Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

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Son taux varie :

  •  il est de 30% pour les sociétés commerciales,
  • de 35% pour les sociétés minières,
  • et par exception, de 15 % (taux réduit) pour les sociétés commerciales sur les 5 premiers millions de bénéfice imposable aux conditions cumulatives suivantes :
    • que le chiffre d’affaires ne soit pas supérieur à 200 millions de francs,
    • que le capital social soit libéré
    • que le capital social soit détenu au moins à 75% par des personnes physiques
Mots clés : IS, taux
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