TGC

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Divers

La TSS est en effet maintenue au-delà de la marche à blanc pour les seuls services fournis aux opérateurs métallurgiques sur les services pour lesquels ils n’en sont pas exonérés à l'heure actuelle.

En effet, si elle était purement et simplement supprimée pour eux ils bénéficieraient d’un « effet d'aubaine » dans la mesure où ils ne supporteraient pas la TGC sur ces services (ou parce qu’ils auront pu se les procurer en franchise de TGC sur le fondement de l’article Lp 506-3 ou parce que, si elle leur est facturée, ils peuvent la déduire). 

Les opérateurs concernés ont toutefois consenti à ce maintien qui est compatible avec les mesures de stabilité fiscale dont ils bénéficient.

Cela étant, les entreprises métallurgiques étant désignées redevables de la TSS sur les services qui y sont soumis, les prestataires n’ont pas à se préoccuper de savoir si elle doit être facturée ou non. C’est en effet au preneur du service d’identifier ceux sur lesquels la TSS est due, et c’est également à lui qu’il incombera de déclarer et d’acquitter à la recette des impôts, les montants correspondants de TSS.

De la sorte, les prestataires n’auront plus qu’à se préoccuper que du seul régime de TGC de leurs prestations. Au demeurant, dès lors que le preneur est une entreprise relevant de l’article 3 II du CINC, la procédure d’achats en franchise de l’article Lp 506-3 devrait également les dispenser d’avoir à facturer la TGC.

Opérations ouvrant droit à déduction et exclusions

Conformément à l’article Lp.501 du CINC, dès lors qu’une entreprise réalise des opérations ouvrant droit à déduction, une déduction est possible sans condition de seuil à satisfaire.

Lorsque l’assujetti réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction le droit à déduction est déterminé selon les modalités prévues par l’article Lp. 501-6 du CINC :

  • La taxe ayant grevé les dépenses engagées pour les besoins exclusifs d’opérations ouvrant droit à déduction est intégralement déductible ;
  • La taxe ayant grevé les dépenses engagées pour les besoins exclusifs d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction n’est pas déductible ;
  • Et la taxe ayant grevé les dépenses mixtes, engagées concurremment pour les besoins d’opérations imposables ouvrant droit à déduction et d’opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction n’est déductible qu’à hauteur de la proportion des premières dans le total des opérations imposables de l’assujetti.

Pour cette dernière catégorie de dépenses, la fraction de taxe déductible est déterminée en appliquant au montant de la taxe supportée sur ces dépenses, le rapport entre, d’une part, les opérations imposables ouvrant droit à déduction et, d’autre part, la totalité des opérations imposables de l’assujetti.

Ce rapport est déterminé pour une année civile sur la base de la proportion constatée au titre de l’année précédente. Pour la première année d’application de la taxe générale sur la consommation, les assujettis déterminent une proportion sur la base d’une estimation établie au regard du chiffre d’affaires réalisé l’année précédant la mise en œuvre de la taxe.

Fait générateur et exigibilité

Aucun formalisme spécial n’est prévu par la loi. L’option peut donc être formulée sur papier libre adressée au Service de la fiscalité professionnelle de la Direction des services fiscaux, 13 rue de la Somme – BP D2 – 98848 NOUMEA CEDEX.

Toutefois, à titre purement indicatif, un modèle de courrier est disponible dans l’espace « Téléchargements Modèle option pour les débits ».

Base d'imposition

Lorsque le transitaire agit au nom et pour le compte de l’importateur pour procéder aux opérations de dédouanement, les montant de taxes, dont la TGC, qu’il avance au nom et pour compte de l’importateur et que ce dernier lui rembourse ne sont pas compris dans sa base d’imposition.

Ceci suppose toutefois de respecter les conditions posées par le 2 de l’article Lp 498-1 (comptabilisation dans des comptes de tiers notamment). Lorsque ces conditions sont satisfaites, la base de l’imposition du transitaire se limite à la seule somme qu’il perçoit en rémunération de sa prestation.

Ainsi, l’importateur pourra, s’il satisfait aux conditions pour pouvoir déduire la taxe sur ces dépenses, exercer la déduction de la TGC qui figure sur le document d’importation le désignant comme le destinataire réel des biens importés, et la taxe grevant la prestation du transitaire telle qu’elle figure sur sa facture.

Ceci implique que le transitaire est dans l’obligation de remettre au destinataire réel des biens importés les documents d’importation sur lesquels figurent les éléments de liquidation de la TGC à l’importation sans lesquels l’importateur ne pourra faire valoir son droit à déduction.

Exonérations

Le 4 de l’article Lp 486 du CINC prévoit une exonération pour les prestations d’enseignement délivrées dans des établissements scolaires qui sont couverts par un contrat avec l’éducation nationale. Il s’agit des contrats simples ou des contrats d’association dont la signature est réservée aux établissements qui accueillent les élèves pour l’enseignement primaire ou secondaire dispensé dans le cadre de l’obligation scolaire.

