Questions fréquentes

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Ma société déclare à l'Impôt sur le Revenu (IR). Je suis à jour de mes déclarations. Je souhaite opter à l'IS. Quelles en sont les conséquences ?

Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.

Si elle était déficitaire, ses déficits ne sont pas reportables car il y a changement dans le régime d'imposition.

Les plus-values sont exigibles.

Mots-clés : IS, option

Ma société est en "projet" au RIDET. J'ai reçu un courrier me réclamant un PVAG et une liasse fiscale. Est-ce normal ?

Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.

Mots-clés : IS, déclaration, PVAG, liasse, projet

Où dois-je effectuer les démarches de mise en sommeil de mon entreprise ?

  • Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez :

-  pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30

-  pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

  • L'entreprise doit déposer le procès verbal d'assemblée générale (PVAG) mentionnant la mise en sommeil.

Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales : les déclarations fiscales et PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

Où inscrire mon entreprise ?

En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :

  • pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30 ou en consultant leur site http://www.cci.nc/
  • pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
    • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
    • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …) en consultant leur site http://www.cma.nc/
    • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?

Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.

Pour les exploitants relevant du réel : ces cotisations sont déduites du bénéfice imposable et sont à reporter sur la déclaration catégorielle correspondante (BIC, BNC, BA).

Où payer mes impôts ?

Au Service de la Recette de la Direction des Services Fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné pour :

  • la taxe de solidarité sur les Service (TSS),
  • l’Impôt sur les sociétés (IS),
  • la contribution sociale additionnelle (CSA),
  • l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
  • impôts sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM),
  • la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers (TNH),
  • la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS),
  • la taxe sur les opérations financières (TOF),
  • la taxe générale sur la consommation (TGC),
  • les droits d'enregistrement des actes sous seing privé (les droits d'enregistrement des actes notariés sont à régler chez le notaire),
  • la patente,
  • la licence,
  • l’impôt sur le revenu (IR),
  • la contribution foncière (CF),
  • la taxe sur les alcools (TCI),
  • la taxe sur les produits des jeux (TPJ).

Le règlement peut être effectué selon plusieurs modalités.

A la CAFAT - 4 rue du général Mangin, pour la contribution calédonienne de solidarité (CCS).

 

 

Mots-clés : paiement, payer

Où porter les sommes payées au titre du RUAMM ?

Si vous relevez d’un régime forfaitaire d’imposition, les cotisations payées au RUAMM sont déductibles du bénéfice imposable. Les sommes sont portées sur votre déclaration de revenus, cadre 4 « Cotisations sociales de l’exploitant », ligne QD, QE ou QF.

Mots-clés : RUAMM, BNC, BIC, BA, forfait, charge, frais

Où se présenter pour obtenir une attestation de régularité fiscale pour un appel d’offres ou un achat exonéré de TGI ?

  • l’attestation pour un appel d’offres se présente sous la forme de 3 volets, le 1er et le 3ème volets sont remis par le Trésor Public - 17 rue Georges Clémenceau, Nouméa. Le 2nd volet est délivré par le Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux (DSF) - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa
  • pour l’achat exonéré de TGI ou défiscalisation, l’attestation de régularité fiscale est à demander au Service de la Fiscalité Professionnelle de la DSF- Hôtel des impôts, 2e étage, 13 rue de la Somme, Nouméa
  • sur les Services en ligne de la DSF : https://www.impots.nc/

Pour quelle raison n'ai-je pas reçu mon Bordereau avis de versement (BAV) Acompte n° 1 ?

Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.

Par contre, si vous souhaitez verser cet acompte alors l'édition sera faite manuellement (à la demande au gestionnaire) et le montant sera à déterminer par vos soins.

Mots-clés : IS, acompte, solde, BAV, bordereau, paiement

Pourquoi dois-je déposer une liasse fiscale alors que je n’ai pas débuté mon activité ?

Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.

Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ?

