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Le procès verbal de l'assemblée générale/ la liasse fiscale / l'annonce légale / la radiation de la patente.

Oui, il n'y a pas de montant plancher comme à l'Impôt sur le revenu (IR).

Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.

L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.

Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.

Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.

Oui si la société opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                      

Le régime fiscal de droit commun de l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu (régime du forfait),

ou sur option au régime du réel simplifié,

Non, ces structures sont toujours sous le régime d’imposition de l’Impôt sur le Revenu (IR).