agit de contrats qui EXCLUENT toute possibilité de versement de capital au terme et toute valeur de rachat. La déduction est limitée à 3 598 000 F par foyer fiscal. Ce plafond est déterminé en prenant en considération l’ensemble des cotisations salariales et patronales versées tant dans le cadre d’un régime de retraite obligatoire ou conventionnel que volontaire. Il est apprécié pour l’ensemble du foyer.
• au titre de vos autres cotisations sociales (ligne XY).

Sont déductibles les versements concernant les autres cotisations de protection sociale (maladie, maternité, invalidité).
Pour davantage de précisions, un dépliant d’information est à votre disposition dans nos locaux ou sur notre site dsf.gouv.nc.

Primes d'assurance-vie
Inscrivez ligne XF le montant des primes versées en 2018 pour les contrats d’une durée d’au moins 8 ans comportant la garantie d’un capital ou d’une rente viagère différée en cas de vie. La déduction est limitée à 275 000 F par foyer fiscal. Joignez obligatoirement le certificat de déductibilité fiscale. Précisez le nom, la durée et la date de souscription du contrat.

Contribution calédonienne de solidarité (CCS)
Inscrivez ligne XC, la CCS payée en 2018 sur les produits de valeurs mobilières, d’épargne, placements et sur les revenus fonciers imposés à l’impôt sur le revenu.

Réductions d'impôts

Vous avez engagé avant le 31/12/2016 les travaux de construction de votre habitation principale et l’achèvement est intervenu en 2018 dans un délai de 24 mois suivant la date d’obtention du permis de construire, inscrivez le prix de revient de l’immeuble :

• ligne YE si l’immeuble est situé à Nouméa, Dumbéa ou Mont Dore ;
• ligne YF si l’immeuble est situé dans une autre commune.

La réduction est égale à 5 % du prix (elle est calculée automatiquement), plafonnée à 200 000 F pour Nouméa, Dumbéa et Mont Dore et 400 000 F pour les autres communes.

Pour versement d'une prestation compensatoire en capital
Vous avez versé en 2018 une prestation compensatoire en capital sur une période au plus égale à 12 mois à compter de la date du jugement, vous avez droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements limitée à 1 000 000 F. Inscrivez ligne YU le montant des versements effectués.

Pour versement de cotisations syndicales
Sommes versées en 2018. Joignez obligatoirement le reçu.

Dons au titre du mécénat
Vous avez versé en 2018 un don à un organisme ou à une association d’intérêt général pour la Nouvelle-Calédonie et dont la gestion est désintéressée, ou à une association cultuelle ou de défense des consommateurs. Les organismes visés doivent avoir leur siège ou une installation fixe en Nouvelle-Calédonie et leur activité doit avoir des retombées significatives en Nouvelle-Calédonie. Cette réduction d’impôt est subordonnée à la condition que l’organisme bénéficiaire soit expressément éligible au dispositif concerné.

Inscrivez ligne YY le montant du don versé.

Un reçu de versement de don délivré par l’organisme bénéficiaire doit être joint à la déclaration. La réduction d’impôt est égale à 75 % du don pris dans la limite de 15 % du revenu imposable.

ATTENTION : si vous êtes un travailleur indépendant soumis à un régime réel d’imposition, reportez-vous au cadre 14 de la déclaration complémentaire.

Réintégration de déductions

Si vous n’avez pas respecté les conditions requises pour conserver le bénéfice de la déduction de certaines charges (investissements en actions, primes d’assurance-vie), inscrivez ligne YM le total des sommes déduites de votre revenu global des années précédentes.

Réintégration de réductions

Si vous n’avez pas respecté les conditions requises pour conserver le bénéfice de réductions d’impôt, inscrivez ligne YN le montant des réductions d’impôt obtenues antérieurement.

Cas particuliers des traitements, salaires, pensions et rentes

Rentes viagères à titres onéreux (Lignes RA, RB, SA, SB, TA, TB, UA, UB)
Il s’agit des rentes perçues en contrepartie de l’aliénation d’un capital ou d’un bien.
Déclarez le total net des sommes perçues sur la ligne correspondant à l’âge que vous aviez au jour de l’entrée en jouissance :

• moins de 50 ans : fraction imposable à 70 % ;
• de 50 à 59 ans : fraction imposable à 50 % ;
• de 60 à 69 ans : fraction imposable à 40 % ;
• plus de 69 ans : fraction imposable à 30 %.

