| Si le contribuable est domicilié fiscalement en NC, il doit déclarer toutes ses pensions (ligne PA de la déclaration) sur le territoire, y compris celles versées par la métropole, sur un compte bancaire calédonien ou métropolitain. Elles sont en effet exclusivement imposables en Nouvelle-Calédonie. |
Questions fréquentes
Filtrer & rechercher
162 résultat(s)
Je perçois une retraite métropolitaine et je réside en NC, où dois-je la déclarer ?
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : retraite métropolitaine, pensions, rentes
Je possède un bien en indivision avec mon ex-compagne et j'ai reçu personnellement l'avis de contribution foncière. Pouvez-vous adresser à mon ex-compagne un avis d'imposition pour la part qu'elle détient dans l'indivision ?
| Non, le montant n'est pas fractionnable et tous les indivisaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt. En cas de non paiement, la Paierie de Nouvelle-Calédonie peut engager une procédure à l'encontre de n'importe lequel des indivisaires. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : indivision, fractionnement, contribution foncière
Je quitte définitivement la Nouvelle-Calédonie. Comment faire pour le paiement de mon impôt ?
| Aucun paiement n'est exigé avant votre départ. Les avis d'imposition (acompte ou solde de l'impôt) seront envoyés à l'adresse que vous nous communiquerez avant de quitter le territoire. Le paiement par chèque ou virement en euro est possible. Si vous avez souscrit à la mensualisation, le contrat peut continuer de courir jusqu'à ce vous décidiez de sa résiliation. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : départ en cours d'année, paiement de l'impôt
Je suis arrivé en cours d'année et je veux déclarer mes revenus par voie électronique. Est-ce possible ?
| Oui. Vous devez pour cela disposer d'une adresse mail personnelle valide et vous présenter à l'accueil de nos services, muni de votre pièce d'identité pour la création de votre dossier fiscal personnel. Un n° de télédéclarant et les informations nécessaires à votre abonnement aux démarches fiscales en ligne vous seront adressés par voie postale puis rendez-vous sur www.impots.nc pour la création de votre compte fiscal en ligne. En cas de problème, vous pouvez nous contacter à contact@impots.nc |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : arrivée en cours d'année, télédéclaration
Je suis arrivé en cours d'année. Vais-je recevoir automatiquement un formulaire de déclaration de revenus ?
| Non, la première année, il vous appartient de vous faire connaître auprès de nos services, soit en retirant vous-même un formulaire de déclaration de revenus dès le mois de mars, soit en vous présentant à l'accueil de nos services, muni d'une pièce d'identité, afin de récupérer les documents qui vous permettront de créer votre compte fiscal si vous souhaitez procéder à la télé-déclaration. Voir dépliant "J'arrive ou je quitte la Nouvelle-Calédonie, quelles sont mes obligations fiscales ?" |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : arrivée en cours d'année, déclaration de revenus
Je suis divorcé et j'ai versé une prestation compensatoire à mon ex-conjoint dont une partie en capital au prononcé du divorce et le solde sous forme de rentes. Que puis-je déduire ?
|
Il y a 2 situations possibles : 1/ si le versement du capital et des rentes a eu lieu sur une période au plus égale à 12 mois, la prestation compensatoire donne droit (ligne YU) à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant total dans la limite de 4 000 000 F. 2/ si le paiement se fait sur une période supérieure à 12 mois en vertu du jugement, seule la déduction des rentes au titre de pensions alimentaires (ligne XD) sera admise (pas de réduction d'impôt pour le capital versé). |
Catégorie : Réduction d'impôt
Mots-clés : prestation compensatoire en capital et rentes
Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?
| Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. La contribution foncière émise pour l'année en cours ne peut être fractionnée. |
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : divorce, contribution foncière
Je suis mariée mais je ne vis pas sous le même toit que mon conjoint. Toutefois, nous sommes tous les deux domiciliés fiscalement en NC. Comment déclarer nos revenus ?
Deux hypothèses sont à envisager :
1) si les époux sont séparés pour raisons professionnelles ou s’il y a abandon du domicile conjugal par l’un des deux conjoints et que l’un n’a pas de revenus propres : les époux établiront une déclaration commune.
2) S’il y a abandon du domicile conjugal par l’un des deux conjoints et que les deux disposent de revenus propres : ils devront chacun déposer leur propre déclaration.