Par conséquent, toutes les structures d’enseignement qui ne sont pas associées à par contrat avec l’éducation nationale ne bénéficient pas de cette exonération.

Ainsi, les cours de soutien scolaire ou pour adultes dispensés hors de ces établissements sont taxés de plein droit sous réserve du bénéfice de la franchise en base prévue par l’article Lp 509 pour les prestations de services.

Le taux applicable est le taux spécifique de 0,35 % pendant la « marche à blanc ».

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

A l’exception de la liaison automatique existant entre le régime réel simplifié en matière de bénéfice agricole et le régime réel de la TGC (cf question :  « Je suis agriculteur au régime réel simplifié en matière de bénéfice agricole, comment s’applique la TGC dans ma situation ? » ), les deux régimes fonctionnent de manière autonome.

Ainsi, hors bénéfice agricole, une option pour la TGC est possible tout en conservant le bénéfice du régime forfaitaire en matière d’imposition directe. 

Cela étant, dès lors que l’option pour le régime réel implique la tenue d’une comptabilité plus détaillée pour déterminer les montants de taxe collectée et déductible au titre de chaque période d’imposition, l’assujetti qui opte pour le régime réel en matière de TGC se met en mesure de déterminer son résultat imposable selon les modalités d’un régime réel en matière d’imposition directe.

Il est rappelé que l’option pour la TGC est irrévocable.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Si l’agriculteur n’a pas dénoncé l’option pour le régime réel simplifié avant le 30 juin 2017, il est de plein droit soumis au régime réel de la TGC selon les modalités du droit commun pour ses opérations réalisées à compter du 1er avril 2017. Il en va de même lorsqu’il opte pour ce régime au-delà de cette date.

L’exploitant agricole au régime simplifié collecte la taxe sur ses livraisons de biens et déduit celle qu’il a supportée sur les dépenses engagées pour la réalisation de ses opérations imposables. Il ne bénéficie pas du régime d’achats en franchise prévu par l’article Lp 506-3 du CINC dont le bénéfice est réservé aux seuls exploitants relevant du régime forfaitaire.

Les livraisons de biens agricoles non transformés bénéficient du taux réduit sur le fondement du 2 de l’article R 505-1 du CINC s’agissant de biens produits localement. La liste des activités éligibles au taux réduit est précisée à l’annexe I de l’arrêté n° 2017-209 du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la TGC.

Il dépose une déclaration selon une cadence qui dépend de son chiffre d’affaires, si celui-ci est inférieur à 200 M XPF par an, il doit déposer une déclaration trimestrielle, s’il est supérieur à ce montant, il doit déposer une déclaration mensuelle.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Dès lors que l’exploitant bénéficiant de la franchise en base de TGC ne peut déduire la taxe et risque dès lors de répercuter de la TGC cachée vers ses clients provoquant ainsi un risque d’inflation du prix de produits agricoles, une procédure d’achats en franchise est prévue par l’article Lp 506-3 du CINC.

Les modalités d’application de ce régime sont précisées par une note du 30 mai 2017. Elle prévoit que seuls les exploitants satisfaisant à leurs obligations de déclaration de chiffre d’affaires associées au bénéfice du régime forfaitaire agricole peuvent bénéficier de cette possibilité.

Le bénéfice de la mesure passe par la délivrance d’une attestation d’achats en franchise dont un modèle est disponible dans l’espace « Téléchargements ».

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Cette articulation a fait l’objet d’une note du 30 mai 2017.

La possibilité est donnée aux agriculteurs qui relèvent du régime réel simplifié en matière de bénéfices agricoles de dénoncer leur option pour ce régime avant le 30 juin 2017 quand bien même le délai couvert par cette option ne serait pas arrivé à échéance. Cela offre donc aux agriculteurs de la possibilité de revenir au régime du forfait pour bénéficier à la fois de la franchise en base et, pendant la marche à blanc, de la procédure d’achats en franchise de TGC sur leurs intrants.

Toute option pour le régime réel simplifié formulée au-delà de cette échéance emporte mécaniquement application de la TGC, de manière irrévocable.

Comptabilisation

La ventilation de la taxe déductible par taux est un élément indispensable aux projections du rendement définitif de la taxe au-delà de la marche à blanc. En effet, cette information permettra de déterminer l’assiette nette de chaque taux de TGC et de fixer les taux définitifs à un niveau qui permette de garantir le rendement budgétaire de la taxe.

Cette ventilation ne concerne donc que la seule TGC. Aussi, en théorie, seule la création de comptes de TGC déductible différenciés est nécessaire. Toutefois, les professionnels du chiffre font valoir que la création de comptes de charges différenciés serait de nature à faciliter le contrôle des opérations de liquidation de l’impôt.