Liasse IS

Vous trouverez sur cette page les informations et liens relatifs à la liasse impôt sur les sociétés (IS) et sur le dispositif mis en place pour en faciliter la transmission.
 
1 - Il existe deux types de liasses IS

  • La liasse normale : ce document a été mis à jour, son utilisation est obligatoire pour tous les exercices clos à compter du 01.07.2012.
  • La liasse simplifiée : ce document est utilisable depuis le premier janvier 2012, date d’entrée en vigueur du régime réel simplifié d’imposition à l’IS (cf article Lp. 44 du code des impôts).

2 - La transmission de la liasse à la direction des services fiscaux (DSF)
 
La liasse IS peut être transmise à la DSF de deux façons :

  • une transmission traditionnelle au format papier
  • une transmission informatique via un service de télédéclaration

A compter du 1er juillet 2016, il est sera obligatoire pour toutes les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires excède 50 000 000 F CFP au titre de leur dernier exercice clos d'utiliser le service de télédéclaration.

A compter du 1er juillet 2017, il est sera obligatoire pour toutes les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires excède 10 000 000 F CFP au titre de leur dernier exercice clos d'utiliser le service de télédéclaration.

2.1 - Transmission de la liasse IS au format papier
 
Dans cette hypothèse, des outils de remplissage vous permettent de renseigner aisément le document.
 
2.1a) Remplissage manuel à l’aide d’un formulaire PDF remplissable
 

  • Pour la liasse normale, cliquer ici pour télécharger cet imprimé
  • Pour la liasse simplifiée, cliquer ici pour télécharger cet imprimé

 
2.1b) Remplissage automatique à l’aide d’un outil en ligne
 
Un outil en ligne permet de remplir de façon automatique la liasse IS. Il nécessite l’extraction préalable de vos  données comptables dans un fichier XML normalisé. Pour utiliser le service, veuillez cliquez ici.

L'utilisation de ce service nécessite que votre logiciel comptable soit compatible "Téléservices DSF"
Pour plus d’explication sur ce service, cliquez ici pour télécharger la notice
 

 
2.2 -  Télédéclaration de la liasse IS
 
Depuis le 1er juillet 2012, la DSF a mis à disposition des déclarants un service de télédéclaration IS. Deux types de déclaration peuvent être remplies selon le régime d’imposition de la société ; déclaration au régime du réel normal et déclaration au régime du réel simplifié. Chacune de ces deux déclarations utilise un mode de télédéclaration spécifique.
 
 
2.2a) Télédéclarer la liasse IS au régime du réel normal
 
Cela consistera à transmettre à l’administration un fichier de données au format XML respectant la spécification fournie par la DSF
 
2.2b) Télédéclarer une liasse IS au régime simplifié
 
Cela consistera à remplir manuellement un formulaire de saisie en ligne. Dans cette hypothèse, l'usager aura également la possibilité de préremplir le formulaire à partir d’un fichier de données au format XML respectant la spécification fournie par la DSF, qu'il pourra ensuite compléter ou modifier si nécessaire
 
Pour pouvoir télédéclarer, vous devez :
 
1 disposer d’un compte personnel sur le site des démarches fiscales en ligne www.impots.nc (voir les notices "Créer mon compte personnel" et "S’abonner au téléservice Vos démarches fiscales en ligne “ pour plus d’informations)
 
2 disposer d’une délégation pour le compte de l’entreprise pour laquelle vous voulez déclarer, avec le service "Liasse IS" activé (voir la notice "Effectuer des démarches fiscales en ligne pour un tiers" pour plus d’informations)
 
3 disposer d’un logiciel comptable compatible "Téléservices DSF"
 
Pour plus d’informations sur les services en ligne proposés par la DSF (et en particulier, pour accéder aux notices mentionnées ci-dessus), veuillez consulter l’aide en ligne en cliquant sur http://www.impots.nc.
 
3 - logiciel compatible "Téléservices DSF
 
Un logiciel comptable est compatible "Téléservices DSF" s'il a été paramétré pour permettre une extraction des données comptable dans un fichier XML respectant la spécification fournie par la DSF (Cliquer ici pour télécharger le cahier des charges du fichier XML). Pour cela, il faut vous rapprocher de votre service informatique ou de la société qui vous a vendu votre logiciel comptable.