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Est-ce que pour VALE NC, la TSS appliquée est-elle de 4 % pour toutes les prestations ?

En ce qui concerne les prestations qui concourent directement à la construction du complexe industriel et si VALE  est le preneur final, alors la société est exonérée de TSS.

Je suis mécanicien. Sur quoi dois-je facturer de la TSS ?

Vous devez facturer de la TSS :

- toujours sur la main d'œuvre,

Est-ce que je peux transmettre mon bordereau TSS par mél et payer cet impôt par chèque libellé en euros ?

Oui,  vous pouvez communiquer votre bordereau TSS par mél, le document doit être scanné lisiblement avec toutes les mentions complétées (dont montant TSS à régler, signature et date).

Que je sois au forfait ou au réel, si ma TSS sur l'année est inférieure à 10 000 F.CFP, dois-je la déclarer et la payer ?

Vous devez déclarer la TSS à l'année (forfait) ou au trimestre (réel) selon votre régime d'imposition.

Quel est le document qui rend la TSS exigible ?

C’est l’établissement d’une facture ou d’un document en tenant lieu qui rend la TSS exigible à condition qu’il s’agisse d’une prestation assujettie à cette taxe.

Puis-je déduire la TSS que je paie à mes fournisseurs ?

Non, seule la TSS payée dans le cadre d’un contrat de sous-traitance est admise en déduction de la TSS collectée.

Je suis entrepreneur individuel au BIC forfait et ai payé de la sous-traitance. La TSS est-elle déductible ?

Oui, en matière de sous-traitance, la TSS est déductible quel que soit le régime d'imposition.

Qu’est-ce que la sous-traitance ?

Elle est définie comme l’opération par laquelle une entreprise (sous-traitée) confie à une autre (sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle et selon un certain cahier des charges préétabli, une partie des act