La fraction imposable sera calculée automatiquement.

Revenus différés
Les revenus différés sont en principe imposés l’année de leur perception. Si ces revenus se rapportent à une période de plusieurs années, vous pouvez demander leur étalement ou opter pour le système du quotient.

Indemnités des élus municipaux
Si vous percevez des indemnités de fonction (maire ou adjoint), vous devez remplir l’état des indemnités de fonction et reporter sur les lignes NP ou NQ le NET A DÉCLARER. Vous trouverez cet état auprès de votre mairie.

Travailleurs indépendants • Régimes du réel

Indiquez sur la ligne correspondant à votre activité et à votre régime fiscal en 2018, le montant du bénéfice (ou du déficit) tel qu’il ressort de votre déclaration catégorielle. Indiquez lignes LD à LH le montant des plus-values nettes à long terme figurant sur votre déclaration catégorielle. Ces lignes sont communes aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux soumis aux régimes du bénéfice réel et du bénéfice réel simplifié. Si vous percevez plusieurs catégories de revenus, vous devez porter le cumul des plus-values de chaque catégorie sur la ligne correspondante.

Revenus de capitaux mobiliers et imputations

Contribuables fiscalement domiciliés en Nouvelle-Calédonie :
• Vous devez inscrire ligne BA le montant brut des produits ou intérêts :
- de prêts, titres de créances négociables, cautionnements, comptes courants (uniquement pour la partie supérieure au taux de l’intérêt légal) ;
- de contrats de capitalisation (principalement assurance-vie) lorsque la durée de détention est inférieure à 8 ans.
Lorsque l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC), a été prélevé sur des revenus déclarés, reportez son montant ligne YA.
• Vous devez inscrire ligne CA le montant brut :
- des jetons de présence (à l’exception de ceux versés par une société métropolitaine);
- des produits des bons de caisse, des obligations et des emprunts de toute nature ;
- des revenus d’actions étrangères ;
- des revenus de sociétés civiles de portefeuille ou de parts de sociétés dont le prélèvement d’IRVM n’est pas libératoire.
Lorsque l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) a été prélevé sur les revenus déclarés, reportez son montant ligne YB.
• Vous devez inscrire ligne DA le montant brut des revenus d’actions et de parts de sociétés métropolitaines. La retenue à la source pratiquée en métropole doit être inscrite ligne YC, celle-ci sera automatiquement plafonnée à 15 % de la somme ligne DA.
• Droits de garde ligne DD : Il s’agit des frais prélevés par l’intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres. Ils sont déductibles de vos revenus d’actions.

Contribuables fiscalement domiciliés hors de la Nouvelle-Calédonie :
• Indiquez ligne BB, le montant des intérêts de dépôts de sommes d’argent servis par les établissements bancaires ou financiers exerçant en Nouvelle-Calédonie et de comptes courants d’associés dans les sociétés passibles de l’IS (le taux d’imposition est fixé à 8 % au lieu de 25 %).

• Indiquez ligne BA, le montant des autres revenus de créances, dépôts et cautionnements et comptes courants de source calédonienne (le taux d’imposition
est fixé à 25 %).

• Indiquez ligne CA, le montant brut des jetons de présence de source calédonienne.

L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) qui a été prélevé est à reporter ligne YB, hors Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) au taux
de 2 %.
Sommes à ne pas déclarer :
- les intérêts de dépôts de sommes d’argent servis par les établissements bancaires et financiers de Nouvelle-Calédonie aux contribuables fiscalement domiciliés en Nouvelle-Calédonie et soumis à l’IRCDC ;

- les intérêts rémunérant des comptes courants d’associés dans les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie dans
la limite du taux légal et soumis à l’IRCDC (uniquement pour les résidents) ;
- les dividendes issus de distributions régulières faites par des sociétés ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie et soumis à l’IRVM ;
- les produits ou contrats de capitalisation au moment de leur dénouement lorsque la durée de détention du produit excède 8 ans.

