TGC

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Fait générateur et exigibilité

La TGC s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2017 (article 20 Lp TGC). La date à prendre en considération est donc celle du fait générateur de la taxe, soit celle du transfert de propriété pour les livraisons de biens, ou celle de l’exécution pour les prestations de services.

Par conséquent, si la livraison intervient après le 1er avril 2017 elle est soumise à la TGC (à moins de bénéficier d’une exonération spécifique applicable en raison de la nature du bien ou de la qualité de l’acheteur) et le fait qu’un devis ait été établi avant cette date sans mentionner la TGC ne permet d’écarter l’application de cette taxe. En effet, la date d’entrée en vigueur de la TGC était connue de longue date et leur permettait d’anticiper cette application.

A contrario, une opération dont le fait générateur est intervenu avant le 1er avril et qui n’a fait l’objet d’une facturation qu’après cette date n’est pas soumise à la TGC. Pour rappel, cette situation doit être rare dans la mesure où la facture doit en principe être émise dès la réalisation de l’opération conformément à l’article Lp 514 alinéa 2 du code des impôts).

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Le régime de la franchise en base produit les mêmes effets qu’une exonération de TGC.

Par conséquent, les opérations qui sont réalisées par la personne relevant de la franchise en base ne sont pas soumises à la TGC mais la taxe supportée en amont de ces opérations sur les dépenses engagées pour leur réalisation n’est pas déductible.

Les personnes bénéficiant de la franchise en base doivent par conséquent enregistrer leurs dépenses grevées de TGC pour leur montant TGC comprise dans les comptes de charges correspondants.

Par ailleurs, en tant qu’assujettis les franchisés doivent établir des factures pour toutes les opérations réalisées au profit d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie et ils doivent sur ces factures faire clairement apparaître la mention prévue au § 9 de l’article Lp 514-5 : « Franchise en base – TGC non applicable ».

Divers

Le principe du remboursement est prévu par la loi du pays instaurant la TGC (article 20).

Sont éligibles, les entreprises des secteurs du commerce de gros et de détail qui auront dans leurs stocks au 1er juillet 2018 des biens destinés à être revendus dans l’état dans lequel ils ont été importés (sans transformation locale) et qui ont supporté de la taxe à l’importation. Cela vaut pour les entreprises qui ont importé directement les biens qu’elles auront en stocks (« 1er rang ») mais  également pour celles qui ont acquis les biens auprès d’un importateur (« 2ème rang »).

Les entreprises de transformation locale pourront également bénéficier d’un remboursement pour les taxes qu’elles ont supportées sur l’importation de leurs matières premières (TBI+TP mais pas la TGI dont elles sont exonérées).

Les demandes de remboursement seront instruites par l’Agence pour le remboursement des taxes à l’importation de Nouvelle-Calédonie (ARTI- NC) établissement public spécialement créé pour recevoir le produit de la marche à blanc de la TGC, qui est en totalité affecté au remboursement des taxes à l’importation.

Les modalités précises de ces remboursements font l’objet de discussions avec les organisations professionnelles et feront l’objet d’une loi du pays spéciale dont l’adoption au congrès est prévue au cours du 1er trimestre 2018.

Divers

Non, la TGC a vocation à remplacer les 4 taxes suivantes : Taxe générale à l’importation (TGI), Taxe de base à l’importation (TBI) et les taxes d’acheminement que sont la taxe sur le fret aérien (TFA, qui s’applique à la place de la TBI lorsque les biens sont importés par avion), et la Taxe de péage (TP) qui s’applique, en sus de la TGI et de la TBI, lorsque les biens sont importés par voie maritime.

Au-delà de ces 4 taxes, la mise en place de la TGC à taux définitif ne remet pas en cause les autres taxes perçues à l’importation, telles que la Taxe conjoncturelle de protection des produits locaux (TCPPL), la Taxe de soutien aux productions agricoles (TSPA), ou encore la Taxe de consommation intérieure par exemple. 

Exonérations

Le régime transitoire pour assurer l’équilibre économique des projets immobiliers en cours au 1er avril 2017 repose en partie sur l’exonération des travaux de construction d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire obtenu avant cette date (§ 13 de l’article Lp 488 du code des impôts).

La note « TGC applicables aux travaux immobiliers – Régimes transitoires » du 30 mai 2017 décrit les modalités d’application de cette exonération. Elle prévoit les personnes éligibles (celles qui sont en relation directe avec le maître de l’ouvrage, à l’exclusion des sous-traitants) et la nature des travaux bénéficiant de l’exonération. Elle introduit également une dérogation en autorisant que la personne éligible puisse déduire la taxe supportée sur les dépenses en amont.