quotient familial
https://dsf.gouv.nc/
frA quelles conditions puis-je porter à charge mes enfants pour le calcul de mon impôt ? A combien de parts me donnent-ils droit ?
https://dsf.gouv.nc/node/1035
<span>A quelles conditions puis-je porter à charge mes enfants pour le calcul de mon impôt ? A combien de parts me donnent-ils droit ?</span>
<span><span lang="" about="/user/1" typeof="schema:Person" property="schema:name" datatype="">dtsi.admin</span></span>
<span>mer, 07/11/2018</span>
<div class="field field--name-body field--type-text-with-summary field--label-hidden field--item"><p>Un contribuable peut porter à charge ses enfants :<br />
- s’ils sont âgés de moins de 18 ans ;<br />
- s’ils sont âgés de moins de 25 ans et sont au chômage, inscrits comme demandeurs d’emploi. Dans ce cas, une demande de rattachement établie et signée par l'enfant ainsi qu'une copie de sa carte de demandeur d’emploi devront être jointes à la déclaration de revenus ;<br />
- s’ils sont âgés de moins de 27 ans et justifient de la poursuite d’études supérieures. Dans ce cas, une demande de rattachement remplie par l'enfant et un certificat de scolarité devront être joints à la déclaration de revenus.<br />
Chaque enfant ainsi porté à charge donnera droit à 1/2 part. Une 1/2 part supplémentaire sera attribuée si l'enfant est scolarisé hors territoire.<br />
<br />
Un contribuable peut également porter à charge son enfant handicapé quel que soit son âge. Dans ce cas, sur présentation de la carte justifiant de son invalidité, l'enfant donnera droit à 1 part.</p>
</div>
<div class="field field--name-field-gnc-ref-cible field--type-entity-reference field--label-hidden field--items">
<div class="field--item">Particulier</div>
</div>
<div class="field field--name-field-gnc-cat-faq field--type-entity-reference field--label-above">
<div class="field--label"><span class="field--label-inner">Catégorie</span></div>
<div class="field--item"><a href="/taxonomy/term/16" hreflang="fr">Charges de famille</a></div>
</div>
<div class="field field--name-field-gnc-mots-cles field--type-entity-reference field--label-above">
<div class="field--label"><span class="field--label-inner">Mots cles</span></div>
<div class="field__items">
<div class="field--item"><a href="/taxonomy/term/53" hreflang="fr">enfant à charge</a></div>
<div class="field--item"><a href="/taxonomy/term/516" hreflang="fr">nombre de parts</a></div>
<div class="field--item"><a href="/taxonomy/term/517" hreflang="fr">quotient familial</a></div>
<div class="field--item"><a href="/taxonomy/term/51" hreflang="fr">enfant majeur</a></div>
<div class="field--item"><a href="/taxonomy/term/57" hreflang="fr">enfant au chômage</a></div>
<div class="field--item"><a href="/taxonomy/term/56" hreflang="fr">enfant handicapé</a></div>
</div>
</div>
Wed, 07 Nov 2018 03:15:57 +0000dtsi.admin1035 at https://dsf.gouv.nc