Questions fréquentes

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J'ai une patente de carreleur, et j'ai importé des marchandises de France pour ma maison (tapis, tableaux, meubles etc…) on me réclame de payer le droit proportionel sur ces marchandises mais je ne m'en suis pas servi pour mon activité, est-ce normal ?

Oui.

L'article 226 du CI est clair sur ce point "sont imposable au droit proportionnel en sus du droit fixe au taux de 1,2 % toutes les importations et les exportations de marchandises destinés ou non à la revente ».

Catégorie : Patente

Je commence mon activité en cours d’année. Comment la contribution des patentes sera-t-elle calculée ?

En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).

 

Ex : début d'activité le 16 avril N

La période d'imposition sera comprise entre le 1er avril N et le 31 décembre N pour la première année d'imposition.

Ensuite pour toutes les années qui suivront du 1er janvier au 31 décembre N ; si aucun changement ou radiation n'est effectué.

Catégorie : Patente

Je mets ma société en sommeil en cours d'année N. Est-ce que je devrai payer la patente en N+1 ?

Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.

La société doit déposer le PVAG mentionnant la mise en sommeil.

Toutefois, une exception peut se produire, si vous avez effectué des importations ou des exportations l'année de votre cessation, car le droit proportionnel des importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.

Attention : Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales. Les liasses et les PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez :

  • Pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
  • Pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
    • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
    • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
    • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).
Catégorie : Patente

Je n'exerce mon activité professionnelle que quelques semaines par an. Dois-je m’inscrire au Ridet ? Suis-je imposé à la patente ?

Oui, l’inscription à la patente est obligatoire.

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, inscription

Je suis artiste (peintre, sculpteur, dessinateur). Quel est le montant de la patente dont je devrai m'acquitter ?

Les artistes sont exonérés de patente.

Catégorie : Patente

Je suis taximan. Je vais louer mon taxi à un patenté pendant mes vacances. Est-ce que cela aura une incidence sur ma patente ?

En effet, cela aura une incidence. Vous devrez vous inscrire en tant que loueur de fonds de commerce à la CCI, votre patente sera alors modifiée en conséquence.

Catégorie : Patente
Mots-clés : taximan, patente, louer, location

J’exerce à titre individuel et je passe en société, quel est le prix de ma patente ?

Le montant de la patente ne dépend pas de la forme juridique, elle dépend de l’activité exercée.

Si vous n’avez effectué aucun autre changement que votre forme juridique, votre patente ne devrait donc pas en être modifiée.

Catégorie : Patente

J’exerce plusieurs activités professionnelles sur un même lieu. Comment le prix de la patente est-il déterminé ?

En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables étant fixées d’après les éléments imposables de chacune des professions exercées.

Catégorie : Patente

La patente équivaut-elle à une autorisation d’exercer ?

Non et même si pour certaines professions réglementées, l’autorisation d’exercer n’a pas été délivrée, la patente reste due tant que les formalités de radiation n’ont pas été effectuées.

Catégorie : Patente

Le tarif de la patente est-il calculé sur mon chiffre d’affaires ?

La patente est établie selon :

  • l’activité exercée,
  • les locaux et véhicules utilisés pour l’activité,
  • d’après les importations et/ou exportations,

mais pas sur le chiffre d’affaires réalisé.

Catégorie : Patente

Ma patente est plus élevée par rapport à l’année dernière. Pourquoi ?

Plusieurs points sont à vérifier :

  • l’année dernière était-ce la première année d’exercice de votre activité ? a-t-elle commencé en cours d’année ? En cas de début d’activité, la contribution des patentes est proratisée à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).
  • avez-vous effectué des changements dans l’exercice de votre activité (objet social, véhicules, surfaces des locaux, commune, salariés, etc …) ? Toute modification peut avoir pour effet de modifier le droit fixe qui participe au calcul de la patente.
  • effectuez-vous des importations ou des exportations ? Ces valeurs impactent directement le droit proportionnel et les centimes additionnels qui composent l'impôt à la patente et varient chaque année.
Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, tarif

Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ?

  1. Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait que chaque année commencée est due (ne pas oublier que la première année d'activité est proratisée),
  2. Si vous avez plusieurs activités déclarées dans des établissements ou locaux différents, chaque local ou établissement est passible d'imposition,  cela est du au fait que vous exercez dans des locaux différents.
  3. Si vous avez radié votre patente l'année N-1 mais que vous aviez réalisé des importations, vous avez reçu un avis patente relatif aux droit proportionnel de l'année passée + un avis patente pour votre nouvelle activité déclarée en N.
     
Catégorie : Patente

Pourquoi ma patente est-elle si élevée alors que mon entreprise n’a généré (presque) aucun chiffre d’affaires ?

La patente est établie selon :

  • l’activité exercée,
  • les locaux et véhicules utilisés pour l’activité,
  • d’après les importations et/ou exportations

mais pas sur le chiffre d’affaires réalisé.

Catégorie : Patente

Quand dois-je payer ma contribution à la patente et où ?

La mise en recouvrement est fixée au 31/10 de l’année d’imposition et la date limite de paiement est fixée au 31/01 de l’année suivante.

Le paiement s'effectue auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou auprès du service des impôts de Koné.

Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, paiement, payer, paierie

Quels sont les articles du code des impôts (CI) dévolus à la patente ?

Ce sont les articles 206 à 247 du CI.

Catégorie : Patente

Qu’est-ce que la patente ?

C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.

Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.

Catégorie : Patente

Si ma société est mise en sommeil, dois-je régler la patente ?

La patente reste due pour l'année de mise en sommeil, jusqu'au 31 décembre.

Pour les années suivantes, elle ne sera pas exigée.

La société doit déposer à la CCI le PVAG mentionnant la mise en sommeil.

Par ailleurs, une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales. Les liasses et les PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

Attention : Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez :

  • Pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
  • Pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
    • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
    • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),
    • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).
Catégorie : Patente