Questions fréquentes

Oui.

Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).

Au réel : le chiffre d'affaires comprend les ventes relatives à mon activité mais également certaines primes ou subventions à porter en ligne FG de la déclaration catégorielle.

Non, dans le cas d'une fermeture volontaire, les droits cessent de courir pour les mois entiers suivant la fermeture de l'établissement.
Dans le cas où la cessation est effectuée après l'avis de mise en recouvrement, le contribuable devra demander par voie de réclamation le dégrèvement pour la partie de la licence indument perçue.

L'année de reprise je ne paie que le droit de transfert.

La licence au plein tarif sera payée l'année suivant celle de la reprise.

Non, au régime forfaitaire d’imposition, votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges ou dépenses professionnelles.

AU FORFAIT :

Sur les activités de travaux du bâtiment :

Vous pouvez déduire les achats de matières premières (ex : ciment, sable, peinture) utilisées et intégrées.

Sur les activités de transport :

Vous pouvez uniquement déduire vos frais de carburant.

Sur les activités de commerce :

Seuls les achats des marchandises destinées à être revendues sont déductibles. Le montant déductible correspond au coût de revient de celles-ci (marchandises + frais annexes liés à leur acquisition – douane – transport c'est-à-dire la valeur Coût Asssurance Frêt CAF)

Non, au régime forfaitaire d’imposition votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges professionnelles.

L'imputation du déficit constaté dans un revenu catégoriel s'effectue en priorité sur les bénéfices de même nature enregistrés la même année par le foyer fiscal, puis sur les bénéfices de même nature réalisés par ce même foyer les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.

Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.

Les responsables de l’association sont en mesure de vous indiquer si l’association est éligible au mécénat ou pas. En effet, les associations éligibles au mécénat sont celles qui se sont fait connaître auprès de la direction des services fiscaux et qui ont reçu de sa part la confirmation qu’elles sont éligibles à ce dispositif fiscal et qu’elles peuvent remettre à leurs donateurs le reçu fiscal réglementaire permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt. 

Oui.

Les artistes sont exonérés de patente.

Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et d'un k-bis, un associé peut récupérer le document quelque soit sa qualité (minoritaire/majoritaire).

L’évaluation de l’avantage en nature doit  être faite selon la valeur réelle du bien.

Si la société loue cette maison, l’avantage en argent sera égal au montant du loyer et charges payés par la société.

Les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle, nécessaires et justifiées sont déductibles sous certaines conditions du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.

En effet, cela aura une incidence. Vous devrez vous inscrire en tant que loueur de fonds de commerce à la CCI, votre patente sera alors modifiée en conséquence.

Oui, si l’association abandonne son but désintéressé et réalise des activités commerciales en pratiquant la concurrence de telles activités par le non-respect de la règle des 4 P (Produits, Public, Prix, Publicité).

Oui si l’entreprise opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                                             

Dans le cadre du passage de l'IR à IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.

Oui, si la société civile :

• opte à l'IS,
• ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.

Oui, si la SCI :

• a opté à l'IS,
• ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.

Non, si elle ne réalise pas ses 2 précédentes conditions.