réel

Je relève du régime réel simplifié d’imposition, puis-je imputer mes déficits antérieurs sur mon résultat de l’année ?

L'imputation du déficit constaté dans un revenu catégoriel s'effectue en priorité sur les bénéfices de même nature enregistrés la même année par le foyer fiscal, puis sur les bénéfices de même nature réalisés par ce même foye

Les honoraires rétrocédés sont-ils déductibles des recettes encaissées ?

Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.

Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?

Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).

Existe-t-il un plafond au-delà duquel, je suis soumis de droit au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ?

Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.

Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).

Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?

Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.

Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?

Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.

Quels sont les critères permettant de déterminer à quel régime d’imposition je suis soumis ?

En fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé vous relevez de droit d’un régime d’imposition.

Je suis soumis à un régime réel d’imposition : que puis-je mettre dans les charges déductibles ?

Les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle, nécessaires et justifiées sont déductibles sous certaines conditions du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.

Quand dois-je faire mes déclarations à l’impôt sur le revenu ?

Pour les personnes soumises au régime du forfait, la déclaration est à faire avant fin mars.

Puis-je demander à relever du régime réel d’imposition ?

Oui, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition.