Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise en base ?

L’article Lp 509 du CINC prévoit une dispense de paiement de la TGC (« franchise en base ») pour les assujettis dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils. En deçà de ces seuils, les assujettis n’ont pas à collecter la TGC sur leurs opérations. Corrélativement, ils ne peuvent déduire la taxe qui grève les dépenses engagées pour la réalisation des opérations bénéficiant de la dispense de taxation.

Cette dispense s’applique de plein droit, les assujettis n’ont aucune démarche à entreprendre pour en bénéficier.

Cela étant, ils ont la possibilité d’y renoncer en optant pour le régime réel de la TGC. Attention, cette option est toutefois irrévocable.  

Les seuils de CA en deçà desquels s’applique ce régime sont les suivants : 25 M XPF pour les livraisons de biens ou les travaux immobiliers, 7,5 M XPF pour les prestations de services.

La période de référence à prendre en considération est celle de l’exercice. Le texte de l’article Lp 509 du CINC qui ne se réfère qu’à la seule année civile sera modifié sur ce point.