Questions fréquentes

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Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?

Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).

Au réel : le chiffre d'affaires comprend les ventes relatives à mon activité mais également certaines primes ou subventions à porter en ligne FG de la déclaration catégorielle.

Mots-clés : BA, subventions, primes, forfait, réel

Je perçois une indemnité de fonction en ma qualité d'élu municipal ? Cette indemnité est-elle imposable ? Si oui, dans quelle rubrique la déclarer ?

Le montant net de l'indemnité (indemnité perçue moins la fraction représentative de frais) est à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus, rubrique NP ou NQ. Un état des indemnités de fonction perçues, dûment complété et signé, est à joindre aux déclarations globale et complémentaire de revenus (téléchargeable sur notre site).
Catégorie : Revenus imposables

Je perçois une pension de retraite de la CAFAT et d'HUMANIS et bénéficie du complément retraite de solidarité (CRS). Que dois-je déclarer ?

Seule les pensions de retraite versées par la CAFAT et HUMANIS sont imposables et à déclarer en lignes PA ou PB ou PC de la déclaration.
Catégorie : Revenus imposables

Je perçois une retraite de la CAFAT ou de la CLR (ex OTRAF) alors que je réside en Métropole, où dois-je la déclarer ?

Par application de la convention fiscale franco-calédonienne, le contribuable déclare les pensions calédoniennes en métropole dès l’instant où il y réside, y compris CAFAT ou CLR et indifféremment du lieu où s'effectue le versement.
Catégorie : Revenus imposables

Je perçois une retraite métropolitaine et je réside en NC, où dois-je la déclarer ?

Si le contribuable est domicilié fiscalement en NC, il doit déclarer toutes ses pensions (ligne PA de la déclaration) sur le territoire, y compris celles versées par la métropole, sur un compte bancaire calédonien ou métropolitain. Elles sont en effet exclusivement imposables en Nouvelle-Calédonie.
Catégorie : Revenus imposables

Je possède un bar et cesse mon activité en cours d'année. La licence est-elle due pour l'année entière ?

Non, dans le cas d'une fermeture volontaire, les droits cessent de courir pour les mois entiers suivant la fermeture de l'établissement.
Dans le cas où la cessation est effectuée après l'avis de mise en recouvrement, le contribuable devra demander par voie de réclamation le dégrèvement pour la partie de la licence indument perçue.

Catégorie : Licence
Mots-clés : licence, alcool, débit, boisson

Je possède un bien en indivision avec mon ex-compagne et j'ai reçu personnellement l'avis de contribution foncière. Pouvez-vous adresser à mon ex-compagne un avis d'imposition pour la part qu'elle détient dans l'indivision ?

Non, le montant n'est pas fractionnable et tous les indivisaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt. En cas de non paiement, la Paierie de Nouvelle-Calédonie peut engager une procédure à l'encontre de n'importe lequel des indivisaires.

Je quitte définitivement la Nouvelle-Calédonie. Comment faire pour le paiement de mon impôt ?

Aucun paiement n'est exigé avant votre départ. Les avis d'imposition (acompte ou solde de l'impôt) seront envoyés à l'adresse que vous nous communiquerez avant de quitter le territoire. Le paiement par chèque ou virement en euro est possible. Si vous avez souscrit à la mensualisation, le contrat peut continuer de courir jusqu'à ce vous décidiez de sa résiliation. 

Je rachète un commerce et son droit de licence. A partir de quand dois-je payer la licence ?

L'année de reprise je ne paie que le droit de transfert.

La licence au plein tarif sera payée l'année suivant celle de la reprise.

Catégorie : Licence

Je relève du régime du forfait : puis-je inclure mes frais de déplacement dans mes achats déductibles ?

Non, au régime forfaitaire d’imposition, votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges ou dépenses professionnelles.

 

Mots-clés : BIC, BNC, BA, forfait, charge, déductible, frais

Je relève du régime forfaitaire d’imposition au BIC, quels achats puis je déduire ?

AU FORFAIT :

Sur les activités de travaux du bâtiment :

Vous pouvez déduire les achats de matières premières (ex : ciment, sable, peinture) utilisées et intégrées.

Sur les activités de transport :

Vous pouvez uniquement déduire vos frais de carburant.

Sur les activités de commerce :

Seuls les achats des marchandises destinées à être revendues sont déductibles. Le montant déductible correspond au coût de revient de celles-ci (marchandises + frais annexes liés à leur acquisition – douane – transport c'est-à-dire la valeur Coût Asssurance Frêt CAF)

Je relève du régime forfaitaire d’imposition : puis-je amortir mon véhicule et déduire cette charge de mon bénéfice imposable ?

Non, au régime forfaitaire d’imposition votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges professionnelles.

Mots-clés : BIC, BNC, BA, forfait, charge, déductible

Je relève du régime réel simplifié d’imposition, puis-je imputer mes déficits antérieurs sur mon résultat de l’année ?

L'imputation du déficit constaté dans un revenu catégoriel s'effectue en priorité sur les bénéfices de même nature enregistrés la même année par le foyer fiscal, puis sur les bénéfices de même nature réalisés par ce même foyer les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Mots-clés : BNC, BIC, BA, déficit, réel

Je souhaite changer l’exercice social de ma société. Quelles sont les démarches ?

Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.

Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.

Je souhaite faire un don à une association et bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat. Comment puis-je savoir si l’association est éligible au mécénat ?

Les responsables de l’association sont en mesure de vous indiquer si l’association est éligible au mécénat ou pas. En effet, les associations éligibles au mécénat sont celles qui se sont fait connaître auprès de la direction des services fiscaux et qui ont reçu de sa part la confirmation qu’elles sont éligibles à ce dispositif fiscal et qu’elles peuvent remettre à leurs donateurs le reçu fiscal réglementaire permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt. 

Catégorie : Mécénat
Mots-clés : Mécénat, don, association, liste

Je suis arrivé en cours d'année et je veux déclarer mes revenus par voie électronique. Est-ce possible ?

Oui. Vous devez pour cela disposer d'une adresse mail personnelle valide et vous présenter à l'accueil de nos services, muni de votre pièce d'identité pour la création de votre dossier fiscal personnel. Un n° de télédéclarant et les informations nécessaires à votre abonnement aux démarches fiscales en ligne vous seront adressés par voie postale puis rendez-vous sur www.impots.nc pour la création de votre compte fiscal en ligne. En cas de problème, vous pouvez nous contacter à contact@impots.nc 

Je suis arrivé en cours d'année. Vais-je recevoir automatiquement un formulaire de déclaration de revenus ?

Non, la première année, il vous appartient de vous faire connaître auprès de nos services, soit en retirant vous-même un formulaire de déclaration de revenus dès le mois de mars, soit en vous présentant à l'accueil de nos services, muni d'une pièce d'identité, afin de récupérer les documents qui vous permettront de créer votre compte fiscal si vous souhaitez procéder à la télé-déclaration. Voir dépliant "J'arrive ou je quitte la Nouvelle-Calédonie, quelles sont mes obligations fiscales ?"

Je suis artiste, dois-je m’inscrire au RIDET ?

Oui.

Je suis artiste (peintre, sculpteur, dessinateur). Quel est le montant de la patente dont je devrai m'acquitter ?

Les artistes sont exonérés de patente.

Catégorie : Patente

Je suis associée minoritaire. Puis-je récupérer une attestation de situation fiscale ?

Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et d'un k-bis, un associé peut récupérer le document quelque soit sa qualité (minoritaire/majoritaire).

Mots-clés : attestation