Questions fréquentes

Les sociétés de capitaux relèvent de droit de l’impôt sur les sociétés.

A l'exception de la SARL à associé unique (personne physique) qui doit opter.

Oui si la société opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                      

Dans le cadre du passage de l'Impôt sur le Revenu (IR) à l'IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.

Les GIE ET GDPL relèvent de droit de l'impôt sur le revenu. Chaque membre de ces structures est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le GIE ou le GDPL.

Il est possible pour les GIE et les GDPL d'opter à l'impôt sur les sociétés. L'option pour ce régime d'imposition est irrévocable.

Oui ces cotisations sont déductibles dans le cas où les cotisations sont payées par le gérant lui-même et non par la société. Elles peuvent être déduites (lignes OD, OE ou OI de la déclaration).

Pour Nouméa à la police municipale. 

Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.

Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.

Auprès des concessionnaires automobiles ou de la CCI Entreprises.

Le montant de la patente ne dépend pas de la forme juridique, elle dépend de l’activité exercée.

Si vous n’avez effectué aucun autre changement que votre forme juridique, votre patente ne devrait donc pas en être modifiée.

En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables étant fixées d’après les éléments imposables de chacune des professions exercées.

Non et même si pour certaines professions réglementées, l’autorisation d’exercer n’a pas été délivrée, la patente reste due tant que les formalités de radiation n’ont pas été effectuées.

La somme à déclarer doit être hors taxes (HT).

Oui, à l'exception des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique dont le plafond s’élève à 1 million.

Cette disposition s’applique également aux représentants des commerces et démarcheurs.

Attention les personnes morales relevant de l'IRVM, doivent déposer, dans le mois qui suit l'assemblée des associés réglant l'exercice social, une copie du procès verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l'IRVM.

Oui car il s’agit d’un versement volontaire au titre de la prévoyance.
 

Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.

Pour les personnes relevant du régime réel d’imposition, elles sont à déclarer sur la déclaration catégorielle.

En principe avec l'article 9 du CI, n'ayant pas de chiffre d’affaires mais plutôt des produits financiers, les dividendes sont exonérées.

=> comptablement enregistrés en produits financiers et fiscalement déductible DONC le résultat fiscal n'en est pas impacté .

Non, les conditions générales du contrat ne répondent pas aux conditions légales posées par l’art Lp 97 du CI.

Attention ! certains contrats PREFON souscrits en NC ont été spécifiquement adaptés à la réglementation fiscale calédonienne.

Sous réserve d’être justifiés (mention complémentaire sur contrat ou notice) et de remplir les conditions prévues à l’article Lp 97, ils seront admis en déduction.

La patente est établie selon :

• l’activité exercée,
• les locaux et véhicules utilisés pour l’activité,
• d’après les importations et/ou exportations,

mais pas sur le chiffre d’affaires réalisé.

Non, dans le cas où l'IS de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 360 000 F.CFP, les acomptes ne sont pas dus sur l'exercice en cours, vous pourrez régler la totalité de votre impôt au moment du solde.

Plusieurs points sont à vérifier :

• l’année dernière était-ce la première année d’exercice de votre activité ? a-t-elle commencé en cours d’année ? En cas de début d’activité, la contribution des patentes est proratisée à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).
• avez-vous effectué des changements dans l’exercice de votre activité (objet social, véhicules, surfaces des locaux, commune, salariés, etc …) ? Toute modification peut avoir pour effet de modifier le droit fixe qui participe au calcul de la patente.
• effectuez-vous des importations ou des exportations ? Ces valeurs impactent directement le droit proportionnel et les centimes additionnels qui composent l'impôt à la patente et varient chaque année.

En optant au régime des promoteurs-constructeurs, la SCI passe de droit à l'IS car elle réalise des opérations commerciales et de manière habituelle et n'a donc pas besoin de faire un courrier pour opter.