La construction (ou reconstruction d’une clôture) sera déductible dans la limite de dix ares et à condition que l’immeuble soit achevé depuis plus de deux ans. Attention : le simple remplacement d’un élément de cette clôture n’est pas admis.
Questions fréquentes
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La construction de clôtures, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, construction d'une clôture
La construction d'une buanderie ou d'un cellier, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
| Oui comme travaux d’agrandissement mais à condition que l’immeuble ait plus de deux ans et que la pièce soit attenante à l’habitation principale. Une déclaration de construction nouvelle devra être établie pour l'imposition à la contribution foncière. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, construction d'une buanderie, construction d'un cellier
La construction d'une terrasse, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
|
Oui comme travaux d’agrandissement sous réserve que l’immeuble ait plus de 2 ans et que la terrasse soit couverte et attenante à l’habitation principale. Une déclaration de construction nouvelle devra être établie pour l'imposition à la contribution foncière. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, agrandissement, construction d'une terrasse
La déduction forfaitaire de 10 % est inférieure aux frais exposés pour l'exercice de ma profession ? Comment faire ?
| Vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels en renseignant la case OA ou OB. Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre véhicule ou qu'il ait été mis à votre disposition gratuitement, les frais kilométriques peuvent être évalués forfaitairement selon le barème de l'administration. Les frais de trajet domicile-travail de moins de 30 km sont admis sur production d'un état détaillé (voir la "fiche de calcul frais réels" sur notre site) et d'une copie de la carte grise du véhicule. Lorsque la distance est supérieure, vous devez justifier cet éloignement par des circonstances particulières contraignantes liées notamment à l'emploi ou à la situation de famille. A défaut, la déduction admise porte sur les 30 premiers kilomètres. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : frais professionnels réels, déduction forfaitaire
L'agrandissement d'un carport, effectué par un professionnel, est-il déductible ?
| Non. Seule la construction d'un garage ou carport est autorisée lorsque l'immeuble a plus de 2 ans. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, agrandissement d'un carport/garage
La jouissance à titre onéreux du domicile conjugal m'a été attribuée et je dois acquitter la totalité des échéances du prêt souscrit pour l'achat du bien en commun. Puis-je déduire la totalité des intérêts payés ?
| Non. Le bien étant toujours en indivision, seuls seront admis les intérêts payés à hauteur de votre quote-part dans l'indivision. |
Catégorie : Charges déductibles
L'aménagement du jardin, effectué par un professionnel, est-il déductible ?
Non.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, aménagement du jardin, espaces verts
La mensualisation de la contribution foncière est-elle possible ?
Oui, un contrat de mensualisation peut être souscrit. Pour cela, vous devez remplir le formulaire "Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation". Pour plus de précisions, veuillez consulter la notice pratique téléchargeable à la rubrique "PARTICULIERS Impôts et taxes".
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : mensualisation
La pose de films solaires, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de film solaire
La pose de jalousie, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de jalousies
La pose de moustiquaires, effectuée par un professionnel, est-elle déductible?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de moustiquaires
La pose de persiennes ou de volets roulants, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de persiennes, pose de volets roulants
La pose de stores, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de stores
La pose d'un extracteur d'air, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose d'un extracteur d'air
La surface habitable de mon appartement est de 80 m2 alors que vous m'avez imposé sur une base de 96 m2.
| La base imposable tient compte de la surface hors œuvre brute (SHOB). Il s'agit de la surface totale des planchers de chaque niveau, surface hors tout, incluant l'épaisseur des murs, mezzanines, balcons, loggias, combles, sous-sols et toitures-terrasses. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : surface imposable, surface habitable
L'édification d'une barrière, effectuée par un professionnel, autour de la terrasse est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, barrière d'une terrasse, garde corps
Le jugement de divorce a fixé une garde alternée pour mon enfant et me condamne au paiement d'une pension alimentaire. Comment établir ma déclaration ?
Lorsqu'une décision de justice prévoit la mise en place d’une garde alternée et le versement d’une pension alimentaire, chaque parent portera l'enfant sur sa déclaration et cochera la case "garde alternée" ce qui ouvrira droit, pour chacun des parents, à l'octroi de 0,25 part pour le calcul de son impôt. En revanche, le parent qui verse la pension ne pourra pas la déduire et celui qui la perçoit n'aura pas à la déclarer.
La décision de justice devra être jointe à la déclaration des 2 parents.
Catégorie : Charges de famille
Mots-clés : garde alternée, pension alimentaire
Le prélèvement à échéance de la contribution foncière est-il possible ?
| Oui. Pour cela, il convient de renseigner le formulaire "Adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation" pour le paiement de votre contribution foncière et de l'adresser au service de la recette de la direction des services fiscaux. Si vous adhérez avant le 31 août, le prélèvement prendra effet pour l'année en cours et vous serez prélevé du montant de votre avis d'imposition le 14 septembre. Si vous adhérez après le 31 août, votre adhésion ne prendra effet que l'année suivante. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : prélèvement à échéance
Le revêtement de surface d'une terrasse, effectué par un professionnel, est-il déductible ?
Oui si l’immeuble a plus de 2 ans.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, revêtement de surfaces, terrasse
Les aides versées aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie sont-elles imposables ?
| Non, elles sont exonérées. Il s'agit de : - l'allocation personnalisée ; - l'aide à l'hébergement ; - l'aide à l'accueil de jour ; - l'aide à l'accompagnement de vie ; l'aide aux familles pour frais supplémentaires ; l'aide au transport. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : handicap, perte d'autonomie, aides versées