TGC

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Redevable

L’entreprise qui est dispensée du paiement de la TGC car son chiffre d ‘affaire est inférieur au seuil de la franchise en base n’en est pas moins assujettie. Elle réalise en effet une activité économique donnant lieu à des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux.

Or, l’article Lp 507 du code des impôts prévoit que la taxe est due par le preneur assujetti établi en Nouvelle-Calédonie lorsque le prestataire n’est pas établi en Nouvelle-Calédonie et que le service y est situé en application des règles de territorialité prévues par les articles Lp 482 et suivants de ce même code.

Dans cette situation, l’entreprise franchisée doit déposer une déclaration au titre du trimestre au cours duquel la taxe était due dans les conditions de l’article Lp 511 du code des impôts. En effet, l’entreprise qui ne réalise pas d’opérations ouvrant droit à déduction (car bénéficiant de la franchise en base, cf « Quels sont les effets de la franchise en base ?») n’a pas d’obligations déclaratives au titre de l’article Lp 510 du code et est donc « redevable occasionnelle » pour ce type d’opérations prises auprès d’un prestataire établi à l’étranger.

La taxe ainsi autoliquidée et payée ne sera, par hypothèse, pas déductible par l’entreprise franchisée et constitue donc pour elle une charge.

A défaut de cette autoliquidation, l’entreprise non établie en Nouvelle Calédonie serait contrainte de payer la taxe et devrait engager des frais importants pour y pourvoir. De plus, en cas de défaillance de l’entreprise établie à l’étranger, l’administration ne dispose pas des moyens juridiques pour poursuivre le recouvrement de la taxe. Enfin, à défaut de taxation, le recours à un prestataire étranger pénaliserait le prestataire des mêmes services établis en Nouvelle-Calédonie qui est redevable de la taxe. Cette autoliquidation permet donc d’éviter les distorsions de concurrence au détriment des prestataires établis localement.

Taux

La détermination du taux applicable dépend de la nature de l’opération. Deux grands principes gouvernent l’application des taux :

  • Pour les biens, deux types de livraisons sont concernés :
    • Les livraisons de biens dans l’état dans lequel ils ont été importés, pour lesquelles le taux applicable est celui qui est déterminé par la classification tarifaire du bien au moment de l’importation (pour rechercher un taux cliquer ICI). Le taux applicable à l’ensemble des opérations de l’importation jusqu’à la vente au consommateur final est le même.
    • Pour les biens résultant d’un processus de transformation jugé suffisant le taux applicable est le taux réduit (art.R 505-1 du CINC). Cette mesure permet de préserver la compétitivité des productions locales par rapport aux biens importés qui ne supportent plus les taxes à l’importation supprimées mais la seule TGC. (pour approfondir, cf question « Quelles sont les modalités d’application du taux réduit aux biens transformés localement »).
  • Pour les services, la ventilation des prestations entre les différents taux est opérée par l’arrêté n°2017-209 du 17 janvier 2017 qui prévoit dans son article 4 la liste des services relevant du taux réduit, dans son article 7 le service soumis au taux supérieur (location de longue durée de véhicules dont l’acquisition est elle-même soumise au taux supérieur) et, dans son article 5, le principe selon lequel les services ne relevant ni de l’une ni de l’autre de ces deux catégories, relèvent du taux spécifique.

Ainsi donc, les services dont le fait générateur intervient pendant la marche à blanc relèvent du réduit de 0,25 s’ils sont listés à l’article 3 de l’arrêté, la location de longue durée de véhicules relève du taux de 1 %, et tous les autres services relèvent du taux spécifique de 0,35 %. Par conséquent, aucun service ne relève du taux normal de 0,50 %.

Opérations imposables

Les opérations de location-gérance ne sont pas des locations de locaux nus à usage professionnel qui seules sont exonérées. En effet elle confère la possibilité au gérant d’exploiter un fonds de commerce.

Par conséquent, sous réserve du bénéfice de la franchise en base pour le bailleur, la redevance de location-gérance est taxable dans les conditions de droit commun.

Aussi, pendant la marche à blanc, en application combinée de la délibération n°175 du 19 octobre 2016 fixant les taux de la TGC et de l’arrêté n°2017-209 du gouvernement du 17 janvier 2017 déterminant la ventilation des opérations entre les différents taux de TGC, les redevances de location-gérance sont soumises au taux de 0,35 %.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Dès lors que le dépassement du seuil de chiffre d’affaires conduit à un basculement dans le régime réel de la TGC et génère par conséquent des obligations déclaratives dont les assujettis bénéficiant de la franchise en base sont dispensés, une mesure d’atténuation est prévue sous la forme d’un double seuil.

