Je suis photographe indépendant. J'effectue des tirages photos à la demande de mes clients et possède également un site internet sur lequel je vends des clichés. Est-ce que ces opérations sont soumises à la TSS ?

Rechercher par critères

Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".
Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".

Non, ces opérations consistant en la livraison de biens, la TSS n'est pas applicable.

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Vote up!

Points: -17

You voted ‘up’