Est-ce que les déficits d’une société peuvent être reportés l’année suivante ?

Rechercher par critères

Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".
Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé.

Si ce déficit n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opéré, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.

Mots clés : IS, déficit
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?