Les opérations de location-gérance ne sont pas des locations de locaux nus à usage professionnel qui seules sont exonérées. En effet elle confère la possibilité au gérant d’exploiter un fonds de commerce.
Par conséquent, sous réserve du bénéfice de la franchise en base pour le bailleur, la redevance de location-gérance est taxable dans les conditions de droit commun.
Aussi, pendant la marche à blanc, du 1er avril 2017 au 30 septembre 2018, en application combinée de la délibération n°175 du 19 octobre 2016 fixant les taux de la TGC et de l’arrêté n°2017-209 du gouvernement du 17 janvier 2017 déterminant la ventilation des opérations entre les différents taux de TGC, les redevances de location-gérance sont soumises au taux de 0,35 %. A compter du 1er octobre 2018, date du passage de la taxe aux taux définitifs, en application de la délibération n°343 du 22 août 2018 portant fixation des taux pleins de la TGC, ces redevances sont imposables au taux de 6%.