Je suis pacsé(e). Ai-je la possibilité de remplir ma déclaration seul(e) ?

Rechercher par critères

Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".
Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".

Non. Les partenaires liés par un pacs doivent établir une déclaration commune à partir de la date de signature du pacte. Il n’y a pas de choix possible.

Mots clés : pacs
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Vote down!

Points: -3

You voted ‘down’