retraite

Dans quelles conditions les cotisations des contrats retraite peuvent-elles être déduites ?

1/ au titre de l’article 128 d) : cet article vise les contrats souscrits volontairement à titre personnel.

A quelles conditions de fond doit répondre un contrat pour être qualifié de retraite ?

Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :

1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement,

Qu’entend-on au juste par « ASSURANCE VIE » ?

Le terme « assurance-vie » est un terme générique qui peut désigner :

J’ai racheté mes points retraite, puis-je déduire le montant de ce rachat de mes revenus imposables ?

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat d'années d'études).

Les versements effectués sur un contrat de retraite volontaire souscrit à titre personnel sont-ils déductibles ?

Ils sont déductibles si le plafond de 3 494 000 F pour l’année 2013 et 3.520.000 F pour l'année 2014 n’est pas atteint (total des cotisations versées dans le cadre des régimes légaux ou réglementaires et conventionnels).

Je perçois une pension de retraite de la CAFAT et d'HUMANIS et bénéficie du complément retraite de solidarité (CRS). Que dois-je déclarer ?

Seule les pensions de retraite versées par la CAFAT et HUMANIS sont imposables et à déclarer en lignes PA - PB - PC de la déclarat

Je perçois une retraite de la CAFAT ou de la CLR (ex OTRAF) alors que je réside en Métropole, où dois-je la déclarer ?

Par application de la convention fiscale franco-calédonienne, le contribuable déclare les pensions calédoniennes en métropole dès