Y a t-il une plue-value (PV) lors d'une vente d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle à une société soumise à l'IS ?

Rechercher par critères

Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".
Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".
Professionnel - Impôt sur les sociétés (IS)

Oui si le fonds de commerce est supérieur à 2 ans sinon la PV est intégrée dans les recettes exceptionnelles.

Mots clés : IS, plus-value
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Vote up!
Vote down!

Points: -27

You voted ‘up’