Elle est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à 30 millions :
- distributions officielles décidées en assemblée générale (AG) à compter du 1er janvier 2015,
- revenus réputés distribués (établissements stables) pour les bénéfices comptables des exercices clos à compter du 1er janvier 2015.
Le seuil de 30 millions s'apprécie par exercice social (12 mois) en tenant compte de l'ensemble des produits distribués.
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