Ces seuils figurent à l’article Lp 509 du CINC. Ils sont de 25 et 30 M XPF pour les livraisons de biens et les travaux immobiliers, et de 7,5 et 9 M XPF pour les prestations de services.

Exemples :

  • Un assujetti réalisant exclusivement des livraisons de biens réalise un CA de 28 M XPF en année N :
    • S’il a réalisé un CA < 25 M XPF en N-1, il continue de bénéficier de la franchise en N +2 car il n’a pas dépassé deux années d’affilée le seuil de 25 M XPF
    • S’il a réalisé un CA de 27 M XPF en N -1, il est redevable de la TGC dès le premier jour de l’exercice N+1 dès lors qu’il a dépassé le seuil deux exercices consécutifs.
  • Si ce même assujetti a réalisé en année N un CA de 33 M XPF, il est redevable la TGC de plein droit dès le premier jour de l’exercice N+1 sans avoir à regarder le CA réalisé au titre de l’exercice N-1.

Par ailleurs, en dépit de ce que prévoit le texte de l’article Lp 509-2 sur ce point, le basculement s’opère au premier jour de l’exercice suivant le dépassement des seuils ainsi déterminés. Les modifications correspondantes seront apportées à la loi du pays dans le cadre des adaptations du dispositif à la fin de la période de « marche à blanc ».

Options

L'intérêt de l'option réside dans la possibilité de déduire la taxe supportée notamment lors de la construction. Il peut également s’agir pour le bailleur de déduire la taxe sur les dépenses de gestion ou encore celles engagées pour la rénovation de l’immeuble loué.

Lorsque le preneur du bail peut déduire la taxe, la soumission des loyers à la TGC permet donc d'éviter la répercussion de la « TGC cachée » vers le locataire.

Exonérations

La location d’immeubles consiste dans « l’exploitation d’un bien corporel ayant pour but d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence » dont l’article Lp 478 considère qu’elle est une activité économique.

Elle confère donc à la personne qui exerce cette activité de manière indépendante, la qualité d’assujetti et donne lieu à des prestations de services réalisées à titre onéreux.

Cela étant, la location à usage d’habitation non meublée est exonérée de TGC de plein droit (sans possibilité d’option pour la soumettre à la TGC).

Par conséquent la location d’immeuble non meublé à usage d’habitation n’est jamais soumise à la taxe quel que soit le niveau de chiffre d’affaires qu’elle génère.

Lorsque la location est meublée, elle est exonérée lorsque ne sont pas proposés, en sus de la location en tant que telle, trois des quatre services suivants : l’accueil personnalisé, le petit déjeuner, le ménage régulier, la fourniture du linge de maison.

Aussi, au-delà de l’hôtellerie traditionnelle qui comprend nécessairement ces quatre services, toute location meublée proposant trois de ces services est soumise de plein droit à la TGC.

Exonérations

Ces procédures permettent d’appliquer une exonération non pas en considération de la nature de l’opération, mais en fonction de la qualité de l’acquéreur du bien ou du preneur du service. Deux cas sont prévus par la loi du pays instituant la TGC (articles Lp 506-2 et 506-3)

Cette procédure permet aux personnes éligibles de ne pas supporter la TGC sur leurs dépenses pour éviter que celle-ci constitue une charge pour elles si elles ne sont pas en mesure de la déduire (cas des agriculteurs bénéficiant de la franchise en base de TGC prévu par l’article Lp 506-3).

Elle permet également aux personnes qui ne réalisent que des exportations (opérations exonérées mais ouvrant droit à déduction), de ne pas avoir à décaisser une taxe dont ils pourront obtenir le remboursement a posteriori (cas des opérateurs relevant de l’IS Mines prévu par l’article Lp 506-2 du CI).

Pour le fournisseur ou le prestataire qui facture sans taxe sur ce fondement une opération à une personne éligible, l’opération bien que non soumises à la TGC ouvre droit à déduction (c’est à dire que la taxe qui a été supportée sur les dépenses engagées pour la réalisation des opérations réalisées au profit des personnes éligibles peut faire l’objet d’une déduction).

