Recherche

Rechercher par critères

Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".
Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".
387 résultats correspondent à votre recherche

Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.

Oui si la société opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                      

Le régime fiscal de droit commun de l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu (régime du forfait),

ou sur option au régime du réel simplifié,

Non, ces structures sont toujours sous le régime d’imposition de l’Impôt sur le Revenu (IR).

Oui, si l’association abandonne son but désintéressé et réalise des activités commerciales en pratiquant la concurrence de telles activités par le non-respect de la règle des 4 P (Produits, Public, Prix, Publicité).

En optant au régime des promoteurs-constructeurs, la SCI passe de droit à l'IS car elle réalise des opérations commerciales et de manière habituelle et n'a donc pas besoin de faire un courrier pour opter.

Oui, si la société civile :

  • opte à l'IS,
  • ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.