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Professionnel - Mécénat

1°) Concernant les dons des entreprises

 Les versements doivent être réalisés au profit :

Professionnel - Mécénat

Non. Il n’existe pas de liste. La démarche du donateur est à l'origine un geste libéral et totalement désintéressé qui lui permet de participer au financement d'un projet qu'il trouve personnellement intéressant, novateur, ...

Professionnel - Mécénat

1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition

Professionnel - Mécénat

Article 1er de l’arrêté modifié n°2016-2797/GNC du 6 décembre 2016 : " Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’im

Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :

Elle est due sur :

- les produits de valeurs mobilières retenus pour l'IRVM,

- les produits d'épargne et de placements retenus pour l'IRCDC,

Elle est payée spontanément :

- dans les 30 jours de la distribution ,

- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Elle est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à 30 millions :

- distributions officielles décidées en assemblée générale (AG) à comtper du 1er janvier 2015,