L’article Lp 497 § 2 du code des impôts prévoit que pour les locations d’immeubles nus à usage professionnel, l’option doit être mentionnée dans le bail et portée à la connaissance des services fiscaux dans les 10 jours de la conclusion du bail.
Pour les baux en cours, l’option doit par conséquent donner lieu à un avenant au bail et être portée à la connaissance des services fiscaux dans les 30 jours de cet avenant qui matérialise l’accord des parties sur la soumission à la TGC de la location.
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