TSS

Est-ce que pour VALE NC, la TSS appliquée est-elle de 4 % pour toutes les prestations ?

En ce qui concerne les prestations qui concourent directement à la construction du complexe industriel et si VALE  est le preneur final, alors la société est exonérée de TSS.

Je souhaite avoir des renseignements sur l'application de la TSS pour les sociétés VALE NC et KNS dans le cadre d'un éventuel marché ou contrat ?

Ces deux sociétés VALE NC et KNS bénéficient d'un régime de stabilité fiscale prévu à l'article Lp 45 bis 5 du CI et agréé par arrêté du gouvernement figeant ainsi l'application de la TSS :

Je mets en location mon appartement meublé, dois-je appliquer la TSS ?

Si l'appartement est loué en tant qu'habitation principale, pas de TSS.
Dans les autres cas (location de vacances…), application de la TSS.

Dans le cadre de location de locaux commerciaux (baux commerciaux), dois-je appliquer la TSS ?

Si les locaux sont meublés, alors on applique la TSS et le bailleur est imposé à la patente et sur son impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus professionnels des bénéfices industriels et commer

Est-ce qu'un professionnel doit payer la TSS lorsqu'il livre ses produits, mais qu'il ne fait pas payer la livraison ?

Non, pas de TSS car dans ce cas précis, le service de livraison est considéré comme gratuit.

J’ai une activité non agréée de garde de personnes agées et/ou d'enfants, suis-je soumis à la TSS ?

Oui sauf si les clients bénéficient d’une prise en charge totale ou partielle d’un organisme de protection sociale.

Je suis psychologue et je pense bénéficier de l'exonération de TSS des professionnels de santé prévue à l'article Lp 918 D. du code des impôts ?

Non c'est inexact.

L'activité de psychologue n'entre pas dans le champ d'application de l'article Lp 918 D. du CI.