Quels sont les domaines d’activité éligibles au régime du mécénat pour une association ?

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1°) Concernant les dons des entreprises

 Les versements doivent être réalisés au profit :

  1. d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des langues locales, notamment les fondations lorsqu’elles répondent aux présentes conditions ;

      b) d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation d’œuvres littéraires, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres pornographiques ou incitants à la violence ;

      c) des établissements d’enseignement artistique publics, d’intérêt général, dont la gestion est désintéressée, ayant également pour objet la diffusion d’œuvres musicales par l’organisation de spectacles culturels, à la condition que les versements soient affectés exclusivement à cette activité.

 2°) Concernant les dons des personnes physiques fiscalement domiciliées en NC

 Aux domaines d’activité éligibles précités viennent s’ajouter les dons effectués au profit :

 d) d’associations cultuelles ;

e) d’associations de défense des consommateurs

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