TGC

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Comptabilisation

Lorsque vous prenez un service qui est soumis à la fois à  la TGC et à la TSS le compte de charge doit être enregistré pour le montant TSS comprise dès lors que cette taxe n’est pas déductible et constitue une charge, mais la TGC doit être comptabilisée à part dans le compte TGC déductible qui est un compte de tiers.

Lorsque le prestataire a utilisé la faculté qui lui est offerte par l’article Lp 514-6 du CINC de facturer cumulativement les deux taxes et n’a mentionné que montant globalisé des taxes et le taux cumulé, sans indiquer la ventilation entre les deux taxes sur sa facture, il y a lieu de reconstituer le montant respectif de chacune des deux taxes pour isoler le montant de la TGC et l’enregistrer dans le compte dédié.

Exemple :

Facture d’un service pour une base HT de 100 000 XPF avec un taux cumulé de taxes de 5,35 % indiquant un montant global de taxes de 5 350 XPF.

Le montant de la TSS est de 100 000 * 5 % = 5000 XPF, le compte de charge est donc enregistré pour un montant de 105 000 XPF

La TGC est de 100 000 * 0,35 % = 350 XPF enregistré dans le compte 4456 (TGC Déductible).

Taux

Afin de préserver l’avantage compétitif dont bénéficient aujourd’hui les biens produits localement par rapport aux produits de même nature qui supportent les taxes qui vont être supprimées (TGI + TBI + TP ou TGI + TFA) au moment de leur importation, un taux réduit de TGC a été mis en place pour les livraisons de biens produits ou transformés localement, quelle que soit leur nature. Les biens importés qui ne supporteront plus ces 4 taxes au-delà du 1er juillet 2018, sont quant à eux soumis à la TGC au taux applicable en fonction de leur classement tarifaire douanier.

Le taux réduit est accordé dans les conditions prévues par l’article R 505-1  du CINC et par la section 2 de l’arrêté GNC n°2017-209 du 17 janvier 2017 auquel il est renvoyé.

Sont éligibles à ce dispositif les biens produits localement (produits agricoles non transformés, de la pêche notamment), et les biens résultant d’un processus de transformation locale suffisant dans le cadre des activités mentionnées à l’annexe à l’arrêté n°2017-209 du 17 janvier 2017 qui reprend la liste des codes NAF correspondant aux activités éligibles.

Ce dernier critère de la transformation suffisante est le même que celui qui est aujourd’hui appliqué pour déclencher le bénéfice de l’exonération de TGI sur les matières premières sur agrément du Comité des productions locales (CPL) en application de l’art. 23 de la délibération n°69 CP.

Aussi, si ce comité s’est d’ores et déjà prononcé sur le caractère suffisant de la transformation locale d’un bien aux fins d’attribuer une exonération de TGI sur les matières premières, le bien visé peut être soumis au taux réduit sur le fondement de l’article R 505-1 du CINC.

Attention, l’agrément de l’entreprise par le CPL ne vaut pas éligibilité de l’ensemble des livraisons de l’entreprise au taux réduit. En effet, seuls les biens résultant de la transformation des matières premières ayant bénéficié de l’exonération de TGI sont éligibles au taux réduit. Les biens qui sont importés et revendus en l’état ou ceux qui sont produits par l’entreprise mais insuffisamment transformés relève du taux applicable en fonction de leur nature, tel qu’il est déterminé par le tarif des douanes. 

Lorsqu’une ambiguïté existe sur le caractère suffisant du processus de transformation, l’entreprise peut s’adresser à la Direction des affaires économiques qui assure le secrétariat du CPL et pourra inscrire à l’ordre du jour l’examen de la demande aux fins de déterminer si le bien résulte ou non d’un processus de transformation.

Pour les activités listées à l’annexe de l’arrêté qui n’ont pas d’ores et déjà fait l’objet d’un examen par le CPL mais pour lesquelles il n’existe pas d’ambigüité sur le caractère suffisant de la transformation, la saisine du CPL n’est pas nécessaire (boulangerie / pâtisserie artisanale par exemple).

Taux

La question du taux se pose à l’amont du dispositif au moment où l’éco participation est payée par l’industriel redevable à l’éco organisme et, en aval, au moment où l’industriel la répercute vers le consommateur final en l’incluant dans le prix de vente.

Lorsqu’elle est acquittée par l’industriel à l’éco organisme, elle constitue la contrepartie d’un service fourni par celui-ci à l’entreprise qui en est redevable. Ce service consiste dans la prise en charge par l’éco organisme de l’obligation de financer l’élimination du bien. L’éco organisme s’oblige ainsi à faire au sens de l’article Lp 479 - 5ème alinéa du CINC.

Ne relevant d’aucune disposition particulière en matière de taux, ce service relève pendant la marche à blanc du taux spécifique de 0,35 %. La TGC facturée à ce taux par l’éco organisme est déductible par l’industriel dès lors que la dépense est nécessairement engagée pour les besoins de ses opérations imposables (la vente du bien objet de l’éco participation).

Au moment de la vente du bien au consommateur final, et dès lors que l’éco participation est un élément du prix du bien (cf question :  « l’éco-participation est-elle comprise dans la base d’imposition » ), elle ne peut être exclue de la base d’imposition de la livraison et est donc soumise, au même titre que tous les autres éléments composant le prix du bien, au taux applicable à la livraison du bien.

Exonérations

Cette question est traitée dans la note « TGC applicable au secteur de la mine » du 22 avril 2017 disponible dans l’espace TGC de la rubrique Professionnels.

Cette note apporte les précisions suivantes.

Un prestataire qui réalise les prestations de services listées à l’article Lp 493 du CINC peut bénéficier d’une exonération sur le fondement de cette disposition en fonction de la nature du service fourni. Cela étant, comme il ne peut déduire la taxe sur ses dépenses en amont, il est également prévu une exonération sur les principaux postes de dépense de ces sous-traitants. Cette dernière exonération peut être obtenue sur la foi d’une attestation délivrée par la direction des services fiscaux aux sous-traitants qui en font la demande.

Cela étant, lorsque le donneur d’ordres est éligible au bénéfice de la procédure d’achats en franchise (personne relevant de l’ « IS mines » visées à l’article 3 du CINC), les prestations listées à l’article Lp 493 peuvent aussi être fournies en franchise de taxe sur la foi de l’attestation délivrée par le donneur d’ordres.

Ainsi, les sous-traitants qui travaillent pour un donneur d’ordres éligible à la procédure d’achat en franchise ont le choix entre ces deux motifs d’exonération.

Le sous-traitant qui travaille exclusivement pour la mine peut avoir intérêt à exonérer ses prestations sur le fondement de l’article Lp 493 et à demander l’attestation pour bénéficier de l’exonération auprès de ces principaux fournisseurs. En effet dès lors qu’il ne réalise que des prestations n’ouvrant pas droit à déduction, il n’aura pas de déclaration de TGC à déposer.

En revanche, s’il travaille à la fois pour la mine et pour d’autres secteurs pour lesquels ses prestations ne bénéficient pas de l’exonération de l’article Lp 493, il peut trouver intérêt à utiliser la procédure d’achats en franchise. En effet, comme il est d’ores et déjà redevable de la taxe à raison des opérations qu’il réalise au profit de ses clients hors secteur de la mine, il n’a aucun intérêt à bénéficier de l’exonération de l’article Lp 493 qui lui confèrerait la qualité de redevable partiel et complexifierait le suivi de ses droits à déduction. 

Les services fournis en franchise de taxe ouvrant alors droit à déduction il pourra imputer la TGC grevant l’ensemble de ces dépenses.

Exemple :

Une entreprise réalise exclusivement des prestations de roulage sur mine pour un donneur d’ordres relevant de l’IS Mines. Les camions de l’entreprise ne sont jamais utilisés à d’autres fins. L’entreprise peut facturer ses prestations sur le fondement de l’article Lp 493 et solliciter le bénéfice de l’attestation auprès de la DSF pour acheter sans TGC les prestations de maintenance du matériel roulant ou les pièces détachées qui lui sont destinées. Elle n’a pas de déclaration de TGC à déposer et ne supporte de rémanences de TGC que sur les seules dépenses qui ne peuvent faire l’objet d’une exonération sur présentation de l’attestation que lui remet la DSF (ses frais généraux pour l’essentiel).

Si cette même entreprise utilise également son matériel roulant pour réaliser des prestations dans le secteur du bâtiment (transport de terre pour des travaux de terrassement par exemple) elle ne peut bénéficier d’aucune exonération pour ces derniers travaux et doit donc déposer des déclarations sur lesquelles reporter la TGC collectée à l’occasion de leur réalisation. Ainsi, bénéficier de l’exonération de l’article Lp 493 pour ses prestations de roulage de minerai ne la dispensera pas d’avoir à déposer des déclarations de TGC. Aussi, elle aura plutôt intérêt à recourir à la facturation en franchise en base de TGC sur la foi de l’attestation de son donneur d’ordres éligible. De la sorte, elle sera en mesure de déduire la totalité de la TGC grevant ses opérations en amont. Elle devra cependant faire l’avance de la TGC sur les travaux de maintenance et l’achat des pièces détachées.

Fait générateur et exigibilité

La TGC s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2017 (article 20 Lp TGC). La date à prendre en considération est donc celle du fait générateur de la taxe, soit celle du transfert de propriété pour les livraisons de biens, ou celle de l’exécution pour les prestations de services.

Par conséquent, si la livraison intervient après le 1er avril 2017 elle est soumise à la TGC (à moins de bénéficier d’une exonération spécifique applicable en raison de la nature du bien ou de la qualité de l’acheteur) et le fait qu’un devis ait été établi avant cette date sans mentionner la TGC ne permet d’écarter l’application de cette taxe. En effet, la date d’entrée en vigueur de la TGC était connue de longue date et leur permettait d’anticiper cette application.

