Recherche

Rechercher par critères

390 résultats correspondent à votre recherche

Le contribuable a 30 jours à compter de la réception de la notification de redressement pour nous faire part de ses observations motivées.

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Oui si le fonds de commerce est supérieur à 2 ans sinon la PV est intégrée dans les recettes exceptionnelles.

Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.

Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.

Non, pas dans la situation de paiement d'acompte.

Attention : pour le paiement du solde le bordereau IS doit être déposé avant ou avec le paiement correspondant.

Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le

Non, dans le cas où l'IS de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 360 000 F.CFP, les acomptes ne sont pas dus sur l'exercice en cours, vous pourrez régler la totalité de votre impôt au moment du solde.