Catégorie : Situation de famille
Mots-clés : conjoint séparé, domicile distinct
Je suis marié(e) mais je suis venu(e) travailler seul(e) en NC pour un séjour supérieur à 183 jours. Mon épouse(x) est resté(e) en Métropole. Comment doit être établie l'imposition ?
|
Le contribuable marié ou pacsé sera imposé sur 2 parts. Les revenus du conjoint ou partenaire devront être mentionnés en "revenus de source extérieure", cadre 2 de la déclaration de revenus. |
Catégorie : Situation de famille
Je suis marié. Je réside en Nouvelle-Calédonie où j’exerce une activité salariée. Mon épouse est partie travailler en métropole pour un séjour supérieur à 183 jours. Comment sera établie l'imposition ?
| Le foyer étant réputé demeuré en Nouvelle-Calédonie, une déclaration commune y sera établie au nom du couple. L’imposition sera donc calculée sur 2 parts avec les salaires de monsieur au poste NA et ceux de madame au poste VA "revenus de source extérieure". Les salaires de madame seront imposés en métropole puisque séjournant sur ce territoire. |
Catégorie : Situation de famille
Je suis mensualisé. Je voudrais rectifier le montant des prélèvements qui sont effectués. Comment faire ?
|
Si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente, une modification est possible. Vous avez jusqu'au 30 juin pour adresser votre demande à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou modifier directement en passant par votre compte fiscal en ligne, en précisant le montant présumé de l'impôt. Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de modulation par année. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, mensualité, prélèvement
Je suis mensualisé mais un prélèvement a été rejeté par ma banque. Que dois-je faire ?
| La somme qui devait être prélevée sera présentée de nouveau, sans pénalité, avec la mensualité suivante. Le 2ème rejet, consécutif ou non, au cours de la même année, entraîne la résiliation d'office du contrat de mensualisation et le rétablissement du paiement par acompte avec pénalités. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, rejet prélèvement
Je suis mensualisé. Mon impôt sera inférieur à celui de l'année précédente. Puis-je demander la suspension des prélèvements à venir ?
|
Oui, en adressant votre demande directement à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou en passant par votre compte fiscal en ligne (www.impots.nc). Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de suspension par année. Votre contrat sera automatiquement reconduit en février de l'année suivante. |
Catégorie : Formalités et démarches
Mots-clés : paiement de l'impôt, suspension prélèvement
Je suis pacsé(e). Ai-je la possibilité de remplir ma déclaration seul(e) ?
Non. Les partenaires liés par un pacs doivent établir une déclaration commune à partir de la date de signature du pacte. Il n’y a pas de choix possible.
Catégorie : Situation de famille
Mots-clés : pacs
Je suis salarié. Quel montant dois-je déclarer chaque année ?
| Le montant des salaires ou rémunérations à déclarer est égal au montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés duquel sont déduites les cotisations sociales obligatoires. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : déclaration de revenus, revenus à déclarer
Je viens de finir la construction de ma villa. Comment informer vos services ?
| Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" doit nous être adressé dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction. Une exemption temporaire de contribution foncière est accordée dans les conditions prévues à l'article Lp 164 du code des impôts. |
Catégorie : Contribution foncière
J'occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant à une SCI dans laquelle je suis l'unique associé et gérant. Puis-je déduire les intérêts d'emprunts payés sur ma déclaration de revenus personnelle ?
| Non. L'associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt, habitation principale, parts de SCI, associé d'une SCI
L'achat de matériaux pour des travaux que j'effectue moi-même sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
| Oui, en ligne 9 de la déclaration annexe de revenus fonciers. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, travaux réparation, rénovation, entretien
L'achat de meubles pour équiper l'appartement loué sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
|
Non, lorsque le bien est loué meublé, les revenus perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non plus dans la catégorie des revenus fonciers. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, location en meublé
La commune où se situe mon habitation est-elle importante pour la déduction des intérêts d'emprunt ?
Oui.
- Pour les immeubles situés à Nouméa : la déduction est admise dans la limite de 500 000 F et pour les 20 premières annuités de remboursement (limite relevée à 1 million F CFP sous certaines conditions, voir NOUVEAUTE ci-dessous). Si l'emprunt a été contracté pour un logement neuf en 1997 ou 1998, la déduction n'est pas limitée.
- Pour les immeubles situés hors des communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Mont-Dore et quelle que soit la date du prêt : la déduction n'est pas limitée.
- Pour les immeubles situés à Dumbéa, Païta, Mont-Dore et si le prêt a été contracté avant le 01/01/2017 : la déduction n'est pas limitée.
- Pour les immeubles situés à Dumbéa, Païta, Mont-Dore et si le prêt a été contracté à compter du 01/01/2017 : la déduction est plafonnée à 500 000 F CFP pour les 20 premières annuités (limite relevée à 1 million F CFP sous certaines conditions, voir NOUVEAUTE ci-dessous).
- NOUVEAUTE : pour les immeubles que vous avez fait construire ou que vous avez acquis en VEFA sur Nouméa, Dumbéa, Païta et Mont-Dore avec un prêt contracté en 2019, 2020, 2021, la déduction est plafonnée à 1 000 000 F CFP pour les 20 premières annuités.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt