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Pour les distributions officielles : distributions décidées à compter du 1er janvier 2015.

Revenus réputés distribués : bénéfices comptables à compter du 1er janvier 2015.

 

IRVM principal : 11,5%

+ centimes additionnels communaux : 2,5%

+ centimes additionnels provinciaux : 2%

+ contribution calédonienne de solidarité : 2%

TOTAL GLOBAL : 18%

L'assiette servant au calcul de l'IRVM sont les dividendes, intérêts, jetons de présence et tous autres produits de toute nature des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ayant leur sièg

En principe avec l'article 9 du CI, n'ayant pas de chiffre d’affaires mais plutôt des produits financiers, les dividendes sont exonérées.

On tiendra compte pour l'assiette de la CSA uniquement du  montant des bénéfices soumis au taux de 30%.

Conformément à les articles Lp.920.1 et R.920.2, les sociétés dont le bénéfice fiscal imposable au taux du droit commun est supérieur à 200 millions de francs sont soumis à la CSA dont le barème est le suivant :

Oui, mais seules les opérations de crédit-bail de courte durée portant sur des voitures particulières et pour la part supportée par le locataire correspondant à l’amortissement - pratiqué par le bailleur - pour la fraction du prix d’acquis

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé.

Le contribuable a 30 jours à compter de la réception de la notification de redressement pour nous faire part de ses observations motivées.

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.