sommeil

Je mets ma société en sommeil en cours d'année N. Est-ce que je devrai payer la patente en N+1 ?

Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.

Je mets ma société en sommeil en cours d'année N. Est-ce que je devrai payer la patente en N+1 ?

Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.

Si ma société est mise en sommeil, dois-je régler la patente ?

La patente reste due pour l'année de mise en sommeil, jusqu'au 31 décembre.

Je n’ai plus d’activité, que dois-je faire ?

  1. Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.

Où dois-je effectuer les démarches de mise en sommeil de mon entreprise ?

  • Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez :