TGC

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Taux

Le taux spécifique est devenu le taux de droit commun pour les services.

En effet, alors même que le e) du 3 de l’article R 505 issu de la délibération n° 175 du 19/10/2016, prévoit que le taux spécifique ne s’applique qu’aux services pour lesquels un risque significatif d’augmentation du prix existe, l’arrêté n°2017-209 du 17 janvier 2017 prévoit que tous les services qui ne relèvent ni du taux réduit, ni du taux supérieur, relèvent du taux spécifique.

Ainsi, pendant la marche à blanc, je vous confirme qu’aucun service ne relève du taux normal de 0,5 % et que l’ensemble des services ne relevant ni du taux réduit de 0,25%, ni du taux supérieur de 1%, relève du taux spécifique de 0,35%.

Cette situation est toutefois susceptible d’évoluer à l’issue de la marche à blanc, en fonction des différents enseignements qui pourront être tirés des données collectées pendant cette période.

Taux

Lors de l’examen de la délibération fixant les taux, le congrès a souhaité remettre à la fin de la marche à blanc la fixation des taux définitifs. En effet, ceux-ci seront fixés de manière à garantir le rendement de la TGC à un niveau équivalent à celui des taxes qu’elle va remplacer.

Or, pour ajuster au plus près de ce rendement, il y a besoin de visibilité sur les assiettes respectives de chacun des taux de TGC.

Aussi, il est nécessaire d’avoir suffisamment de recul sur les éléments déclarés au cours de la marche à blanc pour opérer les projections de rendement et fixer les taux définitifs au niveau qui permet de garantir le rendement budgétaire.

Par conséquent, un projet de délibération fixant les taux définitifs sera proposé au congrès aussitôt après que les chiffres collectés pendant la marche à blanc donneront une visibilité suffisante sur le rendement définitif de la taxe.

Dans toute la mesure du possible, la communication de ces taux interviendra le plus en amont possible du 1er juillet 2018 pour permettre aux entreprises d’anticiper les conséquences de ces taux sur la définition de leurs prix.

Base d'imposition

Effectivement, l’article Lp 498-1 prévoit que les taxes qui sont dues par l’assujetti ne peuvent être exclues de sa base d’imposition.

Il est utile de rappeler que la TGC est un impôt sur la consommation et que la taxe est perçue sur tout ce qui constitue le prix de l’opération. Ainsi, lorsque des éléments de ce prix consistent dans des taxes, celles-ci ont donc vocation à figurer dans la base d’imposition de l’opération.

Par exemple, à l’importation la TGC est calculée sur une base d’imposition qui comprend, non seulement la valeur CAF sur laquelle sont liquidées les taxes à l’importation, mais également ces taxes à l’importation.

De la même manière, la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et à la taxe additionnelle à cette taxe (TAPP) constituent des éléments du prix du carburant qui ne peuvent être exclus de la base d’imposition du carburant.

En application de ce principe, applicable partout où un système de type TVA existe, la TSS aurait dû figurer également dans la base d’imposition à la TGC.

Cela étant, pour faciliter la facturation groupée de la TGC et de la TSS pendant la marche à blanc, prévue par l’article Lp 514-6 (certains assujettis ayant fait savoir qu’ils ne disposaient pas des moyens informatiques nécessaires pour faire apparaître les deux taxes de manière différenciée) l’article Lp 498-1 fait une exception pour la TSS.

Ainsi, en application de cette dernière disposition, la TSS ne figure pas dans la base d’imposition de la TGC ce qui permet de liquider ces deux taxes sur la même base d’imposition. Ce cumul n’aura plus lieu à compter du 1er juillet 2018.

Exonérations

L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux travaux de construction sur terres coutumières. Cela étant, en l’absence de permis de construire, il appartient au maître de l’ouvrage d’attester de l’antériorité du projet par tous moyens, tels que des états de travaux démontrant que les travaux avaient débuté avant le 1er avril 2017 (cf note « TGC – Régimes transitoires » du 30 mai 2017.

Cela étant, s’agissant de cas particuliers qui ne sont pas expressément visés par la loi du pays, chaque projet concerné doit au préalable faire l’objet d’une demande adressée au directeur des services fiscaux pour validation.

Taux

La détermination du taux applicable dépend de la nature de l’opération. Deux grands principes gouvernent l’application des taux :

  • Pour les biens, deux types de livraisons sont concernés :
    • Les livraisons de biens dans l’état dans lequel ils ont été importés, pour lesquelles le taux applicable est celui qui est déterminé par la classification tarifaire du bien au moment de l’importation (pour rechercher un taux cliquer ICI). Le taux applicable à l’ensemble des opérations de l’importation jusqu’à la vente au consommateur final est le même.
    • Pour les biens résultant d’un processus de transformation jugé suffisant le taux applicable est le taux réduit (art.R 505-1 du CINC). Cette mesure permet de préserver la compétitivité des productions locales par rapport aux biens importés qui ne supportent plus les taxes à l’importation supprimées mais la seule TGC. (pour approfondir, cf question « Quelles sont les modalités d’application du taux réduit aux biens transformés localement »).
  • Pour les services, la ventilation des prestations entre les différents taux est opérée par l’arrêté n°2017-209 du 17 janvier 2017 qui prévoit dans son article 4 la liste des services relevant du taux réduit, dans son article 7 le service soumis au taux supérieur (location de longue durée de véhicules dont l’acquisition est elle-même soumise au taux supérieur) et, dans son article 5, le principe selon lequel les services ne relevant ni de l’une ni de l’autre de ces deux catégories, relèvent du taux spécifique.

Ainsi donc, les services dont le fait générateur intervient pendant la marche à blanc relèvent du réduit de 0,25 s’ils sont listés à l’article 3 de l’arrêté, la location de longue durée de véhicules relève du taux de 1 %, et tous les autres services relèvent du taux spécifique de 0,35 %. Par conséquent, aucun service ne relève du taux normal de 0,50 %.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

A l’exception de la liaison automatique existant entre le régime réel simplifié en matière de bénéfice agricole et le régime réel de la TGC (cf question :  « Je suis agriculteur au régime réel simplifié en matière de bénéfice agricole, comment s’applique la TGC dans ma situation ? » ), les deux régimes fonctionnent de manière autonome.

Ainsi, hors bénéfice agricole, une option pour la TGC est possible tout en conservant le bénéfice du régime forfaitaire en matière d’imposition directe. 

Cela étant, dès lors que l’option pour le régime réel implique la tenue d’une comptabilité plus détaillée pour déterminer les montants de taxe collectée et déductible au titre de chaque période d’imposition, l’assujetti qui opte pour le régime réel en matière de TGC se met en mesure de déterminer son résultat imposable selon les modalités d’un régime réel en matière d’imposition directe.

Il est rappelé que l’option pour la TGC est irrévocable.

Divers

Le bénéfice du dispositif est réservé aux entreprises du secteur du commerce qui ont en stock des biens qui ont été importés et qui ont vocation à être revendus dans l’état dans lequel ils ont été importés ou aux matières premières mises en œuvre dans un processus de transformation de biens destinés à être revendus après transformation.

Les biens importés, nécessaires à la réalisation d’un service tel que le transport de minerai, ne sont donc pas visés par le dispositif et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Ce dispositif vise en effet à éviter l’impact inflationniste sur les prix à la consommation. Or, au cas particulier, ce risque n’existe pas car la prestation de chalandage de minerai sera fournie, soit en franchise de taxe, si le donneur d’ordres est éligible à la procédure d’achats en franchise, soit exonérée sur le fondement de l’article Lp 493 du CINC. Par conséquent, il n’y a ni risque de double taxation, ni risque inflationniste du prix à la consommation au cas particulier.

Opérations ouvrant droit à déduction et exclusions

Conformément à l’article Lp.501 du CINC, dès lors qu’une entreprise réalise des opérations ouvrant droit à déduction, une déduction est possible sans condition de seuil à satisfaire.

Lorsque l’assujetti réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction le droit à déduction est déterminé selon les modalités prévues par l’article Lp. 501-6 du CINC :

  • La taxe ayant grevé les dépenses engagées pour les besoins exclusifs d’opérations ouvrant droit à déduction est intégralement déductible ;
  • La taxe ayant grevé les dépenses engagées pour les besoins exclusifs d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction n’est pas déductible ;
  • Et la taxe ayant grevé les dépenses mixtes, engagées concurremment pour les besoins d’opérations imposables ouvrant droit à déduction et d’opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction n’est déductible qu’à hauteur de la proportion des premières dans le total des opérations imposables de l’assujetti.

Pour cette dernière catégorie de dépenses, la fraction de taxe déductible est déterminée en appliquant au montant de la taxe supportée sur ces dépenses, le rapport entre, d’une part, les opérations imposables ouvrant droit à déduction et, d’autre part, la totalité des opérations imposables de l’assujetti.

Ce rapport est déterminé pour une année civile sur la base de la proportion constatée au titre de l’année précédente. Pour la première année d’application de la taxe générale sur la consommation, les assujettis déterminent une proportion sur la base d’une estimation établie au regard du chiffre d’affaires réalisé l’année précédant la mise en œuvre de la taxe.

Exonérations

Non, il n’y a pas de correspondance entre les deux dès lors que le mode de fonctionnement de ces deux fiscalités est différent.

En effet, le principal poste d’exonération de TGI concerne les biens d’investissement et les matières premières (art.23 de la délibération n° 69 CP) qui ne sont pas exonérées de TGC mais taxées et pour lesquels la TGC est généralement déductible pour l’importateur dès lors qu’il utilise ces biens à la réalisation de ses opérations ouvrant droit à déduction.

Certaines exonérations sont en revanche reconduites lorsqu’elles concernent des biens importés par des personnes qui ne peuvent déduire la taxe, il en va ainsi des exonérations prévues à l’article Lp 494-6 du CINC dont la vocation est d’éviter que ces opérateurs ne supportent une charge de TGC là où elles ne supportaient pas une charge de taxe à l’importation.

Dans le secteur de la mine, le périmètre des exonérations à l’importation est plus large qu’avec les taxes à l’importation et permet aux opérateurs qui exportent de ne pas avoir à faire l’avance d’une TGC à l’importation qui leur serait remboursée par la suite (Art.Lp 494-6  § 2 CINC).

Enfin, les biens alimentaires de première nécessité qui bénéficient d’une exonération de toutes les taxes à l’importation bénéficient également d’une exonération de TGC (Art.Lp 487 §1 CINC) qui consiste d’ailleurs dans un taux zéro (i.e, les livraisons de ces biens exonérées ouvrent droit à la déduction de la taxe sur les dépenses exposées en amont).

Exonérations

Le 4 de l’article Lp 486 du CINC prévoit une exonération pour les prestations d’enseignement délivrées dans des établissements scolaires qui sont couverts par un contrat avec l’éducation nationale. Il s’agit des contrats simples ou des contrats d’association dont la signature est réservée aux établissements qui accueillent les élèves pour l’enseignement primaire ou secondaire dispensé dans le cadre de l’obligation scolaire.

Par conséquent, toutes les structures d’enseignement qui ne sont pas associées à par contrat avec l’éducation nationale ne bénéficient pas de cette exonération.

Ainsi, les cours de soutien scolaire ou pour adultes dispensés hors de ces établissements sont taxés de plein droit sous réserve du bénéfice de la franchise en base prévue par l’article Lp 509 pour les prestations de services.

Le taux applicable est le taux spécifique de 0,35 % pendant la « marche à blanc ».