A contrario, une opération dont le fait générateur est intervenu avant le 1er avril et qui n’a fait l’objet d’une facturation qu’après cette date n’est pas soumise à la TGC. Pour rappel, cette situation doit être rare dans la mesure où la facture doit en principe être émise dès la réalisation de l’opération conformément à l’article Lp 514 alinéa 2 du code des impôts).

Taux

Le taux spécifique est devenu le taux de droit commun pour les services.

En effet, alors même que le e) du 3 de l’article R 505 issu de la délibération n° 175 du 19/10/2016, prévoit que le taux spécifique ne s’applique qu’aux services pour lesquels un risque significatif d’augmentation du prix existe, l’arrêté n°2017-209 du 17 janvier 2017 prévoit que tous les services qui ne relèvent ni du taux réduit, ni du taux supérieur, relèvent du taux spécifique.

Ainsi, pendant la marche à blanc, je vous confirme qu’aucun service ne relève du taux normal de 0,5 % et que l’ensemble des services ne relevant ni du taux réduit de 0,25%, ni du taux supérieur de 1%, relève du taux spécifique de 0,35%.

Cette situation est toutefois susceptible d’évoluer à l’issue de la marche à blanc, en fonction des différents enseignements qui pourront être tirés des données collectées pendant cette période.

Taux

Lors de l’examen de la délibération fixant les taux, le congrès a souhaité remettre à la fin de la marche à blanc la fixation des taux définitifs. En effet, ceux-ci seront fixés de manière à garantir le rendement de la TGC à un niveau équivalent à celui des taxes qu’elle va remplacer.

Or, pour ajuster au plus près de ce rendement, il y a besoin de visibilité sur les assiettes respectives de chacun des taux de TGC.

Aussi, il est nécessaire d’avoir suffisamment de recul sur les éléments déclarés au cours de la marche à blanc pour opérer les projections de rendement et fixer les taux définitifs au niveau qui permet de garantir le rendement budgétaire.

Par conséquent, un projet de délibération fixant les taux définitifs sera proposé au congrès aussitôt après que les chiffres collectés pendant la marche à blanc donneront une visibilité suffisante sur le rendement définitif de la taxe.

Dans toute la mesure du possible, la communication de ces taux interviendra le plus en amont possible du 1er juillet 2018 pour permettre aux entreprises d’anticiper les conséquences de ces taux sur la définition de leurs prix.

Options

L’article Lp 497 § 2 du code des impôts prévoit que pour les locations d’immeubles nus à usage professionnel, l’option doit être mentionnée dans le bail et portée à la connaissance des services fiscaux dans les 10 jours de la conclusion du bail.

Pour les baux en cours, l’option doit par conséquent donner lieu à un avenant au bail et être portée à la connaissance des services fiscaux dans les 30 jours de cet avenant qui matérialise l’accord des parties sur la soumission à la TGC de la location.

Opérations imposables

La règle en la matière est que s'ils sont facturés, la TGC est applicable au montant facturé parce qu'ils sont considérés comme vendus puis rachetés au moment du retour (double livraison).

Cette double opération conduisant à des facturations croisées n’est pas optimale en termes de gestion.

Aussi, il est possible de ne pas les facturer en tant que tel mais de percevoir un montant au moment de la mise à disposition sous la forme d'un cautionnement, en actionnant un compte de tiers pour matérialiser une dette sur le client (et non un compte de produits). Le montant peut néanmoins être mentionné sur la facture mais il est alors exclu de la base d'imposition de la livraison.

Dans cette dernière hypothèse, lorsque le panier est restitué la créance du client est annulée en restituant le dépôt de garantie et, lorsqu'il n'est pas restitué au-delà d'un certain délai, il est considéré comme vendu et le montant consigné devient alors le produit d'une vente faisant l'objet d'un enregistrement comptable en tant que produit avec la comptabilisation de la TGC.

Par conséquent, il est recommandé, si cette façon de procéder est privilégiée, de prendre un montant de caution correspondant au prix TGC comprise du panier pour que, le cas échéant, vous puissiez prendre la TGC "en dedans" de ce prix lorsque le panier n'est pas restitué dans le délai convenu.

Régimes d'imposition (franchise en base, réel)

Elles ont été précisées par l’article 7 de l’arrêté n°2017-535 GNC du 28 février 2017.

Pour les redevables selon une obligation trimestrielle (CA < 200 M XPF l’année précédente), la limite de dépôt de la déclaration est le dernier jour du mois qui suit la fin d’un trimestre civil.

Exemple : la déclaration déposée au titre du deuxième trimestre civil 2017 (Avril, mai, juin 2017) doit être déposée au plus tard le 31 juillet 2017.

Pour les redevables selon une cadence mensuelle (dont le CA > 200 M XPF l’année précédente), le dépôt de la déclaration doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois pour lequel la déclaration est déposée.

Exemple : la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2017 doit être déposée au plus tard le 31 mai 2017.

Toutefois ces délais sont reportés au 14 du mois suivant lorsque le redevable dépose sa déclaration par voie électronique (télédéclaration) et s’acquitte du montant de taxe due par voie électronique (télépaiement).