TGC

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Comptabilisation

Lorsque vous prenez un service qui est soumis à la fois à  la TGC et à la TSS le compte de charge doit être enregistré pour le montant TSS comprise dès lors que cette taxe n’est pas déductible et constitue une charge, mais la TGC doit être comptabilisée à part dans le compte TGC déductible qui est un compte de tiers.

Lorsque le prestataire a utilisé la faculté qui lui est offerte par l’article Lp 514-6 du CINC de facturer cumulativement les deux taxes et n’a mentionné que montant globalisé des taxes et le taux cumulé, sans indiquer la ventilation entre les deux taxes sur sa facture, il y a lieu de reconstituer le montant respectif de chacune des deux taxes pour isoler le montant de la TGC et l’enregistrer dans le compte dédié.

Exemple :

Facture d’un service pour une base HT de 100 000 XPF avec un taux cumulé de taxes de 5,35 % indiquant un montant global de taxes de 5 350 XPF.

Le montant de la TSS est de 100 000 * 5 % = 5000 XPF, le compte de charge est donc enregistré pour un montant de 105 000 XPF

La TGC est de 100 000 * 0,35 % = 350 XPF enregistré dans le compte 4456 (TGC Déductible).

Facturation

Il n'existe pas de facture type. La facture doit répondre au formalisme de l'article Lp. 514 du code des impôts dont le contenu n'est pas équivoque.

Fait générateur et exigibilité

Aucun formalisme spécial n’est prévu par la loi. L’option peut donc être formulée sur papier libre adressée au Service de la fiscalité professionnelle de la Direction des services fiscaux, 13 rue de la Somme – BP D2 – 98848 NOUMEA CEDEX.

Toutefois, à titre purement indicatif, un modèle de courrier est disponible dans l’espace « Téléchargements Modèle option pour les débits ».

Taux

Lors de l’examen de la délibération fixant les taux, le congrès a souhaité remettre à la fin de la marche à blanc la fixation des taux définitifs. En effet, ceux-ci seront fixés de manière à garantir le rendement de la TGC à un niveau équivalent à celui des taxes qu’elle va remplacer.

Or, pour ajuster au plus près de ce rendement, il y a besoin de visibilité sur les assiettes respectives de chacun des taux de TGC.

Aussi, il est nécessaire d’avoir suffisamment de recul sur les éléments déclarés au cours de la marche à blanc pour opérer les projections de rendement et fixer les taux définitifs au niveau qui permet de garantir le rendement budgétaire.

Par conséquent, un projet de délibération fixant les taux définitifs sera proposé au congrès aussitôt après que les chiffres collectés pendant la marche à blanc donneront une visibilité suffisante sur le rendement définitif de la taxe.

Dans toute la mesure du possible, la communication de ces taux interviendra le plus en amont possible du 1er juillet 2018 pour permettre aux entreprises d’anticiper les conséquences de ces taux sur la définition de leurs prix.

Base d'imposition

La taxation sur la marge s’applique lorsque le bien revendu a été acquis auprès d’un non redevable de la taxe au moment de la vente du véhicule. Cela recouvre deux situations ;

  • l’achat d’un véhicule auprès d’une personne non assujettie : il peut s’agir d’un particulier ou d’une personne morale non assujettie (telle qu’une collectivité publique visée à l’article Lp 478)
  • l’achat d’un véhicule auprès d’un assujetti pour lequel le véhicule n’avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition. En effet, les cessions de biens mobiliers d’investissement qui n’ont pas ouvert droit à déduction au moment de leur acquisition sont exonérées (Art.Lp 496 CINC). Il peut s’agir de véhicules revendus par des assujettis qui ne réalisent aucune opération ouvrant droit à déduction (professions médicales par exemple) ou de véhicules revendus par un assujetti qui l’a acquis avant l’entrée en vigueur de la TGC à taux pleins. En effet, par extension, il est admis que les véhicules acquis au taux marginal pendant la marche à blanc sont considérés comme n’ayant pas ouvert droit à déduction.
Options

L'intérêt de l'option réside dans la possibilité de déduire la taxe supportée notamment lors de la construction. Il peut également s’agir pour le bailleur de déduire la taxe sur les dépenses de gestion ou encore celles engagées pour la rénovation de l’immeuble loué.