  1. Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait que chaque année commencée est due (ne pas oublier que la première année d'activité est proratisée),
  2. Si vous avez plusieurs activités déclarées dans des établissements ou locaux différents, chaque local ou établissement est passible d'imposition,  cela est du au fait que vous exercez dans des locaux différents.
  3. Si vous avez radié votre patente l'année N-1 mais que vous aviez réalisé des importations, vous avez reçu un avis patente relatif aux droit proportionnel de l'année passée + un avis patente pour votre nouvelle activité déclarée en N.
     
Catégorie : Patente

Pourquoi ma patente est-elle si élevée alors que mon entreprise n’a généré (presque) aucun chiffre d’affaires ?

La patente est établie selon :

  • l’activité exercée,
  • les locaux et véhicules utilisés pour l’activité,
  • d’après les importations et/ou exportations

mais pas sur le chiffre d’affaires réalisé.

Catégorie : Patente

Puis-je demander à relever du régime réel d’imposition ?

Oui, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être formulée dans les 3 premiers mois dans le cas d’un commencement d’activité ou avant le 1er février de l’année à compter de laquelle vous souhaitez relever de ce régime.

Cette option est valable pour 3 ans et est renouvelée tacitement.

Mots-clés : BNC, BIC, BA, forfait, réel, bénéfice

Puis-je payer mon impôt par carte bancaire ?

Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.

Quand dois-je faire mes déclarations à l’impôt sur le revenu ?

Pour les personnes soumises au régime du forfait, la déclaration est à faire avant fin mars.

Pour les personnes soumises au régime du réel, la déclaration est à faire avant fin avril.

Par ailleurs, si vous êtes adhérents à nos services en lignes ; les dates limites de dépôt sont décalées pour les télédéclarants au :

  • 2 ème mardi du mois de mai pour les résidents de Nouméa,
  • 3 ème mardi du mois de mai pour les résidents des autres communes de Nouvelle-Calédonie,
  • 30 Juin pour les non-résidents.

Pour vous y inscrire : https://www.impots.nc

En savoir plus

Une fois votre abonnement créé, vous aurez accès à votre espace personnel. Vous pourrez alors notamment :

  • Déclarer vos revenus à partir de mi février (un mail vous sera envoyé à l'ouverture de la campagne annuelle de télédéclaration des revenus)
  • Consulter vos différents avis d’imposition (Impôt sur le Revenu, Contribution Foncière, Contribution Exceptionnelle de Solidarité, Patente)
  • Transmettre des documents à l’administration
  • Signaler un changement d’adresse
  • Déclarer et payer votre TGC si vous êtes soumis à la TGC
  • Déclarer votre DNS si vous êtes employeur (Déclaration Nominative de Salaire)
  • Souscrire un contrat de paiement de vos impôts ou les payer en ligne

 

Catégorie : Revenus imposables

Quand dois-je m'acquitter de l'IRVM ? Quelle est la date limite de paiement de l’IRVM ?

Les personnes morales et physiques relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doivent déposer, dans le mois qui suit l’assemblée des associés réglant l’exercice social, une copie du procès-verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l’IRVM.

Quand dois-je payer ma contribution à la patente et où ?

La mise en recouvrement est fixée au 31/10 de l’année d’imposition et la date limite de paiement est fixée au 31/01 de l’année suivante.

Le paiement s'effectue auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou auprès du service des impôts de Koné.

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, paiement, payer, paierie

Quand doit-on déposer la déclaration fiscale (liasse) ?

Les entreprises doivent faire leur déclaration dans les 4 mois de la clôture de leur exercice social (ne pas confondre avec l'exercice civil) ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année avant le 15 mai de l’année suivante.

La déclaration doit comporter le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions, l’état des produits à recevoir et charges à payer, des produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation », le tableau de détermination du résultat fiscal, l’état des déficits et des provisions non déductibles, l’état des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.

Quand doit-on déposer le PVAG ?

L’assemblée doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice et le Procès Verbal (PV) doit être déposé au plus tard à la fin du 7e mois suivant la clôture de l’exercice social.

Mots-clés : IRVM, PVAG

Quand et où doit-on payer la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS) ?

Elle est payée spontanément :

- dans les 30 jours de la distribution ,

- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné.