TGC

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Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Si l’agriculteur n’a pas dénoncé l’option pour le régime réel simplifié avant le 30 juin 2017, il est de plein droit soumis au régime réel de la TGC selon les modalités du droit commun pour ses opérations réalisées à compter du 1er avril 2017. Il en va de même lorsqu’il opte pour ce régime au-delà de cette date.

L’exploitant agricole au régime simplifié collecte la taxe sur ses livraisons de biens et déduit celle qu’il a supportée sur les dépenses engagées pour la réalisation de ses opérations imposables. Il ne bénéficie pas du régime d’achats en franchise prévu par l’article Lp 506-3 du CINC dont le bénéfice est réservé aux seuls exploitants relevant du régime forfaitaire.

Les livraisons de biens agricoles non transformés bénéficient du taux réduit sur le fondement du 2 de l’article R 505-1 du CINC s’agissant de biens produits localement. La liste des activités éligibles au taux réduit est précisée à l’annexe I de l’arrêté n° 2017-209 du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la TGC.

Il dépose une déclaration selon une cadence qui dépend de son chiffre d’affaires, si celui-ci est inférieur à 200 M XPF par an, il doit déposer une déclaration trimestrielle, s’il est supérieur à ce montant, il doit déposer une déclaration mensuelle.

Exonérations

La location d’immeubles consiste dans « l’exploitation d’un bien corporel ayant pour but d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence » dont l’article Lp 478 considère qu’elle est une activité économique.

Elle confère donc à la personne qui exerce cette activité de manière indépendante, la qualité d’assujetti et donne lieu à des prestations de services réalisées à titre onéreux.

Cela étant, la location à usage d’habitation non meublée est exonérée de TGC de plein droit (sans possibilité d’option pour la soumettre à la TGC).

Par conséquent la location d’immeuble non meublé à usage d’habitation n’est jamais soumise à la taxe quel que soit le niveau de chiffre d’affaires qu’elle génère.

Lorsque la location est meublée, elle est exonérée lorsque ne sont pas proposés, en sus de la location en tant que telle, trois des quatre services suivants : l’accueil personnalisé, le petit déjeuner, le ménage régulier, la fourniture du linge de maison.

Aussi, au-delà de l’hôtellerie traditionnelle qui comprend nécessairement ces quatre services, toute location meublée proposant trois de ces services est soumise de plein droit à la TGC.

Opérations imposables

La règle en la matière est que s'ils sont facturés, la TGC est applicable au montant facturé parce qu'ils sont considérés comme vendus puis rachetés au moment du retour (double livraison).

Cette double opération conduisant à des facturations croisées n’est pas optimale en termes de gestion.

Aussi, il est possible de ne pas les facturer en tant que tel mais de percevoir un montant au moment de la mise à disposition sous la forme d'un cautionnement, en actionnant un compte de tiers pour matérialiser une dette sur le client (et non un compte de produits). Le montant peut néanmoins être mentionné sur la facture mais il est alors exclu de la base d'imposition de la livraison.

Dans cette dernière hypothèse, lorsque le panier est restitué la créance du client est annulée en restituant le dépôt de garantie et, lorsqu'il n'est pas restitué au-delà d'un certain délai, il est considéré comme vendu et le montant consigné devient alors le produit d'une vente faisant l'objet d'un enregistrement comptable en tant que produit avec la comptabilisation de la TGC.

Par conséquent, il est recommandé, si cette façon de procéder est privilégiée, de prendre un montant de caution correspondant au prix TGC comprise du panier pour que, le cas échéant, vous puissiez prendre la TGC "en dedans" de ce prix lorsque le panier n'est pas restitué dans le délai convenu.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

A l’exception de la liaison automatique existant entre le régime réel simplifié en matière de bénéfice agricole et le régime réel de la TGC (cf question :  « Je suis agriculteur au régime réel simplifié en matière de bénéfice agricole, comment s’applique la TGC dans ma situation ? » ), les deux régimes fonctionnent de manière autonome.

Ainsi, hors bénéfice agricole, une option pour la TGC est possible tout en conservant le bénéfice du régime forfaitaire en matière d’imposition directe. 

Cela étant, dès lors que l’option pour le régime réel implique la tenue d’une comptabilité plus détaillée pour déterminer les montants de taxe collectée et déductible au titre de chaque période d’imposition, l’assujetti qui opte pour le régime réel en matière de TGC se met en mesure de déterminer son résultat imposable selon les modalités d’un régime réel en matière d’imposition directe.

Il est rappelé que l’option pour la TGC est irrévocable.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Cette articulation a fait l’objet d’une note du 30 mai 2017.

La possibilité est donnée aux agriculteurs qui relèvent du régime réel simplifié en matière de bénéfices agricoles de dénoncer leur option pour ce régime avant le 30 juin 2017 quand bien même le délai couvert par cette option ne serait pas arrivé à échéance. Cela offre donc aux agriculteurs de la possibilité de revenir au régime du forfait pour bénéficier à la fois de la franchise en base et, pendant la marche à blanc, de la procédure d’achats en franchise de TGC sur leurs intrants.

Toute option pour le régime réel simplifié formulée au-delà de cette échéance emporte mécaniquement application de la TGC, de manière irrévocable.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Dès lors que le dépassement du seuil de chiffre d’affaires conduit à un basculement dans le régime réel de la TGC et génère par conséquent des obligations déclaratives dont les assujettis bénéficiant de la franchise en base sont dispensés, une mesure d’atténuation est prévue sous la forme d’un double seuil.

Ces seuils figurent à l’article Lp 509 du CINC. Ils sont de 25 et 30 M XPF pour les livraisons de biens et les travaux immobiliers, et de 7,5 et 9 M XPF pour les prestations de services.

Exemples :

  • Un assujetti réalisant exclusivement des livraisons de biens réalise un CA de 28 M XPF en année N :
    • S’il a réalisé un CA < 25 M XPF en N-1, il continue de bénéficier de la franchise en N +2 car il n’a pas dépassé deux années d’affilée le seuil de 25 M XPF
    • S’il a réalisé un CA de 27 M XPF en N -1, il est redevable de la TGC dès le premier jour de l’exercice N+1 dès lors qu’il a dépassé le seuil deux exercices consécutifs.
  • Si ce même assujetti a réalisé en année N un CA de 33 M XPF, il est redevable la TGC de plein droit dès le premier jour de l’exercice N+1 sans avoir à regarder le CA réalisé au titre de l’exercice N-1.

Par ailleurs, en dépit de ce que prévoit le texte de l’article Lp 509-2 sur ce point, le basculement s’opère au premier jour de l’exercice suivant le dépassement des seuils ainsi déterminés. Les modifications correspondantes seront apportées à la loi du pays dans le cadre des adaptations du dispositif à la fin de la période de « marche à blanc ».

Opérations ouvrant droit à déduction et exclusions

Conformément à l’article Lp.501 du CINC, dès lors qu’une entreprise réalise des opérations ouvrant droit à déduction, une déduction est possible sans condition de seuil à satisfaire.

Lorsque l’assujetti réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction le droit à déduction est déterminé selon les modalités prévues par l’article Lp. 501-6 du CINC :

  • La taxe ayant grevé les dépenses engagées pour les besoins exclusifs d’opérations ouvrant droit à déduction est intégralement déductible ;
  • La taxe ayant grevé les dépenses engagées pour les besoins exclusifs d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction n’est pas déductible ;
  • Et la taxe ayant grevé les dépenses mixtes, engagées concurremment pour les besoins d’opérations imposables ouvrant droit à déduction et d’opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction n’est déductible qu’à hauteur de la proportion des premières dans le total des opérations imposables de l’assujetti.

Pour cette dernière catégorie de dépenses, la fraction de taxe déductible est déterminée en appliquant au montant de la taxe supportée sur ces dépenses, le rapport entre, d’une part, les opérations imposables ouvrant droit à déduction et, d’autre part, la totalité des opérations imposables de l’assujetti.

Ce rapport est déterminé pour une année civile sur la base de la proportion constatée au titre de l’année précédente. Pour la première année d’application de la taxe générale sur la consommation, les assujettis déterminent une proportion sur la base d’une estimation établie au regard du chiffre d’affaires réalisé l’année précédant la mise en œuvre de la taxe.

Base d'imposition

La taxation sur la marge s’applique lorsque le bien revendu a été acquis auprès d’un non redevable de la taxe au moment de la vente du véhicule. Cela recouvre deux situations ;

  • l’achat d’un véhicule auprès d’une personne non assujettie : il peut s’agir d’un particulier ou d’une personne morale non assujettie (telle qu’une collectivité publique visée à l’article Lp 478)
  • l’achat d’un véhicule auprès d’un assujetti pour lequel le véhicule n’avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition. En effet, les cessions de biens mobiliers d’investissement qui n’ont pas ouvert droit à déduction au moment de leur acquisition sont exonérées (Art.Lp 496 CINC). Il peut s’agir de véhicules revendus par des assujettis qui ne réalisent aucune opération ouvrant droit à déduction (professions médicales par exemple) ou de véhicules revendus par un assujetti qui l’a acquis avant l’entrée en vigueur de la TGC à taux pleins. En effet, par extension, il est admis que les véhicules acquis au taux marginal pendant la marche à blanc sont considérés comme n’ayant pas ouvert droit à déduction.
Base d'imposition

Effectivement, l’article Lp 498-1 prévoit que les taxes qui sont dues par l’assujetti ne peuvent être exclues de sa base d’imposition.

Il est utile de rappeler que la TGC est un impôt sur la consommation et que la taxe est perçue sur tout ce qui constitue le prix de l’opération. Ainsi, lorsque des éléments de ce prix consistent dans des taxes, celles-ci ont donc vocation à figurer dans la base d’imposition de l’opération.

Par exemple, à l’importation la TGC est calculée sur une base d’imposition qui comprend, non seulement la valeur CAF sur laquelle sont liquidées les taxes à l’importation, mais également ces taxes à l’importation.

De la même manière, la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et à la taxe additionnelle à cette taxe (TAPP) constituent des éléments du prix du carburant qui ne peuvent être exclus de la base d’imposition du carburant.

En application de ce principe, applicable partout où un système de type TVA existe, la TSS aurait dû figurer également dans la base d’imposition à la TGC.

Cela étant, pour faciliter la facturation groupée de la TGC et de la TSS pendant la marche à blanc, prévue par l’article Lp 514-6 (certains assujettis ayant fait savoir qu’ils ne disposaient pas des moyens informatiques nécessaires pour faire apparaître les deux taxes de manière différenciée) l’article Lp 498-1 fait une exception pour la TSS.

Ainsi, en application de cette dernière disposition, la TSS ne figure pas dans la base d’imposition de la TGC ce qui permet de liquider ces deux taxes sur la même base d’imposition. Ce cumul n’aura plus lieu à compter du 1er juillet 2018.

Options

L'intérêt de l'option réside dans la possibilité de déduire la taxe supportée notamment lors de la construction. Il peut également s’agir pour le bailleur de déduire la taxe sur les dépenses de gestion ou encore celles engagées pour la rénovation de l’immeuble loué.

Lorsque le preneur du bail peut déduire la taxe, la soumission des loyers à la TGC permet donc d'éviter la répercussion de la « TGC cachée » vers le locataire.