Dès lors que ces exonérations sont attribuées sur la foi de la qualité du client, le fournisseur ou prestataire doit conserver à l’appui de sa comptabilité le justificatif que constitue l’attestation qui lui est délivrée par le client éligible. A défaut d’être en mesure de justifier du bien-fondé de l’exonération de TGC au moyen de cette attestation (ou du bon de commande en faisant office) le fournisseur est susceptible de faire l’objet d’un rappel de taxe.

Deux notes sur le périmètre de ces procédures existent. La première concerne le secteur de la mine et de la métallurgie, la seconde concerne l’agriculture

Ces deux procédures constituent les seules cas d’exonérations en fonction de la qualité de l’acquéreur ou du preneur.

Ainsi par exemple, les opérations réalisées au profit des personnes morales publiques non assujetties visées à l’article Lp 478 4ème alinéa sont facturées dans les conditions du droit commun et ne bénéficient d’aucune exonération de TGC.

En effet, le fait de ne pas être assujetti permet de ne pas facturer la taxe sur les opérations réalisées à destination des tiers mais n’emporte aucune conséquence sur les achats de ces personnes.

Exonérations

Le régime transitoire pour assurer l’équilibre économique des projets immobiliers en cours au 1er avril 2017 repose en partie sur l’exonération des travaux de construction d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire obtenu avant cette date (§ 13 de l’article Lp 488 du code des impôts).

La note « TGC applicables aux travaux immobiliers – Régimes transitoires » du 30 mai 2017 décrit les modalités d’application de cette exonération. Elle prévoit les personnes éligibles (celles qui sont en relation directe avec le maître de l’ouvrage, à l’exclusion des sous-traitants) et la nature des travaux bénéficiant de l’exonération. Elle introduit également une dérogation en autorisant que la personne éligible puisse déduire la taxe supportée sur les dépenses en amont.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Lorsque l’assujetti réalise à la fois des livraisons de biens et des prestations de services le bénéfice de la franchise est acquis lorsqu’il ne réalise pas un chiffre d’affaires global supérieur à 25 M XPF et si au sein de ce chiffre d’affaires, celui généré par les seules prestations de services ne dépasse pas 7,5 M XPF.

Exemples :

- Un assujetti réalise un CA de 22 M XPF, dont 6 M XPF de prestations de services, il peut bénéficier du régime de la franchise en base.

- Un assujetti réalise un CA de 33 M XPF dont 3,5 M XPF, il est redevable de plein droit sur la totalité de son CA, y compris sur les prestations de services alors même que leur montant, pris isolément, est inférieur au seuil spécifique de la franchise en base pour les services.

- Un assujetti qui réalise 15 M XPF de CA dont 10 de prestations de services, est redevable de la TGC sur l’ensemble de ses opérations, alors même que le CA afférent aux seules livraisons de biens est inférieur au seuil de la franchise en base des livraisons de biens.

Base d'imposition

Effectivement, l’article Lp 498-1 prévoit que les taxes qui sont dues par l’assujetti ne peuvent être exclues de sa base d’imposition.

Il est utile de rappeler que la TGC est un impôt sur la consommation et que la taxe est perçue sur tout ce qui constitue le prix de l’opération. Ainsi, lorsque des éléments de ce prix consistent dans des taxes, celles-ci ont donc vocation à figurer dans la base d’imposition de l’opération.

Par exemple, à l’importation la TGC est calculée sur une base d’imposition qui comprend, non seulement la valeur CAF sur laquelle sont liquidées les taxes à l’importation, mais également ces taxes à l’importation.

De la même manière, la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et à la taxe additionnelle à cette taxe (TAPP) constituent des éléments du prix du carburant qui ne peuvent être exclus de la base d’imposition du carburant.

En application de ce principe, applicable partout où un système de type TVA existe, la TSS aurait dû figurer également dans la base d’imposition à la TGC.

Cela étant, pour faciliter la facturation groupée de la TGC et de la TSS pendant la marche à blanc, prévue par l’article Lp 514-6 (certains assujettis ayant fait savoir qu’ils ne disposaient pas des moyens informatiques nécessaires pour faire apparaître les deux taxes de manière différenciée) l’article Lp 498-1 fait une exception pour la TSS.

Ainsi, en application de cette dernière disposition, la TSS ne figure pas dans la base d’imposition de la TGC ce qui permet de liquider ces deux taxes sur la même base d’imposition. Ce cumul n’aura plus lieu à compter du 1er juillet 2018.