TGC

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Divers

Le bénéfice du dispositif est réservé aux entreprises du secteur du commerce qui ont en stock des biens qui ont été importés et qui ont vocation à être revendus dans l’état dans lequel ils ont été importés ou aux matières premières mises en œuvre dans un processus de transformation de biens destinés à être revendus après transformation.

Les biens importés, nécessaires à la réalisation d’un service tel que le transport de minerai, ne sont donc pas visés par le dispositif et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Ce dispositif vise en effet à éviter l’impact inflationniste sur les prix à la consommation. Or, au cas particulier, ce risque n’existe pas car la prestation de chalandage de minerai sera fournie, soit en franchise de taxe, si le donneur d’ordres est éligible à la procédure d’achats en franchise, soit exonérée sur le fondement de l’article Lp 493 du CINC. Par conséquent, il n’y a ni risque de double taxation, ni risque inflationniste du prix à la consommation au cas particulier.

Base d'imposition

Effectivement, l’article Lp 498-1 prévoit que les taxes qui sont dues par l’assujetti ne peuvent être exclues de sa base d’imposition.

Il est utile de rappeler que la TGC est un impôt sur la consommation et que la taxe est perçue sur tout ce qui constitue le prix de l’opération. Ainsi, lorsque des éléments de ce prix consistent dans des taxes, celles-ci ont donc vocation à figurer dans la base d’imposition de l’opération.

Par exemple, à l’importation la TGC est calculée sur une base d’imposition qui comprend, non seulement la valeur CAF sur laquelle sont liquidées les taxes à l’importation, mais également ces taxes à l’importation.

De la même manière, la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et à la taxe additionnelle à cette taxe (TAPP) constituent des éléments du prix du carburant qui ne peuvent être exclus de la base d’imposition du carburant.

En application de ce principe, applicable partout où un système de type TVA existe, la TSS aurait dû figurer également dans la base d’imposition à la TGC.

Cela étant, pour faciliter la facturation groupée de la TGC et de la TSS pendant la marche à blanc, prévue par l’article Lp 514-6 (certains assujettis ayant fait savoir qu’ils ne disposaient pas des moyens informatiques nécessaires pour faire apparaître les deux taxes de manière différenciée) l’article Lp 498-1 fait une exception pour la TSS.

Ainsi, en application de cette dernière disposition, la TSS ne figure pas dans la base d’imposition de la TGC ce qui permet de liquider ces deux taxes sur la même base d’imposition. Ce cumul n’aura plus lieu à compter du 1er juillet 2018.

Exonérations

Le 4 de l’article Lp 486 du CINC prévoit une exonération pour les prestations d’enseignement délivrées dans des établissements scolaires qui sont couverts par un contrat avec l’éducation nationale. Il s’agit des contrats simples ou des contrats d’association dont la signature est réservée aux établissements qui accueillent les élèves pour l’enseignement primaire ou secondaire dispensé dans le cadre de l’obligation scolaire.

Par conséquent, toutes les structures d’enseignement qui ne sont pas associées à par contrat avec l’éducation nationale ne bénéficient pas de cette exonération.

Ainsi, les cours de soutien scolaire ou pour adultes dispensés hors de ces établissements sont taxés de plein droit sous réserve du bénéfice de la franchise en base prévue par l’article Lp 509 pour les prestations de services.

Le taux applicable est le taux spécifique de 0,35 % pendant la « marche à blanc ».

Territorialité

En conformité avec les lignes directrices de l’OCDE en matière de TVA, dans les relations entre assujettis, les services sont en principe situés au lieu d’établissement du preneur.

Ainsi, l'article Lp 484 du CINC prévoit que sont situés en Nouvelle-Calédonie les services fournis à un preneur assujetti établi en Nouvelle-Calédonie. A contrario donc, les services fournis à un preneur assujetti établi hors de la Nouvelle-Calédonie n’y sont pas situés.

Toutefois, lorsqu’en raison de la nature du service, un autre point de rattachement traduit mieux le lieu de la consommation du service, des exceptions existent à ce principe.

Dans les relations entre assujettis, ces exceptions figurent à l’article Lp 485 du CINC.

Sont situés en Nouvelle-Calédonie sur ce fondement, y compris lorsqu’ils sont fournis à un preneur assujetti établi hors du territoire, les services suivants :

  • les services se rattachant à un bien immeuble situé en Nouvelle Calédonie,
  • les services de transport de personnes pour la partie de ce transport qui est réalisée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie,
  • les droits d'entrées à des manifestations (foires, salons, spectacles....) se déroulant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les prestations d’organisation de ces manifestations,
  • les locations de moyens de transport lorsque le lieu de la mise à disposition du véhicule est en Nouvelle-Calédonie.
  • les prestations des agences de voyages établies en Nouvelle-Calédonie.

Par conséquent, sauf à ce que les services concernés relèvent de l’une de ces exceptions, ils ne sont pas situés en Nouvelle-Calédonie et ne sont donc pas soumis à la TGC. Les opérations concernées ouvrent toutefois droit à déduction pour l’assujetti conformément au i) de l’article Lp 501-2 du CI. Par ailleurs, il y a lieu d'indiquer sur la facture la référence le fondement juridique de la non taxation de l'opération, soit la référence à l’article Lp 484.

Si en revanche, les prestations relèvent de l’une ou l’autre de ces exceptions, la TGC doit être facturée au taux applicable au service concerné, mais il n’existe pas pour l’heure de procédure spéciale de remboursement aux assujettis non établis. L’assujetti établi en Nouvelle-Zélande ne peut  donc obtenir le remboursement de la TGC qui lui a été facturée.

Opérations ouvrant droit à déduction et exclusions

Conformément à l’article Lp.501 du CINC, dès lors qu’une entreprise réalise des opérations ouvrant droit à déduction, une déduction est possible sans condition de seuil à satisfaire.

Lorsque l’assujetti réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction le droit à déduction est déterminé selon les modalités prévues par l’article Lp. 501-6 du CINC :

  • La taxe ayant grevé les dépenses engagées pour les besoins exclusifs d’opérations ouvrant droit à déduction est intégralement déductible ;
  • La taxe ayant grevé les dépenses engagées pour les besoins exclusifs d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction n’est pas déductible ;
  • Et la taxe ayant grevé les dépenses mixtes, engagées concurremment pour les besoins d’opérations imposables ouvrant droit à déduction et d’opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction n’est déductible qu’à hauteur de la proportion des premières dans le total des opérations imposables de l’assujetti.

Pour cette dernière catégorie de dépenses, la fraction de taxe déductible est déterminée en appliquant au montant de la taxe supportée sur ces dépenses, le rapport entre, d’une part, les opérations imposables ouvrant droit à déduction et, d’autre part, la totalité des opérations imposables de l’assujetti.

Ce rapport est déterminé pour une année civile sur la base de la proportion constatée au titre de l’année précédente. Pour la première année d’application de la taxe générale sur la consommation, les assujettis déterminent une proportion sur la base d’une estimation établie au regard du chiffre d’affaires réalisé l’année précédant la mise en œuvre de la taxe.