TGC

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Divers

Le bénéfice du dispositif est réservé aux entreprises du secteur du commerce qui ont en stock des biens qui ont été importés et qui ont vocation à être revendus dans l’état dans lequel ils ont été importés ou aux matières premières mises en œuvre dans un processus de transformation de biens destinés à être revendus après transformation.

Les biens importés, nécessaires à la réalisation d’un service tel que le transport de minerai, ne sont donc pas visés par le dispositif et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Ce dispositif vise en effet à éviter l’impact inflationniste sur les prix à la consommation. Or, au cas particulier, ce risque n’existe pas car la prestation de chalandage de minerai sera fournie, soit en franchise de taxe, si le donneur d’ordres est éligible à la procédure d’achats en franchise, soit exonérée sur le fondement de l’article Lp 493 du CINC. Par conséquent, il n’y a ni risque de double taxation, ni risque inflationniste du prix à la consommation au cas particulier.

Base d'imposition

La taxation sur la marge s’applique lorsque le bien revendu a été acquis auprès d’un non redevable de la taxe au moment de la vente du véhicule. Cela recouvre deux situations ;

  • l’achat d’un véhicule auprès d’une personne non assujettie : il peut s’agir d’un particulier ou d’une personne morale non assujettie (telle qu’une collectivité publique visée à l’article Lp 478)
  • l’achat d’un véhicule auprès d’un assujetti pour lequel le véhicule n’avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition. En effet, les cessions de biens mobiliers d’investissement qui n’ont pas ouvert droit à déduction au moment de leur acquisition sont exonérées (Art.Lp 496 CINC). Il peut s’agir de véhicules revendus par des assujettis qui ne réalisent aucune opération ouvrant droit à déduction (professions médicales par exemple) ou de véhicules revendus par un assujetti qui l’a acquis avant l’entrée en vigueur de la TGC à taux pleins. En effet, par extension, il est admis que les véhicules acquis au taux marginal pendant la marche à blanc sont considérés comme n’ayant pas ouvert droit à déduction.
Territorialité

En conformité avec les lignes directrices de l’OCDE en matière de TVA, dans les relations entre assujettis, les services sont en principe situés au lieu d’établissement du preneur.

Ainsi, l'article Lp 484 du CINC prévoit que sont situés en Nouvelle-Calédonie les services fournis à un preneur assujetti établi en Nouvelle-Calédonie. A contrario donc, les services fournis à un preneur assujetti établi hors de la Nouvelle-Calédonie n’y sont pas situés.

Toutefois, lorsqu’en raison de la nature du service, un autre point de rattachement traduit mieux le lieu de la consommation du service, des exceptions existent à ce principe.

Dans les relations entre assujettis, ces exceptions figurent à l’article Lp 485 du CINC.

Sont situés en Nouvelle-Calédonie sur ce fondement, y compris lorsqu’ils sont fournis à un preneur assujetti établi hors du territoire, les services suivants :

  • les services se rattachant à un bien immeuble situé en Nouvelle Calédonie,
  • les services de transport de personnes pour la partie de ce transport qui est réalisée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie,
  • les droits d'entrées à des manifestations (foires, salons, spectacles....) se déroulant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les prestations d’organisation de ces manifestations,
  • les locations de moyens de transport lorsque le lieu de la mise à disposition du véhicule est en Nouvelle-Calédonie.
  • les prestations des agences de voyages établies en Nouvelle-Calédonie.

Par conséquent, sauf à ce que les services concernés relèvent de l’une de ces exceptions, ils ne sont pas situés en Nouvelle-Calédonie et ne sont donc pas soumis à la TGC. Les opérations concernées ouvrent toutefois droit à déduction pour l’assujetti conformément au i) de l’article Lp 501-2 du CI. Par ailleurs, il y a lieu d'indiquer sur la facture la référence le fondement juridique de la non taxation de l'opération, soit la référence à l’article Lp 484.

Si en revanche, les prestations relèvent de l’une ou l’autre de ces exceptions, la TGC doit être facturée au taux applicable au service concerné, mais il n’existe pas pour l’heure de procédure spéciale de remboursement aux assujettis non établis. L’assujetti établi en Nouvelle-Zélande ne peut  donc obtenir le remboursement de la TGC qui lui a été facturée.

Exonérations

L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux travaux de construction sur terres coutumières. Cela étant, en l’absence de permis de construire, il appartient au maître de l’ouvrage d’attester de l’antériorité du projet par tous moyens, tels que des états de travaux démontrant que les travaux avaient débuté avant le 1er avril 2017 (cf note « TGC – Régimes transitoires » du 30 mai 2017.

Cela étant, s’agissant de cas particuliers qui ne sont pas expressément visés par la loi du pays, chaque projet concerné doit au préalable faire l’objet d’une demande adressée au directeur des services fiscaux pour validation.

Facturation

Il n'existe pas de facture type. La facture doit répondre au formalisme de l'article Lp. 514 du code des impôts dont le contenu n'est pas équivoque.