Oui ces cotisations sont déductibles dans le cas où les cotisations sont payées par le gérant lui-même et non par la société. Elles peuvent être déduites (lignes OD, OE ou OI de la déclaration).
Questions fréquentes
Filtrer & rechercher
322 résultat(s)
Je touche une rémunération de gérance, puis-je déduire les cotisations RUAMM de mon salaire ?
Catégorie : Impôt sur le revenu des gérants de sociétés
Je vends de l'alcool dans le cadre de mon activité, à qui dois-je m'adresser pour les demandes d’autorisation ?
Pour Nouméa à la police municipale.
Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.
Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.
Catégorie : Licence
Je viens de finir la construction de ma villa. Comment informer vos services ?
| Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" doit nous être adressé dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction. Une exemption temporaire de contribution foncière est accordée dans les conditions prévues à l'article Lp 164 du code des impôts. |
Catégorie : Contribution foncière
Je voudrais connaître les modalités pour bénéficier de l'importation HTGI de véhicule. Où dois-je m’adresser ?
Auprès des concessionnaires automobiles ou de la CCI Entreprises.
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : importation, défiscalisation, démarche, formalité
J’exerce à titre individuel et je passe en société, quel est le prix de ma patente ?
Le montant de la patente ne dépend pas de la forme juridique, elle dépend de l’activité exercée.
Si vous n’avez effectué aucun autre changement que votre forme juridique, votre patente ne devrait donc pas en être modifiée.
Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, forme juridique, activité
J’exerce plusieurs activités professionnelles sur un même lieu. Comment le prix de la patente est-il déterminé ?
En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables étant fixées d’après les éléments imposables de chacune des professions exercées.
Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, local, établissement, activité
J'occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant à une SCI dans laquelle je suis l'unique associé et gérant. Puis-je déduire les intérêts d'emprunts payés sur ma déclaration de revenus personnelle ?
| Non. L'associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt, habitation principale, parts de SCI, associé d'une SCI
L'achat de matériaux pour des travaux que j'effectue moi-même sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
| Oui, en ligne 9 de la déclaration annexe de revenus fonciers. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, travaux réparation, rénovation, entretien
L'achat de meubles pour équiper l'appartement loué sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
|
Non, lorsque le bien est loué meublé, les revenus perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non plus dans la catégorie des revenus fonciers. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, location en meublé
La commune où se situe mon habitation est-elle importante pour la déduction des intérêts d'emprunt ?
Oui.
- Pour les immeubles situés à Nouméa : la déduction est admise dans la limite de 500 000 F et pour les 20 premières annuités de remboursement (limite relevée à 1 million F CFP sous certaines conditions, voir NOUVEAUTE ci-dessous). Si l'emprunt a été contracté pour un logement neuf en 1997 ou 1998, la déduction n'est pas limitée.
- Pour les immeubles situés hors des communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Mont-Dore et quelle que soit la date du prêt : la déduction n'est pas limitée.
- Pour les immeubles situés à Dumbéa, Païta, Mont-Dore et si le prêt a été contracté avant le 01/01/2017 : la déduction n'est pas limitée.
- Pour les immeubles situés à Dumbéa, Païta, Mont-Dore et si le prêt a été contracté à compter du 01/01/2017 : la déduction est plafonnée à 500 000 F CFP pour les 20 premières annuités (limite relevée à 1 million F CFP sous certaines conditions, voir NOUVEAUTE ci-dessous).
- NOUVEAUTE : pour les immeubles que vous avez fait construire ou que vous avez acquis en VEFA sur Nouméa, Dumbéa, Païta et Mont-Dore avec un prêt contracté en 2019, 2020, 2021, la déduction est plafonnée à 1 000 000 F CFP pour les 20 premières annuités.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt
La construction de clôtures, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
La construction (ou reconstruction d’une clôture) sera déductible dans la limite de dix ares et à condition que l’immeuble soit achevé depuis plus de deux ans. Attention : le simple remplacement d’un élément de cette clôture n’est pas admis.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, construction d'une clôture
La construction d'une buanderie ou d'un cellier, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
| Oui comme travaux d’agrandissement mais à condition que l’immeuble ait plus de deux ans et que la pièce soit attenante à l’habitation principale. Une déclaration de construction nouvelle devra être établie pour l'imposition à la contribution foncière. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, construction d'une buanderie, construction d'un cellier
La construction d'une terrasse, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
|
Oui comme travaux d’agrandissement sous réserve que l’immeuble ait plus de 2 ans et que la terrasse soit couverte et attenante à l’habitation principale. Une déclaration de construction nouvelle devra être établie pour l'imposition à la contribution foncière. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, agrandissement, construction d'une terrasse
La déduction forfaitaire de 10 % est inférieure aux frais exposés pour l'exercice de ma profession ? Comment faire ?
| Vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels en renseignant la case OA ou OB. Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre véhicule ou qu'il ait été mis à votre disposition gratuitement, les frais kilométriques peuvent être évalués forfaitairement selon le barème de l'administration. Les frais de trajet domicile-travail de moins de 30 km sont admis sur production d'un état détaillé (voir la "fiche de calcul frais réels" sur notre site) et d'une copie de la carte grise du véhicule. Lorsque la distance est supérieure, vous devez justifier cet éloignement par des circonstances particulières contraignantes liées notamment à l'emploi ou à la situation de famille. A défaut, la déduction admise porte sur les 30 premiers kilomètres. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : frais professionnels réels, déduction forfaitaire
L'agrandissement d'un carport, effectué par un professionnel, est-il déductible ?
| Non. Seule la construction d'un garage ou carport est autorisée lorsque l'immeuble a plus de 2 ans. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, agrandissement d'un carport/garage
La jouissance à titre onéreux du domicile conjugal m'a été attribuée et je dois acquitter la totalité des échéances du prêt souscrit pour l'achat du bien en commun. Puis-je déduire la totalité des intérêts payés ?
| Non. Le bien étant toujours en indivision, seuls seront admis les intérêts payés à hauteur de votre quote-part dans l'indivision. |
Catégorie : Charges déductibles
L'aménagement du jardin, effectué par un professionnel, est-il déductible ?
Non.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, aménagement du jardin, espaces verts
La mensualisation de la contribution foncière est-elle possible ?
Oui, un contrat de mensualisation peut être souscrit. Pour cela, vous devez remplir le formulaire "Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation". Pour plus de précisions, veuillez consulter la notice pratique téléchargeable à la rubrique "PARTICULIERS Impôts et taxes".
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : mensualisation
La patente équivaut-elle à une autorisation d’exercer ?
Non et même si pour certaines professions réglementées, l’autorisation d’exercer n’a pas été délivrée, la patente reste due tant que les formalités de radiation n’ont pas été effectuées.
Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, activité, autorisation
La pose de films solaires, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de film solaire