Charges déductibles du revenu global

Immeubles historiques
Vous pouvez déduire ligne XS les travaux de réparation, d’amélioration et de ravalement, les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement effectués sur un immeuble à caractère historique dont vous êtes propriétaire et dont vous vous réservez la jouissance. La déduction est limitée à 12 millions.
Joignez obligatoirement les factures des professionnels, une copie de l’acte reconnaissant le caractère historique et l’intérêt architectural de l’immeuble.

Réduction d'impôt en faveur d'un investissement dans le secteur du logement intermédiaire

• Vous avez droit à une réduction d’impôt si vous avez acquis neuf ou fait construire un bien dans le secteur du logement intermédiaire affecté à votre habitation principale.

Inscrivez ligne YH le montant de la réduction d’impôt calculée à l’aide de l’annexe disponible dans nos locaux ou sur notre site dsf.gouv.nc ;

• Vous avez droit à une réduction d’impôt si vous avez acquis neuf à partir du 13/12/2013 des immeubles situés en NC dans le secteur du logement intermédiaire destinés exclusivement à être loués nus à des personnes qui en font leur résidence principale. Inscrivez ligne YI le montant de la réduction d’impôt calculée à l’aide de l’annexe disponible dans nos locaux ou sur notre site dsf.gouv.nc.

Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Réductions d'impôts

• Inscrivez ligne YR les sommes versées en faveur des organismes venant en aide aux PME. Joindre le reçu de versement.
• Inscrivez ligne YL les sommes versées au titre de dons en faveur des comités hippiques.
• Inscrivez ligne YK les sommes versées pour la promotion de manifestations commerciales en vue de favoriser l’export des entreprises calédoniennes. Fournir le reçu de versement.
• Inscrivez ligne WX le montant de la réduction d’impôt pour dépenses à l’exportation.
• Inscrivez ligne WS le montant de la réduction d’impôt pour investissements dans la protection et la sécurisation des commerces de détail.

Crédits d'impôt liés à l'activité professionnelle
Sont concernées les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu au régime du réel simplifié ou réel normal.

• Investissements productifs : Inscrivez ligne YQ le montant du financement apporté au programme d’investissement productif que vous avez réalisé en 2018 au sein de votre entreprise individuelle soumise aux bénéfices industriels et commerciaux.
• Souscription dans un fonds commun de placement à risque (FCPR) : Inscrivez ligne YV le montant de la souscription en numéraire que vous avez apporté en 2018 dans un fonds commun de placement à risque en Nouvelle-Calédonie. Joindre le certificat fiscal de souscription.
• Mécénat : Sont concernés les organismes visés au cadre 6, page 5 de cette notice. Le crédit d’impôt est égal à 60 % du don pris dans la limite de 0,5 % du CA. Inscrire ligne YX le montant du don après application éventuelle de la limite du CA. L’attestation de versement délivrée par l’organisme doit être jointe. Veillez à ce que le montant du don effectué et déduit comptablement en «charges» sur votre déclaration catégorielle, soit réintégré extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal.

Autres crédits d'impôt

• Financement dans un programme agréé au régime d’aide fiscale à l’investissement
  - Indiquez ligne YO le montant du crédit d’impôt lié au financement des programmes d’investissement situé dans les communes de Nouméa, Païta, Dumbéa et Mont-Dore, à l’exception de leurs îlots.
  - Indiquez ligne YP le montant du crédit d’impôt lié au financement des programmes d’investissement situé dans les autres communes ou sur les îlots des communes citées précédemment.
  - Indiquez ligne YZ le montant du crédit d’impôt lié au financement des programmes d’investissement mixtes, c’est-à-dire réalisés sur les deux zones délimitées ci-dessus
  - Joindre les justificatifs de souscription.

• Report du solde des crédits d’impôts obtenus. Cette rubrique a pour objet d’imputer les crédits d’impôts obtenus les années précédentes et qui n’ont pu précédemment faire l’objet d’une imputation totale.
  - Reportez ligne WA le montant des crédits d’impôt « programme agréé au régime d’aide fiscale à l’investissement » situé sur les communes de Nouméa, Païta, Dumbéa et Mont-Dore (hors îlots) qui n’auraient pu, faute d’impôt suffisant, être utilisés les années précédentes.
  - Reportez ligne WB le montant des crédits d’impôt « programme agréé au régime d’aide fiscale à l’investissement » situé dans les autres communes ou sur les îlots des communes citées précédemment qui n’auraient pu, faute d’impôt suffisant, être utilisés les années précédentes.