Lorsque le preneur du bail peut déduire la taxe, la soumission des loyers à la TGC permet donc d'éviter la répercussion de la « TGC cachée » vers le locataire.

Options

L’article Lp 497 § 2 du code des impôts prévoit que pour les locations d’immeubles nus à usage professionnel, l’option doit être mentionnée dans le bail et portée à la connaissance des services fiscaux dans les 10 jours de la conclusion du bail.

Pour les baux en cours, l’option doit par conséquent donner lieu à un avenant au bail et être portée à la connaissance des services fiscaux dans les 30 jours de cet avenant qui matérialise l’accord des parties sur la soumission à la TGC de la location.

Fait générateur et exigibilité

La TGC s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2017 (article 20 Lp TGC). La date à prendre en considération est donc celle du fait générateur de la taxe, soit celle du transfert de propriété pour les livraisons de biens, ou celle de l’exécution pour les prestations de services.

Par conséquent, si la livraison intervient après le 1er avril 2017 elle est soumise à la TGC (à moins de bénéficier d’une exonération spécifique applicable en raison de la nature du bien ou de la qualité de l’acheteur) et le fait qu’un devis ait été établi avant cette date sans mentionner la TGC ne permet d’écarter l’application de cette taxe. En effet, la date d’entrée en vigueur de la TGC était connue de longue date et leur permettait d’anticiper cette application.

A contrario, une opération dont le fait générateur est intervenu avant le 1er avril et qui n’a fait l’objet d’une facturation qu’après cette date n’est pas soumise à la TGC. Pour rappel, cette situation doit être rare dans la mesure où la facture doit en principe être émise dès la réalisation de l’opération conformément à l’article Lp 514 alinéa 2 du code des impôts).

Exonérations

Le régime transitoire pour assurer l’équilibre économique des projets immobiliers en cours au 1er avril 2017 repose en partie sur l’exonération des travaux de construction d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire obtenu avant cette date (§ 13 de l’article Lp 488 du code des impôts).

La note « TGC applicables aux travaux immobiliers – Régimes transitoires » du 30 mai 2017 décrit les modalités d’application de cette exonération. Elle prévoit les personnes éligibles (celles qui sont en relation directe avec le maître de l’ouvrage, à l’exclusion des sous-traitants) et la nature des travaux bénéficiant de l’exonération. Elle introduit également une dérogation en autorisant que la personne éligible puisse déduire la taxe supportée sur les dépenses en amont.

Divers

La TSS est en effet maintenue au-delà de la marche à blanc pour les seuls services fournis aux opérateurs métallurgiques sur les services pour lesquels ils n’en sont pas exonérés à l'heure actuelle.

En effet, si elle était purement et simplement supprimée pour eux ils bénéficieraient d’un « effet d'aubaine » dans la mesure où ils ne supporteraient pas la TGC sur ces services (ou parce qu’ils auront pu se les procurer en franchise de TGC sur le fondement de l’article Lp 506-3 ou parce que, si elle leur est facturée, ils peuvent la déduire). 

Les opérateurs concernés ont toutefois consenti à ce maintien qui est compatible avec les mesures de stabilité fiscale dont ils bénéficient.

Cela étant, les entreprises métallurgiques étant désignées redevables de la TSS sur les services qui y sont soumis, les prestataires n’ont pas à se préoccuper de savoir si elle doit être facturée ou non. C’est en effet au preneur du service d’identifier ceux sur lesquels la TSS est due, et c’est également à lui qu’il incombera de déclarer et d’acquitter à la recette des impôts, les montants correspondants de TSS.

De la sorte, les prestataires n’auront plus qu’à se préoccuper que du seul régime de TGC de leurs prestations. Au demeurant, dès lors que le preneur est une entreprise relevant de l’article 3 II du CINC, la procédure d’achats en franchise de l’article Lp 506-3 devrait également les dispenser d’avoir à facturer la TGC.