Le régime transitoire pour assurer l’équilibre économique des projets immobiliers en cours au 1er avril 2017 repose en partie sur l’exonération des travaux de construction d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire obtenu avant cette date (§ 13 de l’article Lp 488 du code des impôts).
La note « TGC applicables aux travaux immobiliers – Régimes transitoires » du 30 mai 2017 décrit les modalités d’application de cette exonération. Elle prévoit les personnes éligibles (celles qui sont en relation directe avec le maître de l’ouvrage, à l’exclusion des sous-traitants) et la nature des travaux bénéficiant de l’exonération. Elle introduit également une dérogation en autorisant que la personne éligible puisse déduire la taxe supportée sur les dépenses en amont.