Que se passe-t-il si je rachète mon contrat que ce soit partiellement ou totalement avant le terme du délai de huit ans prévu au contrat ?

Rechercher par critères

Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".
Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".

La durée minimale légale du contrat d’assurance vie n’est pas remplie (disparition de l’aléa). Dans ce cas :

  1. les prochains versements ne seront plus déductibles ;
  2. les sommes qui ont été déduites jusqu’au rachat seront réintégrées l’année du rachat à raison des déductions obtenues ;
  3. les intérêts payés deviennent imposables à l’IRCDC (déclaration à effectuer auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux) et, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (déclaration complémentaire).
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?