radiation

J’ai reçu un avis d’imposition à la contribution des patentes en N+1 pour une patente radiée en N. Je n’ai pas d’autre activité. Est-ce normal ?

Si vos formalités de radiation sont en règle, cela peut s’avérer normal si vous avez effectué des importations ou des exportations en N.

J'ai été placé en liquidation judiciaire, comment serais-je imposé à la patente ?

Si la société est en liquidation judiciaire, la patente sera due jusqu'au dernier jour du mois de la mise en LJ.

J’ai cessé mon activité professionnelle il y a deux ans et j’ai omis de remplir les formalités de radiation. Quelles en sont les conséquences ?

Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.

Faut-il refaire une déclaration à la patente chaque année ?

Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer. Une fois inscrit vous êtes considéré comme étant en exercice tant que l'activité n'est pas radiée.