Questions fréquentes

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J'ai une patente de carreleur, et j'ai importé des marchandises de France pour ma maison (tapis, tableaux, meubles etc…) on me réclame de payer le droit proportionel sur ces marchandises mais je ne m'en suis pas servi pour mon activité, est-ce normal ?

Oui.

L'article 226 du CI est clair sur ce point "sont imposable au droit proportionnel en sus du droit fixe au taux de 1,2 % toutes les importations et les exportations de marchandises destinés ou non à la revente ».

Catégorie : Patente

J'ai une rémunération de gérance, où dois-je inscrire le montant de mes cotisations sociales ?

Le cumul des cotisations sociales volontaires ou obligatoires souscrites dans le cadre de l’activité de gérance est à déclarer ligne OD, OE, OF pour ce qui est des cotisations retraite et ligne OG, OH, OI pour les autres cotisations sociales.

Mots-clés : gérant, gérance, cotisation

J'ai versé des acomptes, or mon exercice est déficitaire? Comment être remboursé?

Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.

J'ai versé un don au profit d'un organisme ou d'une association basé en Nouvelle-Calédonie intervenant dans l'un des secteurs mentionnés dans la loi éligible au mécénat. De quel avantage fiscal puis-je bénéficier ?

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 75 % du don effectué dans la limite de 15% du revenu net global imposable. Un reçu délivré par l’organisme est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus.

Catégorie : Réduction d'impôt
Mots-clés : Mécénat, don, association

J'aménage le bas de ma villa pilotis. Puis-je les déduire ?

Oui si votre habitation est achevée depuis plus de deux ans, car ce sont des travaux d’agrandissement. Ils doivent faire l'objet d'une déclaration de construction nouvelle pour l'imposition à la contribution foncière.
Mots-clés : Travaux, agrandissement

Je commence mon activité en cours d’année. Comment la contribution des patentes sera-t-elle calculée ?

En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).

 

Ex : début d'activité le 16 avril N

La période d'imposition sera comprise entre le 1er avril N et le 31 décembre N pour la première année d'imposition.

Ensuite pour toutes les années qui suivront du 1er janvier au 31 décembre N ; si aucun changement ou radiation n'est effectué.

Catégorie : Patente

Je dispose de revenus locatifs en Nouvelle-Calédonie et je quitte le territoire en cours d'année. Comment déclarer ces revenus ?

2 déclarations seront à souscrire : - une première déclaration, pour les revenus perçus du 01/01 à la date de départ. Ils seront imposés au barème progressif. - 1 seconde pour les revenus perçus de la date de départ au 31/12. Ces revenus seront imposés au taux forfaitaire de 25 % (non résident).
Catégorie : Revenus imposables

Je dois quitter la Nouvelle-Calédonie au mois d'août. Que dois-je faire avant mon départ ?

Dans les 10 jours qui précèdent votre départ, vous devez informer la direction des services fiscaux de vos nouvelles adresses de domicile et postale ainsi qu'une adresse électronique valide. 
Voir dépliant "J'arrive ou je quitte la Nouvelle-Calédonie, quelles sont mes obligations fiscales ?"

Je fais partie d’une association et souhaiterais savoir quelles sont les démarches à faire pour que les donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat ?

Article 1er de l’arrêté modifié n°2016-2797/GNC du 6 décembre 2016 : " Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et des opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l’article Lp. 983 du code des impôts peut leur être délivré par le service, qui sera valable tant que la situation de l’œuvre ou de l’organisme demeurera inchangée. Dans le cas contraire, une nouvelle prise de position du service sera nécessaire. "  

Il vous faut faire parvenir ces quatre documents au service du contentieux fiscal de la Direction des services fiscaux sur place de 7h45 à 15h30 sans RDV à l'accueil de la DSF au 13 rue de la Somme ou bien par courriel à l’adresse suivante :  scf@gouv.nc

Catégorie : Mécénat

Je mets ma société en sommeil en cours d'année N. Est-ce que je devrai payer la patente en N+1 ?

Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.

La société doit déposer le PVAG mentionnant la mise en sommeil.

Toutefois, une exception peut se produire, si vous avez effectué des importations ou des exportations l'année de votre cessation, car le droit proportionnel des importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.

Attention : Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales. Les liasses et les PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez :

  • Pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
  • Pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
    • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
    • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
    • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).
Catégorie : Patente

Je n’ai plus d’activité, que dois-je faire ?

  1. Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.

  2. Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

  • pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
  • pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

     3. Etre à jour de ses obligations fiscales.

Je n'exerce mon activité professionnelle que quelques semaines par an. Dois-je m’inscrire au Ridet ? Suis-je imposé à la patente ?

Oui, l’inscription à la patente est obligatoire.

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, inscription

Je paie habituellement mon impôt en fin d'année, avant le 31 octobre. Je viens de recevoir un avis d'acompte. Est-ce normal ?

Oui, car votre dernier impôt a été supérieur à 30 000 F. L'envoi des avis d'acomptes provisionnels est automatique et leur paiement obligatoire.

Je paie habituellement mon impôt sur le revenu par acompte. Comment puis-je être mensualisé ?

Il convient de souscrire un contrat de mensualisation auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux. Pour cela, un formulaire "Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation" est téléchargeable à la rubrique "PARTICULIERS Impôts et taxes". Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la notice pratique disponible à la même rubrique.

 

Je perçois de la province Sud le minimum vieillesse. Cette aide est-elle imposable ?

Non

Catégorie : Revenus imposables

Je perçois des droits d’auteur. Dois-je les déclarer ?

Oui, les droits d’auteur sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).

Mots-clés : BNC, auteur

Je perçois des droits d’auteurs (Brevet, Auteur, compositeur…), dois-je m’inscrire au RIDET ?

Oui.

Je perçois des revenus en euros, en quelle monnaie dois-je les déclarer ?

Tous les revenus sont à déclarer en francs CFP (1 euro = 119,3317 F CFP).

Catégorie : Revenus imposables

Je perçois des revenus fonciers d'un bien appartenant à une SCI ? Comment déclarer ces revenus ?

La SCI doit tout d'abord établir sa propre déclaration de revenus fonciers jusqu'au 31 mars au format papier ou jusqu'au 31 mai en télédéclaration. Le résultat net foncier à déclarer par chaque associé en lignes AA et AD de sa déclaration personnelle correspondra à sa quote-part de droits dans la SCI.

Catégorie : Revenus imposables

Je perçois des revenus fonciers. Quel montant dois-je déclarer ?

Les revenus nets fonciers perçus sont à reporter en cadre 3 de la déclaration de revenus. Le résultat net foncier (loyers bruts encaissés - charges) se détermine à l'aide de la déclaration annexe de revenus fonciers  (bleue) à joindre obligatoirement à votre déclaration.
Catégorie : Revenus imposables