Qu’est-ce qu’un immeuble nu dont la location à usage professionnel est exonérée en application de l’article Lp 488 § 16 ?

Il s’agit d’un immeuble qui n’est pas équipé des moyens d’exploitation nécessaires à l’activité professionnelle qu’entend y exercer le preneur du bail.  Il en va ainsi notamment de l’immeuble de bureau fourni sans le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité du preneur du bail, ou de locaux de stockage vides.

A contrario, les locations d’immeubles à usage professionnel munis des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du preneur du bail sont soumises de plein droit à la TGC au taux spécifique de 0,35 % pendant la marche à blanc.