Questions fréquentes

Si la société est en liquidation judiciaire, la patente sera due jusqu'au dernier jour du mois de la mise en LJ.

Cette construction est à déclarer dans nos services, à la section Foncier. Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" est disponible sur notre site.

Non, pas dans la situation de paiement d'acompte.

Attention : pour le paiement du solde le bordereau IS doit être déposé avant ou avec le paiement correspondant.

Oui, le bordereau de solde IS doit être déposé avant ou avec le paiement y correspondant.

Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez, dans le mois où le changement est intervenu.

• Pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
• Pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
• A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
• A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
• Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

Cela est dû au fait que le tarif patente de votre nouvelle activité est plus élevé que la précédente.
Votre précédente activité est proratisée, du 01/01 au dernier jour du mois précédant la modification.
Votre nouvelle activité est quant à elle proratisée du 1er jour du mois de son inscription au 31/12.
L'année prochaine, vous ne recevrez qu'un seul avis patente, qui sera calculé sur l'activité la plus chère.

1. Pour ne pas continuer de recevoir d'avis d'imposition : Vous devez radier l'activité auprès du RIDET.
2. Concernant son règlement : même si l'activité a été radiée au RIDET au cours de l'année N, la patente correspondante reste due pour cette même année. Vous avez toutefois la possibilité d'introduire une réclamation pour contester.

Non quel que soit le régime d’imposition duquel vous dépendez, ces indemnités sont exonérées.

La patente est établie d'après les fait existants au 1er janvier.

Vous n'avez pas fait la démarche de radiation auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE)http://www.cci.nc/, c'est pourquoi vous recevez toujours la patente à payer.

Il faut absolument effectuer la formalité de radiation afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition.

La patente sera établie du 1er avril au 31 décembre de l'année soit un prorata de 9 mois.

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat de points retraite).

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat d'années d'études).

Si vos formalités de radiation sont en règle, cela peut s'avérer normal si vous avez effectué des importations ou des exportations en N.

Le droit proportionnel calculé sur les importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.

Le contribuable a 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification contradictoire pour faire part de ses observations motivées.